 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...art. 7 ; ch. in, sect. iv, art. i. — C. 24 juin 1793, art. 76, 77. — C. 5 fruct. an m, art. 162. 53. Il négocie et ratifie les traités. — Aucun...avoir été approuvé par l'Assemblée nationale. — C. 3 sept. 1791, tit. in, cli.in, sect. l, art. t ; sect. m, art. 3. — C. 24 juin 1793, art.... | |
 | 1848 - 396 pages
...traités. — Aucun traité n'est défmilif qu'après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale. 54. Il veille à la défense de l'État, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. 55. Il a le droit de faire grâce; mais il ne... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état général des affaires de la République. ART. 53. v II négocie et ratifie les traités. Aucun, traité n'est...l'Assemblée nationale. ART. 54. Il veille à la défense de TÉtat, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale.... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...des lois. Art. 52. Il présente chaque année, par un message, à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état général des affaires de la République. Art. 53. Il négocie et ratifie les .'raités. Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale.... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...des lois. Art. 52. Il présente, chaque année, par un message à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état général des affaires de la République....été approuvé par l'Assemblée nationale. Art. 54. I! veille à la défense de l'État, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état général des affaires de la République. Art. J3. Il négociée! ratifie les traités. Aucun traité n'est définitif...approuvé par l'Assemblée nationale. Art. 54. Il veille • la défente de l'État, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Aisemblée... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...un message à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'élat général des affaires de la République. 53. Il négocie et ratifie les traités. Aucun traité...avoir été approuvé par l'Assemblée nationale. 54. Il veille à la défense de l'Élat , mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...des lois. Art. 52. Il présente, chaque année, par un message à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état général des affaires de la République. Art. 53. Il négocie et ratifie les traités. Aacun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale. Art. 54.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...l'Assemblée na tionale, l'exposée de l'état général des affaires de In République. , i Art. 53. II négocie et ratifie les traités. Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par l'Assembla nationale. Art. 54. Il veille à la défense de l'Etat, mais il ne peut entreprend? aucune... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...truites. Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par l'Assembler nationale. U ǁ g <B |@! A N ע> % U ` guerre sans In consentement de l'Assemblée nationale. 55. Il a le droit de faire grâce, mais il ne... | |
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Il ne peut céder aucune portion du territoire ni dissoudre ni proroger l'assemblée nationale ni suspendre en aucune manière l'empire de la Constitution et des lois. 
