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ARBITRAGE, - ARBITRE (SUITE).

Art. 1012. « Le compromis finit... 3° par le partage, si les arbitres r'ont pas le pouvoir de prendre un tiers arbitre. » - On lit dans

l'article 1017 : « En cas de partage, les arbitres autorisés à CHAP. 8.- DU TIERS ARBITRE ET SUR-ARBITRB.

nommer un tiers seront tenus de le faire par la décision qui pro

nonce le partage; s'ils ne peuvens en convenir, ils le déclare712. On entend par tiers arbitre ou sur-arbitre une personne ront sur le procès-verbal, et le liers seca nommé par le président nommée par les parties ou par les arbitres, par le président ou du tribunal qui doit ordonner l'exécuiion de la décision arbitrale. par le tribunal, par suite du partage ou discord des arbitres, à -Il sera, à cet effet, présenté requete, par la partie la plus dilil'effet , de juger tout ou partie de la contestation sur laquelle ceux- gente.—Dans les deux cas, les arbitres divisés seront tenus de réci n'ont pu s'entendre.

diger leur avis distinct et molivé, soit dans le même procès-ver743. Dans le système des lois romaines, le tiers arbitre | bal, soit dans des procès-verbaux séparés. »- bo dernier alinéa n'existait pas; aussi doutait-on que les arbitres pussent être de cet article a été ajouté sur la demande de la section du tribunat nommés en nombre pair. On craignait que l'esprit de controverse qui a dit : « La section estime que chacun des arbitres doit monaturel à l'homme ne rendit presque toujours l'arbitrage sans ré- tiver son avis; ce qui est d'autant plus nécessaire que, d'après sultat : c'est la remarque judicieuse d'Ulpien : Quia res fere sine l'art. 1018, il pourra arriver que le tiers arbitre prononce sans exilu futura est, propter naturalem hominum ad dissentiendum avoir conséré avec les arbitres divisés, s'ils resusent de déférer à facilitalem (L. 17, § 6, tit. 8, liv. 4, Dig., De recept. qui ar- la sommation. » bitr.).—Le nouveau code de Genève a adopté le système de la loi Art. 1018. « Le liers arbitre sera lenu de juger dans le mois du romaine; il exige que les arbitres soient au nombre de trois ou jour de son acceptation, à moins que ce delai n'ait été prolongé en nombre impair (art. 339).—En Angleterre, quand les arbitres par l'acte de la nomination : il ne pourra prononcer qu'après avoir sont autorisés à faire choix d'un tiers arbitre, ils doivent le faire conféré avec les arbitres divisés, qui seront sommés de se réunir aussitôt qu'ils commencent à s'occuper de l'affaire qui leur est à cet effet. — Si tous les arbitres ne se réunissent pas , le tiers soumise (Blackstone, liv. 3, ch, 1). Enfin, d'après le code de com- arbitre prononcera seul; et néanmoins il sera tenu de se conmerce d'Espagne, le compromis doit désigner le tiers arbitre ou former à l'un des avis des autres arbitres. » désigner la personne qui a le pouvoir de le nommer (art. 259) : à 1745. La section du tribunat a fait sur le projet de cet artion: défaut de désignation, le droit de vider le partage appartient au des observations fort importantes qu'on va retracer ici. Elle a juge conciliateur de l'arrondissement (art. 260). Le système dit : « 1° D'après la contexture de l'article, la peine de nullité génevois est le plus simple; celui du code espagnol est le plus dé- ne paraîtrait porter que sur le défaut de mention du resus de sifectueux; quant au système anglais, il est souvent suivi chez gner ou de se présenter. Néanmoins, la peine de nullité doit pornous dans la pratique : les arbitres font même autoriser par les ter aussi sur la première partie de l'article. 2. L'article ne décide parties le liers arbitre à prendre part, dès l'abord, au jugement pas si le tiers sera astreint à suivre l'un des deux avis, ou s'il de l'aťaire : on prévient par là bien des dificultés. — Il est des pourra en adopler un autre; il ne dit pas non plus si les arbitres cas cependant où le choix du tiers arbitre est fait plus utilement peuvent changer d'avis lorsqu'ils se réunissent au tiers. par les arbitres après qu'ils ont approfondi les dificultés de l'al- » La section a cru qu'il était nécessaire de s'expliquer sur ces faire : c'est celui où les questions ont plus de gravilé qu'il n'était divers points. Elle pense qu'il faut distinguer le cas où les arnaturel de le prévoir dès l'abord, et où elles exigent des connais- bitres se réunissent effectivement avec le tiers pour consérer sur sances spéciales; il est certain qu'après leur jugement, les arbitres l'affaire, et le cas où ils ne se réunissent pas, et où conséquemsont plus aples à choisir le tiers arbitre qui peut le mieux juger le ment le liers est obligé de juger seul. Lorsque les arbitres condifférend.-Mais il peut arriver aussi que les arbitres, dans les sèrent avec le tiers, il est jusle, il est raisonnable que les arbittre affaires de la nature de celles dont il vient d'être parlé, s'aper- ne soient pas liés par leur avis précédent. Il est possible , et l'ex: çoivent qu'ils manquent eux-mêmes de ces notions spéciales. II périence le prouve, que les observations du liers arbitre raest sage alors qu'ils se fassent autoriser à choisir de suite un tiers mènent les arbitres à un nouvel avis; il est possible aussi que le arbitre pourvu des connaissances dont ils ont besoin, et à le faire liers ramène un des arbitres à un parti mitoyen : il faut donc, dans participer au jugement en commun : il peut être retiré le meilleur ce cas, que les arbitres puissent changer d'avis; et c'est souvent fruit d'une semblable coopération, car la discussion devient plus lorsqu'il s'agit de tout autre chose que d'un point de droit simsûre, plus approfondie, et elle va plus rapidement à un résultat.- ple, et que les arbitres sont autorisés à prononcer comme amiaToutefois, et comme on le dit ici, il faut une autorisation expresse bles compositeurs, qu'il est important de leur laisser celle latides parties pour que le tiers arbitre puisse ainsi délibérer avant tude. Mais lorsque les arbitres ne se réunissent pas effeclivement qu'il y ait eu partage. C'est aussi l'avis de MM. Carré et Chauveau, au tiers pour consérer et opérer, dans ce cas, le tiers n'a d'autre Do 3344; Mongalvy, no 116; Valimesnil, no 213.

