Le comité dont il sera parlé dans l'article 11, sera autorisé, comme il l'est par le présent article,

1.o A vendre ou à échanger les pièces de fonds qui ne se trouveraient pas à la convenance du domaine, pourvu toutefois que la valeur totale de l'aliénation n'excède pas huit mille francs; 2. A emprunter, par hypothèque spéciale sur le domaine de la ferme, jusqu'à la concurrence de vingt mille francs, à l'intérêt de cinq pour cent par an.

Néanmoins les mutations par vente ou échange ne pourront avoir licu que sur un rapport estimatif fait par un expert nommé par M. le préfet, et revêtu de son approbation.

Ces sommes seront employées à diminuer le nombre des actions en circulation, soit par amortissement ou par émission d'actions. 5. L'association aura lieu pour vingt années consécutives qui commenceront du jour de l'achat d'un immeuble rural.

La société pourra être renouvelée, en observant les formalités prescrites par le Code de commerce.

6. La moitié du capital, au plus, sera employée à l'achat d'un domaine dans l'arrondissement de Bordeaux. L'excédant sera mis en réserve pour l'exploitation, achat d'outils, de bestiaux, et généralement pour tout ce qui sera nécessaire à l'établissement de la 'terme.

7. Aussitôt que la sanction royale aura été obtenue, MM. Vedonnet, propriétaire, Maillères, notaire, et Dortic, agricul teur, seront autorisés par le présent article à acheter un domaine convenable à l'objet proposé, et, de l'avis et du consentement de deux des plus forts actionnaires, à en arrêter le prix et les condi tions, à en faire rédiger le contrat et le signer au nom de la société.

8. Nous, actionnaires soussignés, nommons M. Maillères, notaire, caissier provisoire de la société: nous l'autorisons à faire le recouvrement des souscriptions et à en fournir quittances, qui seront échangées contre les titres d'action.

Le patentent des neuf dixièmes du montant des souscriptions devra être effectué dans les deux mois qui suivront l'achat du do maine destiné à l'établissement de la ferme.

9. Les actions porteront intérêt à cinq pour cent par an. Le deux premieres années se trouveront payées d'avance par la retenue d'un dixième sur l'action.

Indépendamment de l'intérêt de cinq pour cent, il y aura, chaque année, des primes qui seront distribuées par le tirage au sort, et conformément au tableau ci-après; la valeur des primes est divisée en quatre périodes de cinq années chaque.

1

Première période, trente numéros sortans, à six par an,

Deuxième période, quarante numéros sortans, à huit par an,

2 à 75.

4 à 50 francs

2 à 100

4 à 50 francs.

2 à 100....

4 à 75 francs.

2 à 100

2 à 150

3 à 100 francs.

2 à 150.

Troisième période, quarante numéros sortans, à huit par an,

Quatrième période, quarante numéros sortans, à huit par an,

4,000.

6,000.

....

3 à 200....

Le dernier numéro sortant, à la fin de chaque période, gagnera une prime additionnelle, savoir:

La cinquième année....

La dixieme...

La quinzième.

La vingtième.

150 primes.

100.

200.

250.

150.

700.

4 idem additionnelles.

154 primes qui gagneront en sus des intérêts..

F.

15,450.

A commencer de la seconde période seulement, les numéros des actions qui auraient été amorties, ou dont l'émission n'aurait pas eu lieu, seront mis dans l'urne. Les primes qui leur écherront seront au profit de la société.

10. A l'expiration des vingt années, la ferme sera vendue, ensemble toutes les appartenances et dépendances. Les actions seront remboursées, et la somme excédante sera divisée en deux portions égales, l'une pour être répartie par action, l'autre au directeur à titre de récompense et de retraite.

De l'Administration de la Société.

11. Cet établissement sera administré par un comité de sept actionnaires.

Il sera régi par un directeur comptable.

Les administrateurs et le directeur seront nommés par une assemblée générale des actionnaires et à la majorité des voix. Les votes seront comptés par action.

Les fonctions d'administrateur seront gratuites.

12. Les souscripteurs de dix actions seront, de droit, adminis trateurs, en sus des sept nommés aux termes de l'art.' I; et, comme fondateurs de l'établissement, ils conserveront ce privilége lors même qu'ils ne resteraient propriétaires que de cinq actions. Ceux qui deviendront propriétaires de sept actions par transfert, seront également de droit membres du comité.

13. Les fonctions des administrateurs nommés dureront deux ans; ils seront renouvelés, savoir: trois la première année, ils sortiront par le sort; quatre la seconde, et ainsi alternativement, par ordre d'ancienneté.

Ils seront rééligibles.

Les administrateurs élus et ceux de droit choisiront entre eux un président et un secretaire ; ils nommeront un trésorier, qui pourra être pris hors du comité.

