(N.° 5.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde une Pension à la D.me veuve Herment.

Au château des Tuileries, le 23 Avril 1823.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE;

Vu l'article 7 de la loi du 22 août 1790 et l'article 1. de celle du 22 août 1791,

La loi du 14 fructidor an VI, qui règle la quotité des pensions à accorder, dans le cas de défaut de patrimoine, aux veuves des employés des administrations de l'armée, L'article 26 de la loi du 25 mars 1817,

Les articles 3,5 et 6 de notre ordonnance du 20 juin suivant,

La fixation arrêtée par notre ministre secrétaire d'état de la guerre, d'après la révision du comité du Conseil d'état attaché à son département, de la pension comprise dans fa présente ordonnance,

L'avis de notre ministre secrétaire d'état des finances, en date du 15 avril 1823, portant qu'il a reconnu la légalité de cette fixation, et la possibilité d'imputer la pension proposée, sur le crédit de trois millions affecté par l'article 30

(1) Pendiat dix ans, à compter de ce jour, ou jusqu'à ce qu'elle ait produit l'acte de décès de si min jugement qui ea Leone licu, cette veuve sera tenue de justifier au paycur, à chaque paredient, par 12J lu maire, viste pu le sous-piciet, que sɔu mari n'a pas reparu et qu'elle n'a pas reçu de ses nou ciles