office que celui de départager les arbitres divisés en optant pour 744. Les art. 1012, 1017 et 1018 c. pr. sont ainsi conçus :- l'un des deux avis. Il ne peut créer alors une decision émanée de

TONE V.

lui seul; car la nature de l'arbitrage, lorsque des parties nom- tiers arbitre est employé plus généralement et indifferemment ment deux arbitres, est que le jugement soit formé par deux opi- dans l'un et l'autre arbitrage. La mission du tiers arbitre ou sure nions, ou au moyen de l'accord des deux arbitres ou au moyen arbitre consiste à vider le partage des arbitres par l'adoplion de de la réunion du tiers à l'un des deux arbitres.

l'un ou l'autre avis, ou , d'après la jurisprudence, à juger con» Au surplus, la section entend que le tiers ne soit dispensé jointement avec les arbitres divisés, qu'ils aient ou non rédigé de se prononcer purement et simplement pour l'un des deux avis, chacun leur avis. que lorsque tous les arbitres, sans exception, se sont effective- 48. Rien de plus simple et de plus clair en apparence que ment réunis à lui et ont opiné, et qu'ils ont tous ensemble opiné ces articles; rien de plus difficile à comprendre dès qu'on s'enavec lui; car si l'un des arbitres n'avait pas déféré à la somma. gage sur les errements de la jurisprudence. — Suivant la marche fion qui lui aurait été faite de se réunir avec les autres pour con- tracée par l'économie de la loi, nous allons parler : 1° du partage térer avec le tiers, lors même que tous les arbitres, à l'exception qui donne lieu à la nomination du tiers arbitre; 2o de sa nomid'un seul, auraient pris part active à la délibération, dans ce cas, palion ; 5° du délai dans lequel il doit juger ; 40 du jugement du le tiers serait tenu d'opler entre les opiniogs écrites; l'arbitre où liers arbitre, ce qui comprend la conférence ayec les arbitres les arbitres présents ne pourraient former entre eux un nouvel divisés, la délibération, etc. avis. Le motif de la section est que, le partage ayant acquis aux

ART. 1. — Effet du partage des arbitres. - Avis distincts. parties un droit éventuel qui doit être irrevocablement fixé par la décision du tiers, ce tiers ne peut concourir à une autre décision 149. 1° Partage des arbitres. Le partage des arbitres est qu'autant qu'elle sera l'ouvrage de tous les arbitres sans excep- l'opposition, le désaccord qui s'est manises entre eux sur tout ou tion. Au reste, si tous les arbitres se sont effectivement réunis, partie des chefs de la contestation à l'égard desquels ils sont dila majorité doit faire la loi, et l'arbitre qui refuserait de signer visés, partagés d'opinion. — Ce partage, dont parle l'art. 1012 n'ôterait pas à la décision le caractère que la loi lui imprime. c. pr., doit être distingué avec soin des avis distincts et motivés

