Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur ; Vu notre ordonnance de 21 août 1822, qui a mis à la retraite le sieur Félicissime-Foi de Houdetot, alors souspréfet de l'arrondissement de Cosne, département de la Nièvre ; Vu les lois des 22 août 1791 et 15 germinal an XI [s avril 1803] sur les pensions de retraite, et le décret du 13 septembre 1806, portant réglement sur cette matière ; Vu les titres présentés par le sieur Houdetot pour établir ses droits à la pension, desquels il résulte qu'il est né le 2 janvier 1755, à Fressin, département du Pas-deCalais, et qu'il compte trente-sept ans onze mois et seize jours de services dans l'administration tant civile que militaire ; Vu l'avis donné par notre ministre des finances; Considérant que ce fonctionnaire, ayant servi sept ans onze mois et seize jours au-delà du terme de trente ans exigés par les réglemens, a droit à une pension de retraite ainsi réglée, savoir : 1. Pour les trente années de service, le sixième du traitement de trois mille francs dont il a joui pendant les quatre dernières années. . . . . 2.o Le trentième des cinq sixièmes restans pour chacune des sept années onze mois et seize jours de service en sus des trente ans exigés.... Notre conseil d'état entendu, soof 663. 1,163. NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. Ils est accordé au sieur Félicissime-Fis Houdetot, ex-sous préfet de l'arrondissement de Cosne, département de la Nièvre, né le 27 janvier 1775, à Fressin, département du Pas-de-Calais, en récompense de ses services, tant militaires que civils, une pension annuelle et viagère de onze cent soixante-trois francs, laquelle sera inscrite au trésor royal, et dont il jouira à partir du 21 août 1822, époque à laquelle il a été remplacé dans ses fonctions de sous-préfet. 2. Nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordon nance: Donné en notre château des Tuileries, le is Janvier de l'an de grâce 1823, et de notre règne le vingt-huitième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, N.° 3.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'inscription an Trésor royal de quatre-vingt-dix-huit Pensions. Au château des Tuileries, le 15 Janvier 1823. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et DE NAVARRE: Vu le titre IV de la loi du 25 mars 1817, Notre ordonnance du 20 juin suivant, rendue pour son exécution er Les articles 1. et.s de la loi du 14 juillet 1819, relative à la fixation du budget des dépenses de la même année, Notre ordonnance du 2 août 1820, er Et la situation arrêtée au 1. janvier 1823, des crédits affec és à l'inscription et au paiement des pensions militaires ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : cr ART. 1. Notre ministre secrétaire d'état des finances est autorisé à faire inscrire au livre des pensions de notre trésor royal fes quatre-vingt-dix-huit pensions ci-après, montant ensemble à la somme de trente-deux mille huit cent trentetrois francs, et qui se composent, savoir : Pensions militaires. Premièrement, pour celles imputables sur les crédits qui leur ont été particulièrement affectés par la loi du 25 mars 1817 et l'article 1. de celle du 14 juillet 1819, 1. Detrente-une soldes de retraite accordées antérieurement à la foi du 25 mars 1817, composant l'état récapit-lauf ci-joint, ei... ́... 2° De trente-six soldes de retraite résultant de droits acquis dans l'intervalle du 25 mars 1817 au 1er janvier 159, comprises dans une ordonnance du 4 decembre 1822, numérotée 269, insérée Partics Sommes. 3o Et de deux pensions à des veuves de mitaires, comprises dans une ordonnance la meme jour, numérotée 270, insérée au ème Bulletin, sous le numéro d'ordre 6, C..... 36.12,389) 2. $50. Dearmement, pour celles imputables sur le fonds de x cent mille francs affecté à l'année 1821, comme rem facant, aux termes de l'article 5 de la loi du 14 juillet és, la moitié du produit des extinctions, Parties Sommes. 1. De douze soldes de retraite comprises dans une donnance du même jour 4 décembre der-¡ , numérotée 39, insérée au même BulMan, 576 bis, sous le numéro d'ordre 4, C..... 12. 3,523. 100. Parties Sommes. 31. 7.927 38. 12,939. Report. ...... Troisièmement, pour celles à inscrire par imputation sur le fonds de même somme affecté à l'année 182a, De seize soldes de retraite comprises dans une ordonnance du 4 décembre, numérotée 23, insérée au même Bulletin 576 bis, sous le numéro d'ordre 3, ci...... Parties Sommes. 82. 24.559 16. 8,274 TOTAL des pensions à inscrire au Trésor royal..... 98. 32,833. 2. Ces pensions seront payées suivant le mode établi pour celles de même nature précédemment inscrites, et la jouissance en commencera à courir, savoir: 1.° Pour les soldes de retraite de l'état récapitulatif, du jour indiqué par notre ministre secrétaire d'état de la guerre ; 2.° Et pour toutes les autres pensions comprises dans les cinq ordonnances qui viennent d'être signalées, du jour qui y est indiqué. 3. Les soldes de retraite de l'état récapitulatif, toutes antérieures à la loi du 25 mars 1817, seront insérées nominativement au tableau général qui doit être dressé en conformité de l'article 34 de la même loi. 4. Notre ministre secrétaire d'état des finances est charge de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné au château des Tuileries, le 15 Janvier de l'an de grâce 1823, et de notre règne le vingt-huitième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état des finances Signé J." DE VILLÈLE. ÉTAT RÉCAPITULATİF ET SOMMAIRE des Pensions militaires comprises dans les Tableaux adressés par M. le Ministre de la Guerre, et qui doivent être inscrites au Trésor royal, en exécution de l'Article 22 de la Loi du 25 Mars 1817. ARRÊTÉ le présent état récapitulatif à la somme de sept mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept francs, montant des trente-une pensions comprises dans les tableaux adressés par M. le ministre de la guerre. Paris, le 15 Janvier 1823. Le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé J." DE Villèle. |