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184. Louis-Jean-Baptiste Berton, receveur des contribut 185. Jean Herbin, négociant;

186. M.me Henriette-Cécile Thierion, veuve de M. Dee propriétaire;

187. Jean-Marie-Basilique Ponsinet, notaire royal; 188.° Claude-Félix Deperthes, secrétaire de la mairie; 189. Augustin Billet-Dez;

190. Pierre-Charles-Louis Chevaucheur, négociant;
191.° Nicolas Petit-Berton, commissionnaire ;
192. Nicolas-Etienne Berton, maître des postes ;
193. Gérard-Loth Paillette, fabricant;

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194. Etienne-Evroul Delafraye Gravet, négociant; 195. M.ne Marie-Elisabeth Corrigeux, veuve de M. P agissant pour sa maison veuve Périn, Vogt et Buffet, négoci 196. M.me Thérèse Pinchart, veuve de M. Ponsardin, P prietaire;

197. Henri-Nicolas Raulin, commissaire des guerres de retraite ;

198. Armand-François Bertherand-Sutaine, négociant; 199. Pierre-Paul-Joseph Restaut - Mennesson,

de vin;

marchan

200. Pierre-Nicolas Mathieu, fils aîné, brasseur et marchand de toile;

201.° Jean Bouché, avoué près le tribunal civil séantà Reims, 202. Jean-Louis Gonel, épicier;

203. Gérard Jacob-Kolb, négociant;

204 Jean-Nicolas Robert, propriétaire;

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205. Jean-Claude Marcel - Hector Charpentier-Bis marchand;

206. Isidore Henriot-Tapin, négociant;

207. François-Valentin Contet, aubergiste; 208. Jean-Baptiste - Charles de Belly, percepteur des a

tributions;

209. Armand-François de Maizières, professeur au collégen 210.° Jean-Michel Denizet, fabricant ;

211. Jean-Baptiste Millet-Gros, aussi fabricant; 212. Marie-Joseph Assy-Mennesson, fabricant; 213. M.me Elisabeth-Vicroire Caqué, veuve Muiron, rese 214. Henri Devroil, ancien militaire;

215. Antoine Muller-Ruinart, négociant;

216. Nicolas Contant, avoué près le tribunal de pres instance séant à Reims;

2178 Jean-Queniin Dorigny, rentier ;
218. Antoine Permelet-Siret, apothicaire;
219. Stanislas Delécluse, marchand;

220. Jean-Baptiste-Toussaint Provins, négociant;
221.° Jacques Lecomte, employé à la mairie;
222. Augustin Benoist-Mocquin, négociant;
223. Joseph Delphin de Cadignan, colonel retraité;
224. Jean-Louis Lefert-Bonnette, épicier;
225. Pierre-Nicaise Cochois, négociant;

226. Charles Nicolas Gravet-Courtin, aussi négociant;
227. Louis-Victor Chevergny, marchand;

Lesquels, connaissant les avantages que procure à plusieurs villes du royaume l'établissement d'une caisse d'épargnes, et jaloux de faire jouir leurs concitoyens d'une institution utile, ont déterminé ce qui suit :

ART. 1.er Il sera établi à Reims, avec l'autorisation du Gouvernement, une société anonyme sous la dénomination de Caisse d'épargnes et de prévoyance de la ville de Reims.

Cette caisse est destinée à recevoir en dépôt les sommes qui lui seront confiées par les cultivateurs, ouvriers, artisans, domestiques, enfin par toutes les personnes laborieuses et économes qui desireront y verser leurs petites épargnes. Chaque dépôt devra être d'un franc, au moins, et sans fraction de franc.

