pour toute la durée des fonctions des administrateurs et censeurs à qui elles appartiennent. A mesure que les actions de l'emprunt seront amorties et remboursées, celles de jouissance représenteront des actions de deux espèces. 19. La durée des fonctions des administrateurs sera de cinq ans; celle des fonctions des censeurs, de trois ans. Ils seront renouvelés, les premiers, par cinquième, et les seconds, par tiers, tous les ans. Les membres seront désignés par le sort jusqu'à ce qu'ils puissent l'être par le rang d'ancienneté. Ils seront rééligibles. 20. Les fonctions des administrateurs et des censeurs sont gratuites, sauf les jetons de présence. 21. Le conseil d'administration nommera parmi ses membres un président, dont les fonctions dureront un an. Il pourra être réélu. En cas d'absence du président, le conseil sera présidé par l'administrateur le plus âgé. 22. Le conseil d'administration se réunira au moins une fois par trois mois. Ses arrêtés seront pris à la majorité absolue des voix des mèmbres présens. Pour délibérer et pour valider les décisions, la présence de hnit administrateurs et d'un censeur sera nécessaire. 23. Le conseil d'administration nommera dans son sein un comité de trois membres administrateurs, chargé de l'exécution de ses arrêtés. Ce comité se réunira au moins une fois par semaine, et constatera les opérations de la société par des procès-verbaux. Il convoquera le conseil d'administration aux époques voulues par l'article précédent, et extraordinairement chaque fois qu'il le jugera à propos. 24. Les fonctions des membres du comité dureront trois mois. Ces membres seront d'abord renouvelés par le sort,, ensuite par rang d'ancienneté et par tiers. Ceux sortans ne pourront être réélus qu'après deux mois d'intervalle. 25. Les censeurs auront la faculté d'assister au comité. 26. Les censeurs n'auront pas voix délibérative: ils pourront proposer toutes les mesures qu'ils croiront utiles aux intérêts de la société. Si leurs propositions ne sont pas adoptées, ils peuvent en requérir la transcription sur le registre des délibérations. 27. Les censeurs surveilleront l'exécution du cahier des charges du présent acte de société. Ils se feront représenter les registres, vérifieront la caisse et le tefeuille chaque fois qu'ils le jugeront à propos. 28. Les écritures de la société seront tenues en partie double. 29. En conformité de l'article 7 du présent acte, il sera ouvert Le second, pour les coupons de prime; e troisième, pour les actions de jouissance. es porteurs d'actions ou de coupons de prime auront la faté de déposer leurs titres dans la caisse de la société anonyme, leur délivrera, en échange, des certificats d'inscription nomiifs, énonçant le nombre, la série et les numéros des actions coupons de prime déposés. Ces certificats seront conformes au modèle n.° 2, D, lequel féle,écrit sur une feuille de papier timbrée à l'extraordinaire, de imension égale à celle des autres annexes, et qui a été enregistré la minute des présentes, est demeuré annexé à ladite minute, savoir été, des comparans, signé et paraphé en présence des ires soussignés. 5. Les actions déposées seront enfermées dans une caisse à -clefs, dont l'une restera dans les mains du comité d'adminison, une autre dans celles des censeurs, et la troisième dans $ du caissier. 1. Les transferts d'actions inscrits seront constatés sur les repar la signature du titulaire ou de son fondé de pouvoirs, e par un agent de change. Le titulaire nominatif ou son fondé de pouvoirs pourront à nté retirer, en tout ou partie, les actions ou coupons de prime sés, en rapportant le certificat d'inscription, qui sera annullé, émission d'un certificat nouveau si le retrait est partiel. Les intérêts et dividendes d'actions inscrites seront payés ailles d'émargement, quittancées par le titulaire ou son fondé jenvoirs. I sera procédé de la même manière lors du rembourent du capital et de la prime, et alors le titre nominatif sera det annullé ainsi que les actions qu'il représentait. 4 La confection et l'émission des actions au porteur exigeant 1 un temps considérable, elles pourront être provisoirement représentées par des certificats d'inscription nominatifs. Néanmoins les actions devront être confectionnées et mises à la disposition des titulaires dans le délai d'une année à compter de la publication de l'ordonnance approbative du présent acte. 35. Le conseil d'administration nommera un caissier et tous les autres employés nécessaires à la gestion; il fixera leur traitement, ainsi que les cautionnemens qu'il conviendra d'exiger d'eux. 36. Sont nommés pour remplir les fonctions d'administrateur pendant cinq ans, et celles de censeur pendant trois ans, sauf les renouvellemens partiels voulus par l'article 19; savoir: MM. André (Dominique), Ardoin, Bodin (Louis), Humann (Jean-George), Lefebvre (Jacques), de Lapanouze (César), Hentsch (Henri), Périer (Casimir), de Nerville (J. J. Lemercier), Renouard de Bussière, Saglio (Florent), Salverte (Eusèbe), PilletWill (Michel-Frédéric), Paravey (Pierre-François); - Censeurs: MM. Boilleau, notaire; Collot, directeur des monnaies; Debruge-Duménil (Louis-Fidèle). De l'Assemblée générale des Actionnaires, 37. La généralité des actionnaires sera représentée par les deux cents plus forts d'entre eux, lesquels composeront l'assemblée générale. 