dans l'administration. Le conseil général, après avoir entendu le conseil d'administration, délib re sur les rapports du comité et statue sur ses observations. CHAPITRE V. Conseil d'administration. 33. Le conseil d'administration est composé de trente sociétaires fondateurs. Sont membres dudit conseil, MM. le duc de Raguse, pair et maréchal de France; le comte de Chastellux, deputé, maréchal-de-camp, et gentilhomme de la chambre du Roi; le comte de Laforest, pair de France; le duc de Montmorency, pair de France; le marquis de Pracontal, déput; le marquis de Vérac, pair de France, gouvernur de Versa l'es; le duc de Mouchy, capitaine des gardes, pair de France; le comte de la Borde, maître des requêtes et membre de l'Institut; le comte de Beugnot, ministre d'état ; le comte de Third, député; le comte de Villeneuve, membre du conseil général d'Indre-et-Loire; le marquis de Louvois, pair de France; le vicomte Pinon, président de la compagnie d'assurance mutuelle contre l'incendie; le comte de Courtarvel, député; le marquis de Courtarvel, député; le baron Bourienne, ministre d'état; le vicomte Raymond de Bérenger, pair de France; Pardessus, député; Mouin, propriétaire; Tessier, membre de l'institut; le chevalier de Bray, conseiller du Roi; Lapeyrière, receveur général du département de la Seine. Quant à ceux qui re tent à nommer, ils le seront ultérieu rement. Pour délibérer, ils doivent être au moins au nombre de sept membres. 34. Les avocats, le notaire et l'avoué seront présentés par le directeur et nommes par le conseil d'administration. 35. En cas de décès ou de démission de l'un de ses membres, le conseil d'administration pourvoit provisoirement à son remplacement jusqu'à la prochaine as emblée générale, qui procédera à la nomination 'définitive pour le temps qui restera à courir de l'exercice du remplacé. 36. Les membres du conseil d'administration sont renouvelés par dixième tous les ans : les membres sortans seront désignés par le sort. 37. Tout memb ́é du conseil d'administration doit être socié taire, et avoir au moins pour quatre mille francs de récoltes engagées à l'assurance mutuelle. 38. Les membres du conseil d'administration peuvent être nommés une seconde fois. 39. Le conseil d'administration se réunit d'obligation le premier lundi non férié de chaque mois, sauf les convocations extraordinaires jugées nécessaires par le directeur ou le comité du conseil général des sociétaires. 40. Le secrétaire général tient la plume au conseil. 41. Les menibres du conseil d'administration ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société. 42. Le conseil d'administration délibère sur toutes les affaires de la société, et les décide par des arrêtés consignés sur des registres doubles, ouverts à cet effet, demeurant, l'un, entre les ́ mains du directeur, et l'autre, entre celles du président. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages; le direc-. teur sera tenu de s'y conformer. 43. Le conseil reçoit, vérifie et débat le compte annuel rendu par le directeur, des recettes et dépenses sociales; et ce compte est arrêté provisoirement par le comité des sociétaires,. lequel en fait son rapport au conseil général, qui l'arrête défini tivement. CHAPITRE VI. De la Direction. 44. Il y a un directeur général; il assiste avec voix consultative aux assemblées du conseil d'administration ; il convoque les assemblées du conseil général des sociétaires. Il convoque également, lorsque cela peut devenir nécessaire les assemblées du conseil d'administration. Le directeur met sous les yeux du conseil général des sociétaires, lors de sa réunion, l'état de situation de l'établissement, celui des recettes et dépenses de l'année précédente, et le compte. détaillé de tout ce que la compagnie a été dans le cas de rembourser pour cause de dégâts, Il donnera aux membres du comité des sociétaires tous les renseignemens qu'ils peuvent desirer; il leur communiquera les registres des délibérations et arrêtés de l'administration, les états de situation de l'établissement, et leur procurera toutes les instructions que les intérêts de leurs commettats exigeront; il donnera également à chaque sociétaire tous les renseignemens dont ils pourront avoir besoin. 45. Trois mois après la révolution de chaque exercice, le directeur présentera au conseil d'administration, dans sa réunion obligée, le compte des recettes sur fonds de garantie et portions contributives, de toutes les dépenses et non-valeurs pour por tions contributives non recouvrables à imputer sur le fonds de . garantie; ce compte sera appuyé des pièces justificatives né cessaires. 46. Le directeur surveille, avec l'approbation du conseil d'administration, l'estimation des récoltes engagées ou à engager à l'assurance, de manière à prévenir les abus qui pourraient nuire aux intérêts de la masse des associés. Il sera chargé de la délivrance des polices d'assurance, des rapports de la société avec les autorités, de la correspondance, enfin de la confection comme de la suite ou de l'exécution de tous les actes qui peuvent concerner l'établissement. 47. Le directeur, chargé de l'exécution des présens statuts, ne pourra s'en écarter; en conséquence, il sera tena d'ouvrir les registres nécessaires au conseil d'administration pour ses délibérations et arrêtés, d'avoir un journal général qui présente dans un ordre convenable les noms des sociétaires, la désignation de la valeur de leurs récoltes assurées, et le compte Ouvert à chacun d'eux, les registres relatifs aux déclarations de dégâts et aux évaluations de dommages. 