2. Toutes les sommes versées à la caisse seront, ainsi que les administrateurs le jugeront convenable et plus avantageux, placées au mont-de-piété, ou employées en achat de rentes sur l'Etat, lesquelles seront inscrites au nom de la caisse d'épargnes et de prévoyance de la ville de Reims. Ces rentes ne pourront être valablement transférées que par la signature de deux membres du conseil d'administration, organisé ainsi qu'il sera dit ci-après. 3. Pour fonder la confiance et assurer le succès de l'établisse ment, le maire de la ville de Reims, au nom du conseil municipal, et les citoyens ci-après dénommés, uniquement dans des vues de bienfaisance, et sans entendre contracter une association commerciale, renonçant au contraire à toate espèce de bénéfices, s'unissent entre eux pour doter la caisse d'épargnes et de prévoyance, savoir : le conseil municipal, d'une somme de dix mille francs, dont un cinquième est proposé en dépense au budget de 1823, et dont les quatre autres cinquièmes seront votés en dépense aux budgets de 1824 et années suivantes; et les autres soussignés, d'une somme de huit mille cent soixante-cinq francs, VII, Série, B. n.o 609 bis.

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une fois payée, répartie entre eux conformément au tableau joint aux présentes; laquelle somme ils prêtent sans intérêt à la caisse, et pour toute la durée de l'établissement, s'il est nécessaire, por être employée, jusqu'à due concurrence, à l'établissement de l caisse, et pour le surplus, en achat de rentes, cinq pour cent con solidés à ce don le conseil municipal joint l'offre de fournir gra tuitement le local nécessaire à l'administration de la caisse.

4. Sur le produit annuel de ces dotations et subsidiairement sur les bénéfices de la caisse, seront prélevés les frais qu'entrai nera son adminis ration.

5. La caisse sera administrée gratuitement par un conseil, composé du maire de la ville et de quinze directeurs, dont les fonctions dureront cinq ans, mais qui seront renouvelés par cinquième chaque année.

Les directeurs sortans seront indiqués par le sort pendant les premières années et ensuite par l'ancienneté; ils seront indéfiniment rééligibles.

6. Les quinze directeurs seront choisis, savoir: trois parmi les membres du conseil municipal, et douze parmi les fondateurs de la caisse, qui en feront eux-mêmes élection.

Il sera pourvu au remplacement des directeurs sort ans, décédés ou démissionnaires, par les directeurs restans.

7. Le maire de la ville est, de droit, président du conseil; les direc teurs éliront, à la majorité des suffrages, un vice-président et un secrétaire.

8. Le conseil des directeurs réglera le mode d'administration intérieure de la caisse. Il est autorisé à s'adjoindre, pour cette administration, un nombre indéterminé d'administrateurs, choisis tous parmi les membres de la société, ou ceux qui s'y adjoindront par suite.

9. Au mois de décembre de chaque année, le conseil des direc teurs fixera le taux de l'intérêt qui sera alloué aux déposans pendant le cours de l'année suivante.

Cet intérêt sera de cinq pour cent pendant l'année de l'établissement.

10. L'intérêt sera alloué sur les sommes rondes de douze france: aucun intérêt ne sera alloué pour les sommes au-dessous de douze francs, non plus que sur les portions de dépôt excédant les multiples de douze francs.

11. Aucun déposant ne pourra verser par mois plus de cent francs de capital, ni avoir en dépôt dans la caisse plus de cent fiancs de rente.

12. L'intérêt sera dû à compter du premier jour du mois qui suivra l'époque à laquelle aura été versée on complétée chaque somme ronde de douze francs.

13. L'intérêt sera réglé à la fin de chaque mois; il sera ajouté au principal, et pourra produire des intérêts pour le mois suivant. 14. Les dépôts seront restitués à quelque ép que que ce soit, à la volonté des déposans, en prévenant quinze jours d'avance; la caisse se réservant toutefois, si elle le juge convenable, de rembourser avant l'expiration des quinze jours.

15. Les sommes retirées ne produiront pas d'intérêt pour les jours écoulés du mois pendant lequel le retirement s'effectuera, la caisse n'allouant aucun intérêt pour les fractions de mois.

16. Quand le compte d'un déposant présentera une somme suffisante pour acheter, au cours de la, bourse de Paris, une somme de dix francs de rente sur l'Etat, le transfert de ces rentes pourra être fait en son nom, mais toutefois d'après son consentement donné dans les huit jours qui suivront l'avis qui lui en sera donné, et pendant lesquels le déposant pourra retirer ses fonds.

A défaut par le déposant d'avoir répondu à l'avis qui lui aura été donné dans le délai fixé, il sera censé avoir accepté le placement qui sera fait en son nom en rente sur l'État.