» La section propose la rédaction suivante : Le liers arbitre sera que les arbitres sont tenus de rédiger aux termes de l'art. 1017 tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, mais il ne c. pr., et dont il sera parlé plus loin. pourra le faire qu'après que les arbitres divisés se seront réunis 750. On a vu qu'aux termes de l'art. 1012 le partage meltait pour conférer avec lui, ou qu'ils en aurontéit'sommés.-Si tous les fin au compromis alors que les arbitres n'étaient pas autorisés à arbitres divisés confèrent avec le tiens arbitre, le jugement sera nommer le tiers arbitre. Celle disposition a été déclarée applirendu à la majorité des voix, et les arbitres divisés pourront, cable au cas où l'arbitrage élait institué en vertu d'une clause dans ce cas, se départir do seur.premier avis.-S'ils ne se réunis- | compromissoire ou promesse de faire juger par des arbitres les sent pas tous au tiers ;.celul-ci ne pourra prononcer que confor- contestations à naitre entre les parlies (trib. de Paris, 8 juill. mément à l'un des avis ples àrbitres divisés.-Si les arbitres et le 1836) (1): la règle a paru générale, et l'on a allégué en vain tiers jugent ensemạia, le jugement sera signé par tous les ar- que la convention d'arbitrage subsistant toujours, il était inutile bitres et par,le tiers, sans préjudice de l'application de l'art. 1085 de déclarer que le partage avait mis fin au pouvoir des arbitres; pour le.cas ouvri arbitre refuserait de signer.-Si le tiers arbitre qu'il résullait de là un circuit d'actions qu'il fallait prévenir, et est obligé de juger seul, il signera seul, et fera mention de la que le moyen le plus sage d'y arriver était de rejeler l'applicasoirmation faite aux arbitres divisés, ou du refus de conférer. - tion de l'art. 1012 et d'investir le président du tribunal du droit 'Le tout à peine de nullité. »

de désigner le tiers arbitre. Ce système, défendu par M. de •M. Locré, après avoir cité ces observations, ajoute : « Cette Vatimesnil, avocat dans la cause, ne manquait certes pas de lorédaction a amené celle du code, qui cependant s'écarle dans des gique; mais il allait trop loin, car, tout en accordant effet à la points très importants du système du tribunal, »—

On verra que

clause compromissoire, il ne résulte pas moins de l'esprit de da jurisprudence s'est modelée en quelque sorte sur les observa- l'art. 1012 que le partage a dù mettre fin, sinon au compromis, tions du tribunat: lorsque les solutions qu'elle a consacrées ne au moins au pouvoir des arbitres. L'analogie que l'avocat emprésenteront point aux parties les garanties qu'il a été dans l'es- prunlait aux art. 55 et 60 с. com. combinés , d'après lesquels le prit du tribunat de leur assurer, nous le ferons remarquer dans tribunal peut nommer d'oslice le tiers arbitre, ne suffisait point pour de cours de notre travail.

faire transporter dans l'arbitrage volontaire une nominalion d'ofng 46. L'art. 60 с. com. dispose, relativement à l'arbitrage fice qui est en opposition avec le caractère de cet arbitrage, et que forcé , en ces termes : « En cas de partage, les arbitres nomment le tribunal ne pouvait faire qu'autant que les parties, comme au un sur-arbitre, s'il n'est nommé par le compromis : si les arbitres cas prévu par l'art. 1017, en auraient exprimé la volonté. sont discordants sur le choix, le sur-arbitre est nommé par le tri- ng 51. Le partage doit être déolaré dans le délai accordé aux bunal de commerce. » - Le tribunat proposait de réunir à cet arbitres par les parties ou par la loi; car, après ce délai, les ararticle les art. 1017 et 1018 c. pr. Mais cette addition, dit avec bitres sont sans pouvoir et sans mission pour donner cours à l'arbiraison M. Locré, Esp. c. com., p. 238, était inutile, puisque le trage. -V. n° 692. code de commerce se réfère à toutes les dispositions du code de 752. Un autre effel du partage est de mettre fin au pouvoir procédure auxquelles il ne déroge pas; qu'ainsi, les articles dont des arbitres en ce sens qu'ils ne peuvent plus s'occuper de la conil s'agit reçoivent ioi leur application. »

testation autrement qu'avec le concours du tiers arbitre. - Aussi 747. Le code de procédure se sert, comme on l'a vu, du a-t-il été jugé que des arbitres forcés ne peuvent, après une démot tiers arbitre, et le code de commerce du terme sur-arbitre. claration de partage sur un chef de contestation, et après avoir

On dit tiers arbitre en arbitrage volontaire, et sur-arbitre en rédigé procès-verbal de leurs avis séparés, se réunir de nouveau arbitrage forcé, quoique ce dernier mot se trouve cependant dans et prononcer sur ce chef sans appeler un sur-arbitre (Paris, 11 av. ia loi de 1790.-- Mais les expressions sont synonymes, et le mot 1825) (2). — Leur mission, comme seuls juges du débat, est en

