Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... justice et des finances .. LOI relative au réglement definitif du budget de l'exercice 1821 ..... ORDONNANCE du Roi qui fixe l'effectif et la composition de diverses compagnies d'ou- vriers d'artillerie .... ORDONNANCE du Roi relative à ...
... justice et des finances .. LOI relative au réglement definitif du budget de l'exercice 1821 ..... ORDONNANCE du Roi qui fixe l'effectif et la composition de diverses compagnies d'ou- vriers d'artillerie .... ORDONNANCE du Roi relative à ...
Page 6
... justice ; Que l'effet de la grâce n'est pas d'abolir le jugeifent , mais seulement de faire cesser la peine ; Qu'aux termes du Code d'instruction criminelle , le droit de réhabilitation ne commence qu'après que le condamné a subi sa ...
... justice ; Que l'effet de la grâce n'est pas d'abolir le jugeifent , mais seulement de faire cesser la peine ; Qu'aux termes du Code d'instruction criminelle , le droit de réhabilitation ne commence qu'après que le condamné a subi sa ...
Page 7
... justice , Signé COMTE DE PEYRONNET . ¡ N.o 14,048 . ) ORDONNANCE DU ROI qui permet , 1. Aux S. " Alexandre - Michel Beljambe , né le 9 septembre 71 à Paris , employé au trésor royal , et Alphonse- Eugene Beljambe , son frère , né à ...
... justice , Signé COMTE DE PEYRONNET . ¡ N.o 14,048 . ) ORDONNANCE DU ROI qui permet , 1. Aux S. " Alexandre - Michel Beljambe , né le 9 septembre 71 à Paris , employé au trésor royal , et Alphonse- Eugene Beljambe , son frère , né à ...
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... justice , A Paris , le 17 Janvier 1823 * , COMTE DE PEYRONNET . * Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice . On s'abonne pour le Bulletin des lois , à raison dé 9 francs par an , à la caisse de l ...
... justice , A Paris , le 17 Janvier 1823 * , COMTE DE PEYRONNET . * Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice . On s'abonne pour le Bulletin des lois , à raison dé 9 francs par an , à la caisse de l ...
Page 9
... justice , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART . 1. Sont nommés conseillers d'état en service or- dinaire , Les S. marquis de Forbin des Issarts , membre de la Chambre des Députés ; Bertin de Veaux , ancien député . 2. Sont ...
... justice , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART . 1. Sont nommés conseillers d'état en service or- dinaire , Les S. marquis de Forbin des Issarts , membre de la Chambre des Députés ; Bertin de Veaux , ancien député . 2. Sont ...
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Common terms and phrases
17 août 1er avril 1er oct Aisne Amortissem articles autorise l'accep tation AVONS ORDONNÉ Bas-Rhin BELLUNE Bulletin des lois Calvados canal des Ardennes cent centimes chargé de l'exécution château des Tuileries compagnie COMTE DE PEYRONNET conformément Conseil d'état Côte-d'Or d'état au département d'état des finances d'infanterie de ligne date déc Décembre départemens département de l'intérieur directeur DOMICILE Doubs évalué fabrique de l'église fév Février Garde des sceaux garde royale guerre Ille-et-Vilaine insérée au Bulletin Isère janv l'an l'article l'hospice lesdites loi du 17 loi du 25 mars Idem ment Meurthe ministre secrétaire d'état Moselle NAVARRE NOMS ET PRÉNOMS NUMÉROS offerte en donation ordonnance du 20 ORDONNANCE DU RO1 ORDONNÉ et ORDONNONS Pas-de-Calais préfet présente ordonnance présentes verront QUOTITÉ régiment d'infanterie règne le vingt-huitième RO1 qui autorise sera insérée Signé CORBIÈRE Signé DE BELLUNE Signé LOUIS somme tableau ci-après tation d'un Legs tation d'une rente train des équipages trésor royal
Popular passages
Page 20 - Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Page 14 - Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos Sujets, ils les fassent publier et enregistrer par- tout où besoin sera : car tel...
Page 32 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Page 13 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Page 14 - Des taxes imposées avec l'autorisation du Gouvernement pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 12 - Roi de France et de Navarre, à tous présens et à venir. Salut. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art.
Page 25 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART.
Page 15 - ... car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, le 28 mai de l'an de grâce 1820; et de notre règne le vingt-cinquième.
Page 13 - Des droits d'enregistrement , de timbre , de greffe , d'hypothèque , de passeport et permis de port d'armes ; Des droits de douanes , y compris celui sur les sels ; Des contributions indirectes , des postes , des loteries , des monnaies et droits de garantie ; Des taxes des brevets d'invention ; Des droits établis...