48. Tous les frais de loyer de l'administration, ceux de correspondance, d'impressions et de bureau, les traitemens des employés à sa nomination, enfin toutes dépenses de gestion, sont et demeurent à la charge du directeur. 49. Ces recettes et dépenses forment entre l'association et le directeur un traité à forfait, dont la durée est fixée à trente ans, et qui ne pourra être annullé sans cause légitime. Cependant le taux de ce forfait pourra être remis en discussion tous les dix ans. 50. Tonte action judiciaire autre que celles auxquelles peuvent donner ouverture les présens statuts, ne peut être engagée ou soutenue par le directeur au nom et aux frais de la société, que d'après l'avis du conseil d'administration, un avoca‡ et Pavoué entendus. Les frais seront pris sur les fonds de garantie. 5. Les fondateurs réunis ont nommé spontanément et à l'unanimité pour directeur général, M. Louis-Joseph-Desiré Delattre, propriétaire, demeurant à Paris, rue Saint-Honoré, n.o 353, lequel, présent, a déclaré accepter. M. D. Delattre, directeur, pourra, pour assurer le service contre tout événement de maladie ou autre empêchement de sa part, présenter à la nomination du conseil d'administration un adjoint destiné à le suppléer dans toutes les opérations de la direction. Cet adjoint, dont les émolumens resteront à la charge du directeur, sera admis à l'exercice de ses fonctions d'après une délibération du conseil réuni au comité des socié taires. 52. Le domicile central de l'administration est à Paris. 53. Pour la commodité des propriétaires et la régularité des opérations, le directeur pourra nommer un agent directeur dans chaque chef-lieu de département, un agent particulier par arrondissement de sous-préfecture, et un agent secondaire dans chaque canton de justice de paix compris dans la circonscription de la société ; il déterminera, suivant les localités, la quotité des cautionnemens auxquels ces agens seront soumis, et prendra en conséquence, en son nom, toutes inscriptions nécessaires. Le directeur a le droit d'autoriser les agens à signer en son nom et à délivrer les polices d'assurance dans leurs départemens respectifs, après s'y être fait autoriser lui-même par le conseil d'administration. CHAPITRE VII. 54. Elle sera tenue par le directeur, qui fournira à ses frais un cautionnement en immeubles ou en valeurs sur l'Etat, de la somme de vingt mille francs, qui sera accepté par le président du conseil d'administration. En vertu du cautionnement, le président prendra une inscription, d'abord à la concurrence de dix mille francs, jusqu'à ce que la valeur de la masse des propriétés assurées ait atteint la somme de quarante millions; alors et par chaque augmentation successive de dix millions, l'inscription sera prise pour mille francs de plus jusqu'au maximum de vingt mille francs: il n'en peut être donné main-levée ni consenti de radiation qu'après l'apurement des comptes du cautionné et la représentation d'un quitus délivré ensuite d'une délibération du conseil d'administration. 55. Pour sûreté des sommes provenant du recouvrement des portions contributives et du fonds de garantie, il est établi une caisse à trois cl. fs, dans laquelle le directeur remettra, le dernier jour de chaque mois, le montant des sommes dont il aura fait recette; les entrées et les sorties de ces fonds seront constatées par le moyen d'un livre de caisse particulier tenu par le directeur, visé et vérifié à toute réquisition par le président du conseil d'administration: ces sommes seront versées successivement à la caisse de service ou à celle des dépôts et consignations en vertu d'une délibération dudit conseil, et elles ne seront retirées de ladite caisse publique que sur le reçu du directeur, visé par le président ou l'un des membres désigné par ledit canseil. 56. Des trois clefs de la caisse, l'une restera entre les mains du directeur, l'autre sera remise entre les mains du président du conseil d'administration, et la troisième en celles d'un membre du conseil des sociétaires; ces deux derniers la confient à un des membres de ces conseil et comité, s'ils sont dans le cas de s'absenter. Ces membres seront domiciliés à Paris. 57. Le directeur tiendra sa comptabilité journalière sous lè contrôle immédiat du président du conseil d'administration, et en rendra compte ainsi qu'il a été fixé par les articles ci-dessus. CHAPITRE VIII.. Dispositions générales. les 58. Tous les cas non prévus par présens statuts seront décidés par le conseil d'administration réuni au comité des socié taires, les membres dudit comité présens ou dûment appelés, le directeur entendu. 59. Un arrêté du conseil d'administration, dont il sera donné connaissance par le directeur aux sociétaires, déterminera le jour de la mise en activité, et jusque-là toutes les adhésions ne seront que provisoires. 60. A l'expiration de la présente société, il sera procédé, par le conseil d'administration alors existant, à l'examen du compte moral présenté par le directeur; ce conseil décidera si l'on doit demander, ou non, une autorisation de prolongation au Gouver nement. Dans le cas où la prolongation ne sera pas demandée ou obtenue, le conseil procédera à la liquidation définitive sur le compte dressé par le directeur, et le restant en caisse sera réparti au marc le franc entre tous les associés alors existans. 61. S'il survient quelques contestations entre la société comme chambre d'assurance et un ou plusieurs assurés, elles seront |