(1) (Saint-Simon C. Renduel.) — LE TRIBUNAL; - Attendu que l'acte par le président du tribunal n'a légalement eu aucun pouvoir, et qu'il y a par lequel chacune des parties a nommé un arbitre a élé le complément de lieu , conformément à l'art. 1028 du même code, de déclarer nulle la prél'acte par lequel elles étaient convenues de soumettre à deux arbitres les tendue sentence rendue par le prétendu tiers arbitre. difficultés dont le traité passé entre elles pourrait etre l'objet;-Que le com- Du 8 juill. 1836.-Trib. de Paris, le ch.-M. Buchot, pr. promis ainsi consenti et complété , alors qu'il ne s'agissait pas de société commerciale, a constitué un arbitrage purement volontaire; Attendu (2) Espèce :-(Colley C. Verre.)— L'acte de société commerciale entre qu'aux termes de l'art. 1012 c. dr. civ. , le compromis en matière d'arbi- Colley et Verre portait que les contestalions qu'ils pourraient avoir seraient trage volontaire finit par le partage des arbitres , s'ils n'ont pas le pouvoir jugées , en dernier ressort et sans recours en cassation , par des arbitres de prendre un tiers arbitre ; Que , d'après l'art. 1017, le président du qu'ils nommeraient. - Des différends surviennent. — Deux arbitres, dé. tribunal ne peut nommer un tiers arbitre que dans le cas où les arbitres signés par eux, sont nommés par le tribunal de commerce de la Seine.-partagés ont eu le pouvoir d'en nommer un, mais n'ont pu s'entendre En cas de partage, les parties nomment le sieur Vully sur-arbitre. pour

le choix de la personne à nommer; — Attendu, dans l'espèce , que Sept points étaient soumis aux arbitres. Par décision unanime du 27 mars les deux arbitres nommés par les parties ont été partagés ; qu'ils n'avaient 1824, ils ont prononcé sur les six premiers. Mais sur le septième, qui pas reçu le pouvoir de nommer un tiers arbitre; qu'ainsi le compromis a consistait à savoir s'il était dù une indemnité à Colley, il y avail discord fini par le partage ; qu'en conséquence la personne nommée tiers arbitre sur la quotité de l'indemnité. Un arbitre allouait 6,000 fr. ct l'autre

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effet remplie; en ce sens qu'ils ne peuvent plus en connaître qu'avec entre les arbitres, doit être admise comme remplissant le væu Pintervention d'un nouveau juge, le tiers arbitre, si la nomination du législateur. C'est en ce sens qu'il a été jugé que la remise faite de celui-ci est autorisée. C'est aussi l'avis de MM. Mongalvy, n°340, par les arbitres au tiers arbitre de conclusions signées de ceuxBellot, t. 3, p. 144, et Chauveau, no 3341 ter.- La nomination là est suffisante (Turin, 11 janv. 1806, aff. Argenta, V. n° 846) d'un tiers árbitre, faite par les arbitres, peut bien avoir pour effet 755. La signature du procès-verbal de partage est l'une des de proroger les pouvoirs de ceux-ci, pour tout le temps accordé formalités les plus ordinaires et les plus faciles; mais le refus de au tiers àrbitre (Req., 17 mars 1824, aff. Belle, V. n° 732 ; Tou- l'un des arbitres de le signer ne suflit point pour caractériser un louse, 22 fév. 1839, aff. Fournol, V. no 807), et leur conserver partage, s'il n'existe de sa part une manifestation quelconqne même leur caractère jusqu'au jugement du tiers arbitre avec le-d'opinion signée ou écrite de lui, ou si l'on ne se trouve dans quel ils doivent délibérer (Cass., 16 déc. 1828) (1); mais elle ne une circonstance particulière, comme celle, par exemple, que saurait leur donner le droit de juger seuls après ce délai. afin, présente l'arrêt rapporté no 758. un jugement déclaratif de partage, et portant nomination d'un tiers 1756. Au reste, les expressions qui constituent le partage arbitre, laisse en suspens tous les droits des parties, et ne peut, doivent être telles qu'elles manifestent une division d'opinions. dès lors, donner lieu, à l'égard de l'une d'elles, à aucun acte C'est surtout dans le procès-verbal ou dans des avis distincts que d'exécution (Rej., 23 mai 1837, aff

. Dubuc, V. n° 767). --Ce le partage doit être manifesté; d'où la conséquence qu'il ne sufprincipe est posé dans les motifs de l'arrêt; il est conforme à la firait pas que les arbitres, après avoir nommé un tiers arbitre, se Jurisprudence d'après laquelle le compromis empêche la pres- bornassent à déclarer verbalement à celui-ci qu'ils sont partagés cription et produit la litispendance, le partage prolongeant les d'opinions : une déclaration pareille ne remplirait pas le vou de effets du compromis.

l'art. 1017, et cela encore bien que la mention du partage serait 753. Il est dans l'esprit de la loi que le partage, c'est-à- faite par le tiers arbitre dans son procès-verbal, si cet acte n'a pas dire le dissentiment, se soit manifesté entre les arbitres au mo- élé signé par les arbitres, car c'est de ceux-ci que la déclament où il est procédé à la nomination du tiers arbitre. Cepen- ration de partage doit émaner.-Ici, et dans l'économie de la loi, dant, il ne résulterait pas une nullité de ce que la nomination tout paraît fort simple; deux cas en effet peuvent se présenter : aurait précédé le partage d'opinions, car la loi n'a pas indiqué le 1° les arbitres ne sont pas autorisés à nommer le tiers arbitre: moment précis où cette désignation serait faite, et il serait d'une l'art. 1012 dit alors que le compromis prend fin; il suffira donc extrémè rigueur de la prononcer.

