Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... article 68 de la Charte a maintenu les lois qui n'y sont pas contraires ; que la nécessité de la réhabilitation , imposée par le Code d'instruction criminelle au condamné , pour qu'il soit relevé des incapacités légales encourues par l ...
... article 68 de la Charte a maintenu les lois qui n'y sont pas contraires ; que la nécessité de la réhabilitation , imposée par le Code d'instruction criminelle au condamné , pour qu'il soit relevé des incapacités légales encourues par l ...
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... article 7 de la loi du 22 août 1790 et l'article 1. " de celle du 22 août 1791 , La loi du 14 fructidor an 6 , qui règle la quotité des pen- sions à accorder , dans le cas de défaut de patrimoine , aux veuves des employés des ...
... article 7 de la loi du 22 août 1790 et l'article 1. " de celle du 22 août 1791 , La loi du 14 fructidor an 6 , qui règle la quotité des pen- sions à accorder , dans le cas de défaut de patrimoine , aux veuves des employés des ...
Page 4
... article 1 . du 14 juillet 1819 , 1. D'une solde de retraite accordée antérieurement à Ja loi du 25 mars 1817 , composant l'état récapitulatif ci- joint , ci ... 2. Et de six pensions à des veuves de militaires , résu ! - tant de droits ...
... article 1 . du 14 juillet 1819 , 1. D'une solde de retraite accordée antérieurement à Ja loi du 25 mars 1817 , composant l'état récapitulatif ci- joint , ci ... 2. Et de six pensions à des veuves de militaires , résu ! - tant de droits ...
Page 5
... article 12 de la loi du 17 août 1822 , D'une solde de retraite accordée à un ancien officier du régiment des gardes suisses , et comprise dans une ordon- nance du 13 novembre dernier , numérotée 2 , insérée au Bulletin des lois n ...
... article 12 de la loi du 17 août 1822 , D'une solde de retraite accordée à un ancien officier du régiment des gardes suisses , et comprise dans une ordon- nance du 13 novembre dernier , numérotée 2 , insérée au Bulletin des lois n ...
Page 13
... article 8 de notre ordonnance du 20 juin 1817 , ledit secours sera inscrit à notre trésor royal , rec la jouissance du jour indiqué à l'article du tableau qui précède , pour être payé jusqu'à ce que l'orphelin ait atteint Tige de vingt ...
... article 8 de notre ordonnance du 20 juin 1817 , ledit secours sera inscrit à notre trésor royal , rec la jouissance du jour indiqué à l'article du tableau qui précède , pour être payé jusqu'à ce que l'orphelin ait atteint Tige de vingt ...
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Common terms and phrases
17 août 1er avril 1er oct Aisne Amortissem articles autorise l'accep tation AVONS ORDONNÉ Bas-Rhin BELLUNE Bulletin des lois Calvados canal des Ardennes cent centimes chargé de l'exécution château des Tuileries compagnie COMTE DE PEYRONNET conformément Conseil d'état Côte-d'Or d'état au département d'état des finances d'infanterie de ligne date déc Décembre départemens département de l'intérieur directeur DOMICILE Doubs évalué fabrique de l'église fév Février Garde des sceaux garde royale guerre Ille-et-Vilaine insérée au Bulletin Isère janv l'an l'article l'hospice lesdites loi du 17 loi du 25 mars Idem ment Meurthe ministre secrétaire d'état Moselle NAVARRE NOMS ET PRÉNOMS NUMÉROS offerte en donation ordonnance du 20 ORDONNANCE DU RO1 ORDONNÉ et ORDONNONS Pas-de-Calais préfet présente ordonnance présentes verront QUOTITÉ régiment d'infanterie règne le vingt-huitième RO1 qui autorise sera insérée Signé CORBIÈRE Signé DE BELLUNE Signé LOUIS somme tableau ci-après tation d'un Legs tation d'une rente train des équipages trésor royal
Popular passages
Page 20 - Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Page 14 - Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos Sujets, ils les fassent publier et enregistrer par- tout où besoin sera : car tel...
Page 32 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Page 13 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Page 14 - Des taxes imposées avec l'autorisation du Gouvernement pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 12 - Roi de France et de Navarre, à tous présens et à venir. Salut. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art.
Page 25 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART.
Page 15 - ... car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, le 28 mai de l'an de grâce 1820; et de notre règne le vingt-cinquième.
Page 13 - Des droits d'enregistrement , de timbre , de greffe , d'hypothèque , de passeport et permis de port d'armes ; Des droits de douanes , y compris celui sur les sels ; Des contributions indirectes , des postes , des loteries , des monnaies et droits de garantie ; Des taxes des brevets d'invention ; Des droits établis...