S. II.. Fixation du Budget de l'Exercice 1821. 3. Au moyen des dispositions précédentes, applicables à l'exercice 1821, et des supplémens de crédits accordés sur Ies fonds de cet exercice par les lois de ce jour, les crédits du budget de 1821 sont fixés à la somme de huit cent quatrevingt-deux millions trois cent vingt-un mille deux cent cinquante-quatre francs [882,321,254], et répartis entre les divers ministères et services, conformément à l'état A ciannexé. 4. Les recettes de toute nature de ce même exercice sont arrêtés, au 31 décembre 1822, à la somme totale de neuf cent quinze millions cinq cent quatre-vingt-onze mille quatre cent trente-cinq francs [915,591,435], conformément à l'état B aussi annexé à la présente loi.' 5. La somme de trente-trois millions deux cent soixantedix mille cent quatre-vingt-un francs [33,270,181] formant la différence entre les recettes de 1821, arrêtées par l'article précédent à..... et les crédits du même exercice, définitive ment réglés par l'article 3 à.. DIFFÉRENCE. 915,591,435 882,321,254. 33,270,181. est affectée et transportée au budget'des recettes de l'exercice 1823. S. III. Disposition générale. 6. Les sommes qui pourraient provenir encore des ressources affectées à l'exercice 1821, seront portées en recette au compte de l'exercice courant au moment où les recouvremens seront effectués. La présente loi, discutée; délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera: car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 8. jour du mois d'Avril de l'an de grâce 1823, et de notre règne le vingt-huitième. VU et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au departement de la justice, Signé C. DE PEYRONNET. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département des finances, Signé J. DE VILLÈLE. (Suivent les États.) cet exercice...、、、、、、、 16,493,592. illes sur les crédits ouverts aux ministres pour 889,021,745. 28,069,829 4,736,956. 912,354,618 e 1820 et antérieurs; savoir: cices 1817 et antérieurs. · ráce 1818..... stice 1819.. 1,706,213' 203,934. 552,683. 773,987. 31,306,646 4.736,956. TOTAL des recettes disponibles pour 1821... 889,021,745. Augm., 26,569,690. 19:5,591,435. |