Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... société , soit aux tiers , et que la grâce accordée au condamné ne peut pas plus le relever de ces incapacités que de toutes les autres dispositions du jugement qui auraient été rendues en faveur des tiers ; Considérant , sur la ...
... société , soit aux tiers , et que la grâce accordée au condamné ne peut pas plus le relever de ces incapacités que de toutes les autres dispositions du jugement qui auraient été rendues en faveur des tiers ; Considérant , sur la ...
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... société anonyme , et que ce n'est que le 27 février dernier que cette société a reçu sa constitution , définitive ; Considérant que la quatrième année de leur jouissance exclusive n'est encore qu'une année d'essai ; Considérant que le ...
... société anonyme , et que ce n'est que le 27 février dernier que cette société a reçu sa constitution , définitive ; Considérant que la quatrième année de leur jouissance exclusive n'est encore qu'une année d'essai ; Considérant que le ...
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... société ; que ce but ne serait pas entièrement atteint , si l'on n'ajoutait , pour la transmission de ces petites rentes et la perception de leurs arrérages , des dispositions spéciales propres à diminuer pour leurs possesseurs les ...
... société ; que ce but ne serait pas entièrement atteint , si l'on n'ajoutait , pour la transmission de ces petites rentes et la perception de leurs arrérages , des dispositions spéciales propres à diminuer pour leurs possesseurs les ...
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... Société d'assu- rances mutuelles contre l'incendie pour le département du Pas - de - Calais , formée à Arras . Au château des Tuileries , le 22 Janvier 1823 . LOUIS , par la grâce de Dieu , ROI DE FRANce et DE NAVARRE , à tous ceux qui ...
... Société d'assu- rances mutuelles contre l'incendie pour le département du Pas - de - Calais , formée à Arras . Au château des Tuileries , le 22 Janvier 1823 . LOUIS , par la grâce de Dieu , ROI DE FRANce et DE NAVARRE , à tous ceux qui ...
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... société sera tenue de remettre , tous les six mo copie certifiée de son état de situation au préfet du P de - Calais et aux greffes des tribunaux civils du départeme Une copie de cet état sera adressée à notre ministre sec taire d'état ...
... société sera tenue de remettre , tous les six mo copie certifiée de son état de situation au préfet du P de - Calais et aux greffes des tribunaux civils du départeme Une copie de cet état sera adressée à notre ministre sec taire d'état ...
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Common terms and phrases
17 août 1er avril 1er oct Aisne Amortissem articles autorise l'accep tation AVONS ORDONNÉ Bas-Rhin BELLUNE Bulletin des lois Calvados canal des Ardennes cent centimes chargé de l'exécution château des Tuileries compagnie COMTE DE PEYRONNET conformément Conseil d'état Côte-d'Or d'état au département d'état des finances d'infanterie de ligne date déc Décembre départemens département de l'intérieur directeur DOMICILE Doubs évalué fabrique de l'église fév Février Garde des sceaux garde royale guerre Ille-et-Vilaine insérée au Bulletin Isère janv l'an l'article l'hospice lesdites loi du 17 loi du 25 mars Idem ment Meurthe ministre secrétaire d'état Moselle NAVARRE NOMS ET PRÉNOMS NUMÉROS offerte en donation ordonnance du 20 ORDONNANCE DU RO1 ORDONNÉ et ORDONNONS Pas-de-Calais préfet présente ordonnance présentes verront QUOTITÉ régiment d'infanterie règne le vingt-huitième RO1 qui autorise sera insérée Signé CORBIÈRE Signé DE BELLUNE Signé LOUIS somme tableau ci-après tation d'un Legs tation d'une rente train des équipages trésor royal
Popular passages
Page 20 - Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Page 14 - Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos Sujets, ils les fassent publier et enregistrer par- tout où besoin sera : car tel...
Page 32 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Page 13 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Page 14 - Des taxes imposées avec l'autorisation du Gouvernement pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 12 - Roi de France et de Navarre, à tous présens et à venir. Salut. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art.
Page 25 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART.
Page 15 - ... car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, le 28 mai de l'an de grâce 1820; et de notre règne le vingt-cinquième.
Page 13 - Des droits d'enregistrement , de timbre , de greffe , d'hypothèque , de passeport et permis de port d'armes ; Des droits de douanes , y compris celui sur les sels ; Des contributions indirectes , des postes , des loteries , des monnaies et droits de garantie ; Des taxes des brevets d'invention ; Des droits établis...