dans ce cas que les arbitres se bornent à déclarer qu'il y a par1751. La loi ne dit pas non plus dans quels termes le partage tage entre eux : la rédaction d'avis distincts soit dans le procèsdoit être déclaté, d'où l'on doit conclure que toute manifestation, verbal, soit par acte séparé, est superflue; elle n'aurait d'utilité toute expression propre à faire connaitre le dissentiment existant qu'autant que les parties seraient dans l'intention de nommer

-1 7,000 fr. – En conséquence, ils ont rédigé leurs avis séparés, et on d'eux rédigera son avis, et désignent le sieur Vully pour tiers arbitre. -déclaré sur ce point le partage. Il parait qu'ils allaient appeler Vully Ce dernier est récusé, et la récusation admise par arrêt de la cour de pour les départager, lorsque ce sur-arbitre fut récusé par Verre, sur le Taris, qui ordonne qu'un autre tiers arbitre sera nommé. — En cet état, motif qu'il avait fait connaitre à l'avance son opinion. – En cet état, les le sicur Verre récuse les deux arbitres Albert et Levento , on ce qu'ils arbitres se réunissent de nouveau le 31, et demeurent d'accord sur la fixa- auraient assisté Gratian de leurs conseils, et qu'ils auraient bu et mangé tion à 6,000 fr. de l'indemnité. — Ils déposent leur jugement. — Ordon- avec lui dans sa maison. — Graltan conclut à ce que la récusation soit hance d'exécutiot. - Opposition de la part du sieur Verre, qui demande déclarée non recevable et à ce que le tribunal nomme d'office un tiers la nullité de tout l'arbitrage, fondée sur ce que les arbitres ui'ont pu juger

arbitre. - 11 janvier 1826 , jugement du tribunal de commerce qui, sans en l'absence du tiers arbitre le point sur lequel ils avaient déclaré être par- égard pour la récusation, nomme un tiers arbitre; - « Allendu, y est-il tagés. — 16 juin 1824, jugement du tribunal de commerce qui accueille dit, que la décision arbitrale, en date du 27 mars, a été maintenue par cette demande, attendu que, sans examiner si les motifs de récusation du l'arrêt de la cour royale de Paris, du 11 avril 1825; -— Altendu que les tiers arbitre élaient valables, les arbitres avaient indument ressaisi une pouvoirs dont avaient été saisis les arbitres ont cessé au moment même juridiction qui ne leur appartenait plus, en rendant de concert une nou- qu'ils ont signé cette décision arbitrale, d'où il suit que, pour les récuser, vello sentence; - Et qu'aux termes de l'art. 1028 c. pr., le jugement on ne peut leur opposer des faits qui y seraient postérieurs; — Allendú émané d'un tribunal illégalement composé d'arbitres non autorisés est que le tiers arbitre par eux nommé pour les departager a été récusé par hul. — Appel par Colley. 11 a soutenu 1° que Verre élait non recevable les parties , et que lesdits arbitres sont aujourd'hui sans qualité pour choien ce qu'il n'avait que la voie de l'appel contre la sentence, et non celle sir un autre tiers arbitre; Allendu que cette récusation équivaut à un de l'opposition en nullité, laquelle était spéciale à l'arbitrage volontaire défaut de nomination , cas prévu par l'art. 1017c. pr. ») — Sur l'appel do (c. pr. 1028); 2° qu'en tout cas, la nullité du jugement arbitral du 31 Verro, arrêt de la cour de Paris du 22 mai 1826, qui confirme, en n'a pu vicier celui que les arbitres avaient rendu définitivement le 24. adoptant les motifs des premiers juges. L'intimé répondait : 1° que le code de procédure formait le droit commun Pourvoi du sieur Verre, pour violation des art. 378, n° 8, et 1018 c. pr., en matière d'arbitrage, et que le code de commerce ne contenait aucune en ce que la récusation proposée n'a pas été admise. -- On a dit pour le dérogation à l'art. 1028 ; 2° qu'un jugement arbitral formait un tout in- sieur Verre : Le partage d'opinion, dans un tribunal arbitral, n'épuiso divisible, quelles que sussent les dates des décisions, et que la nullité de point sa juridiction, comme le dit la cour de Paris ; il en interrompt lout l'une entrainait la nullité de l'autre. - Arrêt.

au plus le cours, comme toutes les fois qu'un tribunal devient incomplet : . LA COUR;