38. La liste des deux cents plus forts actionnaires sera dressée provisoirement d'après les registres des inscriptions nominatives. Elle sera rendue définitive par sa combinaison avec la liste des porteurs d'actions non nominatives, qui seront invités, par un avis inséré dans les journaux, à se faire connaître et à déposer leurs titres à la compagnie un mois avant l'époque fixée par l'assemblée générale. 39. Les trois titres pouvant se négocier séparément, et chaque actionnaire pouvant par conséquent en posséder un nombre inégal, on nivellera les intérêts qu'ils représenteront respectivement, en comptant dix actions de jouissance pour une action de l'emprunt, et quatre coupons de prime pour la même valeur. 40. Si plusieurs actionnaires se trouvent avoir parité de titres, et qu'il soit nécessaire de prendre parmi eux pour compléter le nombre de deux cents plus forts actionnaires, il sera fait un ti rage au sort par les soins de l'administration, pour déterminer la préférence. 41. Les administrateurs et censeurs assisteront à l'assemblée générale des actionnaires; mais ils ne pourront y voter qu'autant qu'ils feront partie de la liste des deux cents plus forts action naires. 42. Les actionnaires non domiciliés à Paris qui auront droit d'être admis à l'assemblée générale, pourront s'y faire représenter par des fondes de pouvoirs. 43. Les actionnaires et les fondés de pouvoirs, présens à l'assemblée, n'auront chacun qu'une voix, quel que soit le nombre d'actions ou de pouvoirs dont ils sont porteurs. 1 Les fondés de pouvoirs qui seront en même temps personnellement actionnaires, n'auront que deux voix. 44. L'assemblée générale des actionnaires sera convoquée par le conseil d'administration ou par les trois censeurs; elle sera présidée par le président du conseil. 45. Elle devra être réunie dans le courant du mois de janvier de chaque année, 1. Pour entendre le compte réglé et arrêté au 31 décembre précédent, qui lui sera rendu des opérations de la société par les administrateurs, après vérification des censeurs; 2. Pour entendre le rapport des censeurs sur l'exercice de leur surveillance; 3. Pour procéder à l'élection des administrateurs et censeurs qui doivent remplacer ceux sortans d'après l'article 19. 46. L'assemblée générale des actionnaires sera convoquée convoquée ex→ Vaordinairement, 1. Lorsque, par retraite ou décès, le nombre des administrafeurs sera réduit à neuf, et celui des censeurs à un ;. 2. Lorsque la convocation aura été requise par l'unanimité des censeurs ou par le commissaire du Gouvernement près la société ; 3. Lorsqu'elle aura été délibérée par le conseil de l'adminis tration. 47. Les comptes rendus dans l'assemblée générale des actionnaires seront publiés par la voie de l'impression. Il en sera envoyé des exemplaires à leurs Excellences les ministres de l'intérieur et des finances, à M. le préfet du département de la Seine, à M. le directeur des ponts et chaussées et des mines, au tribunal et à la chambre de commerce de Paris. 48. Les administrateurs et censeurs qui remplaceront successivement ceux nommés par le présent acte, seront choisis par l'assemblée générale des actionnaires, au scrutin secret et individuel, à la majorité des suffrages des membres votans. 49. Les contestations qui naîtront entre des actionnaires et l'administration stipulant pour la société, ou entre la société et les administrateurs, pour raison de la gestion de ces derniers, seront jugées souverainement et en dernier ressort par arbitres nommés à l'amiable, ou d'office, lesquels, en cas de partage d'avis, choisiront un sur-arbitre pour juger avec eux à la pluralité des voix. Les parties ne pourront recourir en appel, ni se pourvoir en cassation ou par requête civile. Telles sont les conventions des parties, qui, d'accord sur les stipulations contenues au présent traité de société anonyme, s'obligent de l'exécuter aussitôt qu'il aura été autorisé et approuvé par Sa Majesté, conformément aux dispositions de l'article 37 du Code de commerce et de l'article 14 du cahier des charges, et qui, pour l'exécution des présentés, font élection de domicile chacun en sa demeure respective, auxquels lieux nonobstant, obligeant, &c., promettant, &c. Fait et passé à Paris, savoir à l'égard de MM. Jacques Lefebvre, Cottier et Blanc, dans les bureaux de l'administration des quatre canaux, établie à Paris, rue Notre-Dame-des-Victoires, n.o 38, et à l'égard des autres parties, chacune en sa demeure, l'an 1823, les 21 et 22 février, et ont, tous lesdits comparans, signé avec les notaires, après lecture faite, la minute des présentes, demeurée en la possession dudit M. Boilleau. Ensuite est écrit : « Enregistré à Paris, le 24 février 1823, fol. 134 recto, cases 6, 7, 8. Reçu cinq francs cinquante cen» times, principal et dixième. Signé Laforcade. » Par la procuration ci-devant datée et énoncée, donnée par MM. Bodin frères et compagnie, banquiers à Lyon, à M. Bodin (Louis), leur frère, le 28 février 1814, il apert qu'elle est générale à l'effet de contracter tous marchés, conventions et autres arrangemens, au nom de ladite maison de banque établie à Lyon, et connue sous la raison de Bodin frères et compagnie. Extrait par M. Jean-Louis Boilleau et son collègue, notaires royaux à Paris, soussignés, cejourd'hui 25 février 1823, de l'expédition de ladite procuration annexée à la minute de l'acte de société anonyme, dont expédition précède; le tout étant en la possession dudit M. Boilleau. (Suit la teneur des annexes.) |