14. Les titres d'action seront signés par le président, le secrétaire et le trésorier.

15. Le comité fixera,

1. Les attributions, charges et honoraires du directeur; 2. I placera les fonds de réserve d'après le mode qui sera déterminé par l'assemblée générale ;

3. Il déterminera le nombre d'élèves à admettre sur la ferme; 4. Il proposera les programmes;

5. Il fixera le montant des dividendes à répartir, lorsqu'il y aura excédant de revenu, à moins que l'assemblée générale n'en ait autrement décidé.

et

16. Le comité s'assemblera tous les deux mois au moins, délibérera au nombre déterminé par l'assemblée des actionnaires. 17. Le président convoquera chaque année une assemblée générale elle devra avoir lieu dans le mois de décembre. Le directeur fera un rapport sur les travaux de l'année. Le trésorier rendra compte de l'état des finances, et l'on fera le tirage des primes.

18. Il y aura en outre, chaque année, une assemblée générale en séance publique.

M. le préfet sera invité à en fixer l'époque et à faire la distribution des prix d'encouragement.

Dans cette séance, le président du comité fera connaître le programme pour l'année suivante.

Du Directeur.

19. Le directeur de l'établissement sera nommé pour toute la durée de la société ; il ne pourra être révoqué que par décision d'une assemblée générale convoquée ad hoc.

20. Le directeur aura des appointemens; il résidera sur la ferme. Il remettra au président, au moins tous les deux mois, un état de situation.

Il correspondra avec les sociétés d'agriculture de France et de l'étranger.

21. Si le directeur venait à décéder avant le terme de la société, le comité déterminerait l'indemnité relative qui devrait être payée à sa veuve ou à ses héritiers.

Le directeur, révoqué ou démissionnaire, n'aura droit à aucune indemnité, quel que soit le terme de son exercice.

De l'Admission des Élèves.

22. Le comité fixera le nombre d'élèves qu'il voudra admettre. Pour être admis il faudra,

1. Etre, de préférence, fils de laboureur, vigneron, jardinier;

ou

2.o Etre porteur d'un certificat de bonnes vie et mœurs; 3.o Être présenté par M. le préfet, MM. les sous-préfets, ou par un actionnaire.

4. Chaque membre du comité aura droit à une priorité d'admission.

23. Les élèves seront, 1.o nour is et blanchis, mais sans salaire; 2. Ils seront instruits dans toutes les branches de l'économie agricole ;

3. Ils travailleront comme les autres ouvriers de la ferme ; 4 Leur apprentissage sera réglé suivant leur âge et leur intelligence;

5. Als seront renvoyés pour cause d'inconduite cu d'incapacité. 6. A la fin de leur apprentissage, le directeur leur donnera un certificat qui mentionnera leurs qualités et leurs talens, et qui les autorisera à prendre le titre d'élève de l'école royale d'agriculture.

7. On recevra temporairement, et pour être instruite dans quelque branche que ce soit, telle personne que les propriétai es desireron y envoyer.

Des Prix et Récompenses.

24. Chaque année, à compter de la troisième de la date de l'établissement, il sera accordé sept prix à sept maîtres-vale's du département deux devront être choisis dans l'arron lissement de Bordeaux, et un dans chacun des cinq autres arrondissemens. Ce prix sera une médaille d'argent, sur laquelle sera gravé le nom du candidat.

Cette médaille donnera droit à celui qui l'aura obtenue, 1o à des secours dans sa vieillesse ou en cas d'infirmités.

2. En cas de décès, un de ses enfans mâle, au-dessus de l'âge de sept ans, aura droit à l'admission.

Néanmoins il faudra une décision du comité.

Pour être admis aux secours, il faudra être porteur d'un certificat de bonnes vie et mœurs, signé au moins par trois habitans notables de la commune et par le maire. Cette attestation devra faire mention particulière de la conduite du réclamant envers ses parens dans leur vieillesse ou pendant leurs infirmités.

25. Il sera accordé annuellement un premier et un second prix à ceux des ouvriers ou élèves de la ferme qui se seront distingués par leur docilité et par leur aptitude au travail.

Le comité, sur le rapport du directeur, en déterminera la

valeur.

Nul ne pourra être admis au concours s'il n'a travaillé, pendant quinze mois consécutifs, sur la ferme, les cas de maladie exceptés à mérite égal, l'ancienneté de service aura la préférence.

Dispositions générales.

26. Le comité déterminera le mode de vente des récoltes: les actionnaires auront le droit de préférence sur tout ce qu'il y aura à vendre.

27. Les fonds de réserve ne devant être employés que pour l'utilité de la ferme, le caissier ne fera de paiement que sur un ordre du président, accompagné du visa du directeur, qui devra justifier de l'emploi.

Sont exceptés de cette formalité,

1.o Les fonds de réserve qui seront placés de l'avis du comité; 2.o Les intérêts, primes et dividendes qui seront payés sur la représentation des titres d'action.

28, Les titres d'action et demi-action seront à ordre et transmissibles par endossement. Néanmoins, pour assister aux assem