- En ce qui touche la forme de procéder; — Considérant le tiers arbitre appelé pour vider le partage n'élant, en quelque sorte, que que l'art. 52 c. com., qui admet la voie de l'appel contre les jugemerits supplétil, ne compose pas plus à lui seul le tribunal, que les autres réunis arbitraux en matière de société, n'est point en opposition avec l'art. 1028 ou séparés ; cela est si vrai , que l'art. 1018 porte que le tiers arbitre ne c. pr., qui déclare qu'il n'est pas besvin de se pourvoir par appel ni re- pourra prononcer qu'après avoir conséré avec les arbitres divisés qui sequéte civile, si le jugement n'a été rendu que par quelques arbitres , non ront sommés de se réunir à cet effet. Si les pouvoirs des arbitres expiautorisés à juger en l'absence des autres, puisque cet article s'appliqueraient au moment du partage, la loi n'ordonnerait pas qu'ils se reunissent dans les arbitrages ordinaires, aux cas où ils sont sujets à l'appel; — En pour conférer avec le tiers arbitre. Consérer, c'est raisonnerensemblo sur une se qui touche le fond : Considérant que les deux décisions des 27 et 31 affaire (V. Esprit cod. proc., 1.5, p.578).- Arrel (ap. dél.ench.du cons.) mars constituent deux jugements distincts et séparés, dont le premier peut LA COUR; - Vu les art. 378 , 1012, 1017 et 1018 c. pr. ; Consides subsister malgré l'annulation du second ; — Considérant que, dans lejuerant que, dans l'espèce, les deux arbitres , après avoir prononcé à l'unagement du 27 mars , les arbitres ayant formellement déclaré qu'ils étaient nimilé sur plusieurs points de la contestation, se sont trouvés partagés sur partagés sur la question de la quotité de l'indemnité, ils n'avaient plus la quotité des dommages et intérels, et ont nommé un tiers arbitre pour droit ni pouvoir de statuer postérieurement sur ce point, sans appeler un les départager, comme le compromis leur en donnait le pouvoir ;--Que les tiers arbitre pour les départager; — Met l'appellation et ce dont est appel arbitres nommés par les parties conservaient leur caractère jusqu'au juau néant, en ce que les parties ont élé remises au même et semblable etat gement définitif, puisque, aux termes de l'art. 1018, le tiers arbitre ne qu'avant le jugement qui avait nommé les arbitres, emendant quant à pouvait prononcer sans avoir conféré avec les arbitres divisés; - Que la ce, etc.; au principal, déclare nulle et de nul effet la décision arbitrale. juridiction de ces arbitres se trouvait ainsi prorogée, et qu'en déclarant Du 11 avril 1825.-C. de Paris, 20 ch.-M. Cassini, pr.

Verre non recevable dans la demande en récusation par lui formée lo

10 mars 1825, sur le motif unique que le pouvoir des arbitres divisés (1) Espèce :- (Verre C. Gratlan.) - En 1823, Verre et Grallan arait cessé à l'instant où ils avaient déclaré leur partage, la cour royale de forment une société pour une exploitation. -- Des débats surviennent entre Paris a violé formellement les articles du code de procédure civile ci-dessus

ils nomment deux arbitres, les sieurs Albert et Levente, qui, en cités; Par ces motifs, donnant défaut contre Colley Graltan ;-- Casse. cas de discord, sont chargés de choisir un liers arbilre. --- Les deux Dú 16 déc. 1828.-C. C., ch. civ.-MM. Brisson, pr.-Minior, rap.arbitres sont, ea elet, div sés sur un point; iis declareot que chacun Calier, av. gen., C. conf.-Odilon Barrot, av.

eUX;

elles-mêmes un tiers arbitre, ou auraient conféré à un tiers le n'y a pas lieu à nommer un tiers arbitre, et le jugement que rend droit de le désigner (Conf. MM. Pigeau , Comment., t. 2, p. 730; celui-ci en adoptant l'opinion de l'arbitre qui avait rédigé son avis Thomine, t. 2, p. 674; Chauveau sur Carré, no 3343). -2° Les est nul (Poiliers, 13 mai 1818 (1); Conf. Thomine, t. 2, p. 675: arbitres sont autorisés à désigner le liers arbitre : dans ce cas, il Mongalvy, no 118; Bellot, t. 3, p. 140; de Vatimesnil, Encycl.. doit y avoir non-seulement déclaration de partage, mais encore n° 202 ; Carré sur Chauveau , n° 3345, 30); -2° lorsque l'un des rédaction d'avis distincts.