Le déposant sera propriétaire de la rente achetée en son nom, et la valeur sera déduite sur son avoir.

17. Si les déposans ne retirent pas les inscriptions de rentes établies en leurs noms, la caisse en demeurera dépositaire pour en percevoir les intérêts au crédit du titulaire.

18. Le bilan de la caisse sera arrêté chaque année par le conseil des directeurs; il sera communiqué au conseil municipal et à l'assemblée générale des membres de la société.

19. Les revenus bruts de la caisse seront employés annuellement, 1.o à solder les frais de bureau et de gestion; 2.o à distribuer aux déposans l'intérêt de leurs fonds; 3.° à rembourser aux fondateurs, dans un ordre que le sort déterminera, et sans intérêts, les sommes par eux avancées jusqu'à la concurrence de la somme de huit mille cent soixante-cinq francs; 4. à accroître le capital de la dotation.

20. La dissolution de la caisse arrivant par quelque cause que ce soit, les valeurs qui resteront libres après le remboursement de tous les dépôts et celui du capital prêté, seront, ou versées dans la caisse des hospices, ou employées à quelque objet d'utilité py

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blique ou de bienfaisance, suivant la détermination que prendra, à cet égard, le conseil municipal.

21. Les sociétaires déclarent avoir l'intention d'effectuer Is dotations ci-dessus énoncées par les sommes pour lesquelles vont chacun souscrire, et ils s'engagent en conséquence à verser à la caisse d'épargnes et de prévoyance de la ville de Reims, aussitôt son établissement, le montant de leur souscription pour être employé de la manière expliquée aux articles 2 et 3, le tout san solidarité, entendant n'être passibles, dans aucun cas, que de la pert du montant de leur souscription et garans que de leur propre fait. 22. Les comparans donnent à M. de Brimont tous pouvoirs nécessaires à l'effet de présenter à l'autorité compétente, au nom de la présente société anonyme, toute pétition tendant à obtenir les autorisations requises, faire à ce sujet toutes démarches qu'il jugeront convenables, en se conformant à l'instruction émanée de son Excellence le ministre de l'intérieur sur les demandes en autorisation pour l'établissement des sociétés anonymes.

Les comparans donnent également pouvoir à M. de Brimont de solliciter, en leur nom, l'autorisation du Gouvernement pour l'établissement de la présente société, et même consentir et adopter tous les changemens et modifications qui seraient demandes aux présens statuts, sans cependant porter atteinte aux bases fondamentales.

Dont acte fait et passé à Reims, ès demeures respectives des comparans, l'an 1822, le 31 décembre, et l'année suivante, da 1. au 10 janvier, et ont, tous les comparans, signé, après lecture faite, avec les notaires soussignés, la minute des présentes, restée audit M. Duplessis. Ainsi signé: Ruinart de Brimont, Andrès père et fils, Noury, J. B. Dérodé, P. C. Guyotin, Adam, Duquenelle, Lucas-Duchastel, M. L. Lagoille-Courtagnon, Paquot, Thierot-Guillaume, veuve Assy, Prevoteau, Marguet-Clic quot, Thiery, F. Croutelle, Duchastel - Pérard, Gillotin - Fourneaux, David-Champenois, veuve Carlet, Desmarest, Dollé, Maitre - Fressencourt, Bourgogne, Bailly-Petit, Massé-Watrin, E. Henriot, David-Saubinet, Tronsson, Cheruy-Jobart, OudariDravigny, N. Faciot, Assy-Regnard, Dérodé père et fils, Villain, Perard-Pierrot, Barbier-Geruzet, Aubert Renard, Lundi-Verrier, Liénard-Canaux, Charbonneaux-Démoulin, Dauphinot-Périnet, Goulet-Guérin, Gros-Milet, Berton-Hurault, Jacquart-Marche, Lochet-Godinot, Lanson, Champagne, A. R. Sutaine, M. Aubriet, F. Andrieux, Maillefer-Coquebert, Maillefer-Ruinart, Assy Olivier, Dessain de Chevrières, Peuvrel-David, Barrachin, Regnard

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