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3. Ces paiemens seront effectués sur des états nominatif dressés dans la forme ordinaire au ministère des finances & ordonnancés collectivement par notre ministre de la guere et sur son crédit: néanmoins, ces paiemens entreront dans les comptes des agens du trésor, comme dépense de la dette publique.

4. Nos ministres secrétaires d'état aux départemens de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre château des Tuileries, le 25. jour da mois de Juin de l'an de grâce 1823, et de notre règne le vingt neuvième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Maréchal, Ministre Secrétaire d'état de la guerre,

Signé DE BELLUNE.

TABLEAU N.o 1.cr

N GÉNÉRALE, au 1.′′ Mai 1823, des Crédits d'inscription affectés aux Pensions militaires.

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TABLEAU N.o 2.

PENSIONS provenant de la Conversion des Demi-soldes en Pension de rei MONTANT des Pensions de cette nature qui, depuis l'emploi ta C particulier de deux millions six cent mille francs, ouvert par la Loi da19J 1820, ont été imputées sur les Crédits annuels de six cent mille in onverts par l'article 5 de la Loi du 14 Juillet 1819.

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L'imputation d'un million cinq cent quatre-vingt-trois mille sept cent soixante-sx|| de demi-soldes converties en pensions de retraite, a eu pour effet,

1.° De réduire de plus de moitié les crédits spécialement destinés à l'armée active, 2.o De consommer ces crédits par anticipation;

3.o D'amener ainsi, par la force des choses, la nécessité d'un supplément a: de 1823, pour satisfaire aux droits résultant de l'inspection générale des troupes az à ceux qui résulteront de l'inspection de 1823,

à ceux des officiers en demi-solde ou en réforme qui ont atteint ou vont at en 1823, le emps voulu pour leur admission à la retraite,

enfin aux droits des veuves et orphelins dont les maris ou pères auront per

guerre de la restauration du trône d'Espagne.

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Sans cette imputation, le crédit de l'exercice 1823 serait encore sans emploi, ci ( Celui de l'exercice 1822 le serait également, ci....

Es celui de l'exercice 1821 présenterait un résultat libre de..

TOTAL ÉGAL à l'imputation, ei..

TABLEAU N.° 3.

NT comparé des Budgets de 1817 et 1823, pour les Pensions militaires les Demi-soldes.

et pour

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ip. II du budget de la dette viagere 51,762,317′ 48,500,000' | (4)3,262,317′ ensions, fixé par la loi du 17 août

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(a) Cependant, depuis le budget de 1817, l'inscription s'est accrue de prè de huit millions d'où il résulte que les extinctions de 1817 à 1823 sur la masse des pensions militaires, , peuven être évaluées à onze millions.

(b) Cette somme

e compose comme il suit:

Traitement de nonactivité. 5,100,000' Traite

mens

spéciaux
de

réforme. $14,875.

TOTAL. 5,614.875

LESTE NET, ci....... 13,450,000.

65,252,317. 54,114,875.

11,137,442.

ien que la réduction des demi-soldes ait rejeté sur les pensions militaires une ,182,819 francs, savoir:

ons imputées sur le crédit spécial de 2,600,000 fr. ouvert par la loi du 19 juillet

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ons imputées sur les crédits annuels de 600,000 fr. ouverts par ticle 5 ́de la loi du 14 juillet 1819, ci.............

1,583,766.

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es pensions militaires n'en a pas moins diminué, par les extinctions, d'une e de....

3.262,317.

éduction ajoutée à celle qui s'est operée sur les demi-soldes... 7.875,125. pour le budget général de l'État, en cinq ans, un soulagement

11.137.^^2.

TABLEAU N.° 4.

SITUATION, au 1. Mai 1823, du Crédit de paiment de l'Exercice 1823 pour les Pensions militaires.

Le crédit alloué par la loi du 17 acût 1822 (roir le tableau n.o j's dc.... 48,500

Ce crédit devant assurer le paiement, non-seulement des pensions m taires imputées sur les crédits d'inscription de l'exercice 1823 et exercis antérieurs, mais encore de celles qui, d'après l'article 12 de la loi 17 acût 1822, ont été ou seront inscrites en dehors desdits crédits d'in cription, il y a lieu de présumer que ce paiement exigera la sommetral de.... 48.500x

RESTANT LIBRE.

PARTANT, l'ordonnance du Roi qui autorisera le paiement provise des pensions militaires en instance d'inscription, devra augmenter le crit de pavement de l'exercice 1823 dans une proportion calculée sur les ame rages que le trésor aura à payer pour le même exercice.

Certifié conforme:

Le Maréchal, Minis re Secrétaire d'état de la guerTE,

Signé DE BELLONE.

( N.° 15,080. ) Ordonnance du Roi qui autorise la supérieure générale de la congrégation des sœurs de SaintJoseph cites du Bon- Pasteur de Clermont-Ferrand & acquévir du S. Daubière, moyennart 28,000 francs, divert immeubles situés dans la tite ville, et à accepter les fondations faites par le iit S. Daubière, et pour l'acquit desquelles il abandome à ladite congrégation le capital de 25.co fans et une somme de 4000 francs jugée nécessaire pour l'exccution aes charges imposies. (Paris, 28 Mai 1823.)

(N° 15,081.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'a tation d'une somme de 600 francs, d'un billet de pari somme et de divos objets mobiliers, ligués par le S Cha don à la fabrique de l'église de Pradeaux, département Puy de Dôme. (Paris, 28 Mai 1823.)

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