arbitres ayant rédigé son avis, l'autre s'est borné à déclarer, Tout cela résulte des art. 1012 et 1017, mais il s'induit impli- devant le tiers arbitre, que, dans l'état des choses , son avis était cit ement de l'art. 1018 que les arbitres peuvent concourir avec que les parties devaient proroger le délai du compromis, pour le tiers arbitre au jugement que celui-ci est chargé de rendre. Si s'arranger ensuite, et, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement ce concours est autorisé, comme il n'y a pas à en douter, lors- du tiers arbitre, encore bien que les uns et les autres aient été qu'on se réfère à la discussion du conseil d'État et comme d'ail- nommés amiables compositeurs, et dispensés de toutes les formes leu rs la raison l'enseigne, à quoi bon, a-t-on dit , rédiger un tracées par le code de procédure (Toulouse, 5 mars 1829) (2);av is que les arbilres pourront modifier ou même changer dans la 3° enfin lorsque , de deux arbitres, l'un a rédigé son avis et l'autre dé libération ? Cela est tout à fait superflu. Mais cette proposition n'a a déclaré n'avoir rédigé qu'une simple note et n'avoir pas encore pa s plutôt élé admise que les diflicuilés ont surgi de toutes parls : fixé son opinion (Bourges, 21 nov. 1837) (3). ta ntôt l'un des arbitres a refusé de continuer la délibération ; 758. Toutefois, il est un cas où le refus de déclarer le parta nlòl il a refusé de signer la décision arbitrale; ici il s'est borné tage ne mettrait pas fin au compromis, et ne serait pas cesser lo à ne pas rédiger son avis; là il a fait une rédaction qui n'accuse pouvoir du tiers arbitre; c'est celui où ce dernier serait autorisé pas un dissentiment assez caractérisé. On va voir de quelle ma- à prononcer, sans avoir nul égard à l'avis des arbitres. Il a été nière ces différentes hypothèses, et plusieurs autres qu’on in- jugé en effet que, lorsque, pour fixer le prix d'une vente, les pardique plus bas, ont été résolues.

ties ont nommé deux arbitres et, en cas de discord, un tiers 759. Mais avant d'aller plus loin , lixons-nous bien sur ces arbitre qui pourra prononcer sans être tenu de se réunir à l'avis deux points : 1° qu'il n'y a de partage qu'aulant que des avis de l'un des arbitres, le refus que fail, dans ce cas, l'un des arcontraires ou opposés ont été manifestés parmi les arbitres; bitres, après les opérations commencées, de constater, par un 2° qu'il est loisible à l'un des arbitres volontaires ou forcés de procès-verbal , le discord qui existe entre lui et l'autre arbitre, saire manquer l'arbitrage dès que cela lui convient, et sauf à ne peut être considéré comme mellant obstacle à ce que le tiers répondre civilement du préjudice qu'il fait éprouver aux parlies. arbitre, sur le seul procès-verbal dressé par l'arbitre non resuSi donc il resuse de déclarer le partage, ou s'il s'exprime en sant, fixe valablement le prix de la vente (Req., 18 mai 1814) (4). termes tels qu'il n'émelte pas un avis proprement dit, on doit as- 759. Remarquez que, si la division n'existe qu'entre une similer ces faits au refus de remplir la mission : ce n'est point un majorité et une minorité d'arbitres, celle-ci devant subir la loi de parlage que, dans ces cas, il déclare.— C'est en ce sens qu'il a été celle-là, il n'y aurait plus partage, mais jugement; et dès lors, il jugé qu'il n'y a point partage, 1° lorsque l'un des deux arbitres serait inutile de procéder au choix d'un arbitre. - Ainsi, il n'y a amiables compositeurs a émis son avis, et que l'autre s'est borné pas partage, mais jugement, par cela que deux ou trois arbitres à dire qu'il ne pouvait en avoir aucun dans l'affaire; par suile, il ont un avis contraire à celui d'un troisième ou quatrième arbitre,

(1) (Leclerc C. Chevalier.) — LA COUR; Considérant qu'il résulte l'un d'eux, n'était pas connu du tiers arbitre, lorsqu'il a prononcé la sende la sentence arbitrale que, dans la séance du 15 mai, les arbitres ayant tence, puisque Mulé, comparaissant devant ce tiers, s'est borné à dire didéré d'avis, ils déclarèrent que chacun rédigerait son avis distinct et qu'il n'avait pu rédiger son avis, et que, dans l'état, son opinion était motivé; que, le 17 du même mois, l'arbitre Lilot remit le sien par le- que les parties devaient proroger l'arbitrage , pour en venir à un arrangequel, sans se prononcer sur le fond de la contestation, il se borna à dé- ment; que, dans ces circonstances, le liers arbitre , ne connaissant que clarer que, dans la position où le jugement du 6 avril avait mis les arbi- l'avis de l'un des premiers arbitres, ne pouvait les balancer, apprécier leurs tres , le compromis était tini; qu'il ne pouvait plus s'occuper de l'affaire, motifs, et choisir entre eux, en supposant qu'ils eussent élé discords; et qu'il cessait d'etre arbitre; que l'autre arbitre remit également son avis, d'ou suit qu'il ne pouvait prononcer lui-même, et se réunir, en connaispar lequel il jugeait le fond de la contestation , et que ce fut dans cet élat sance de cause, à l'un desdits avis; de lout quoi résulle la violation des de choses que Fourchaud fut appelé comme tiers arbitre et qu'il prononca, articles de loi précités ; — Par ces motifs, disant droit sur l'appel du en adoptant ce dernier avis, hors la présence de Lilot , qui avait refusé sieur Peyssies; résormant le jugement rendu par le tribunal civil de Murel, de comparaitre; — Considérant, d'après l'art. 1028 c. pr., portant qu'un le 22 avril 1828; disant droit sur l'opposition formée par ledit Peyssies, jugement arbitral est nul dans les deux cas suivants , s'il a élé rendu envers l'ordonnance d'exequutur, apposée à l'acte qualifié jugement arbihors des termes du compromis, et s'il l'a été par un tiers sans en avoir tral, rendu, le 29 avril dernier, par le sieur Dario, tiers arbitre; sans conséré avec les arbitres partagés; - Que les termes de ce dernier cas, avoir égard à la demande en oullilé du compromis, etc. prévu par ledit article, supposent nécessairement deux jugements diffé- Du 5 mars 1829.-C. de Toulouse , ze ch.-M. Miégeville, pr. rents entre lesquels le liers arbitre puisse choisir; Considérant, en fait,

(3) (Bondoux C. Pernin.) -- LA COUR; Considérant que le tiers que, dans l'espèce, il n'y a pas eu deux jugements sur le fond de la con

arbitre ne peut statuer que lorsque les deux premiers experls ont exprimé teslalion; qu'il ne s'agit point d'examiner si , en droit, un arbitre peut se

leur avis; - Que, dans l'espèce, un seul expert avait rédigé son opinion; déporler quand les opérations sont commencées; mais qu'il sullit que,

Que l'autre expert ayant déclaré, le 28 juin 1836, n'avoir rédigé dans le fait, il n'ait pas jugé pour que le liers arbitre n'ait pas dù elre ap

qu'une simple nole et n'avoir pas encore fixé son opinion, le tiers expert pelé, puisque, aux termes du compromis, il ne pouvait l'étre que dans le cas

n'avait pas le droit de statuer le lendemain, le partage n'esistant pas de disparité d'avis; que, dans l'espèce, il n'y avait pas deux jugements

encore ; qu'ainsi la décision par lui rendue est nulle ;... sur le fond de la contestation entre lesquels il put et dut choisir; d’cu il

Du 21 nov. 1837.-C. de Bourges.-M. Maler, 1er pr. suit que, n'y ayant pas cu partage d'opinions dans le sens de la loi, entre les arbitres, lo tiers arbitre a jugé hors des termes du compromis et sans en

(4) Espèce : — (Muguet C. d'Espinay.) – Le 25 nov. 1811, le sieur avoir conféré avec les arbitres partagés ; — Que, d'après cela, il est inu

d'Espinay vend, par acte privé, au sieur Muguet un moulin et ses dépentile d'entrer dans le détail des autres nullités proposées par Leclerc.

dances. - Les parties nomment les sieurs Rivière et Janson pour fixer, sans Du 13 mai 1818.-C. de Poitiers , aud. solenn.

appel, la valeur des biens vendus, dans leur état actuel : s'ils sont discor

dants, ils dresseront un procès-verbal constatant leurs avis motivés, qui (2) Espèce : — (Peyssies C. Dambielle.) — C'est ce qui a élé jugé sera remis au sieur Dulac, nommé tiers expert et investi du pouvoir de entre les sieurs Peyssies et Danielle, qui avaient instilué leurs arbitres prononcer également en dernier ressort; que celui-ci, lors de son opeamiables compositeurs, et les avaient dispensés de toutes les formes tra- ration, appellera Rivière et Janson pour déduire les motifs de leurs avis cées par le code de procédure. — Arrêt.

dillérents, mais ne sera point lenu de se réunir à celui de l'un ou de l'autre. LA COUR ;

- Attendu, sur la nullité de la sentence, que, d'après - Le 10 déc. 1811, Janson et Rivière se rendent sur les lieux. Le derl'art. 1017 c. pr., les arbitres divisés doivent rédiger leur avis distinct et nier sait observer qu'il n'est pas possible de reconnaitre les défectuosités séparé, soit dans le procès-verbal qui constate le partage, soit dans des murs du moulin , parce qu'ils ont été recrépis depuis la vente ; ils so des procès-verbaux séparés; — Attendu que le tiers ne peut prononcer, séparent sans dresser en commun leur procès-verbal. --- Janson rédige seul en cas de partage des arbitres , suivant l'art. 1018, qu'après avoir un rapport dans lequel il énonce que son collègue a estimné les biens conféré avec les arbitres divisés ; qu'il est, enfin, lenu de se confor- 12,000 fr. ; que lui , sommé par d'Espinay d'émettre son opinion , il porlo mer à l'un des avis des autres arbitres ; que, si le tiers n'a pas ainsi la valeur à 19,000 fr. — D'Espinay requiert l'intervention de Dulac, procédé, la sentence est nulle, aux termes de l'art. 1028, § 3 et 4, tiers arbitre, et fait sommer Muguet et Rivière d'être présents à son estidudit code; - Altendu, en fait , que, dans l'espèce, le partage des pre- malion. — Muguet proteste contre tout ce que pourra faire Dulac. Il soumiens arbitres n'élait pas légalement établi; que l'avis du sicur Mulé, tient que ce dernier n'a point mission , parce qu'il n'y a pas eu d'opén

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