finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des fois. Donné en notre château des Tuileries, le 4.* jour du mois de Décembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième. Signé LOUIS. (Moselle). 1794]. Sarreguemines 14 brum. Paris (Seine). 270 Loides 22 a0d1er janv. 1820. an III {4 novemb. 1790, 22 aoû 1791 et 14 fructidor an VI, 26 octobre dua roures ons justifié de leur défaut de patrimoine, dans les formes voulues par la loi. Notre ordonnance du 20 juin suivant, rendae pour son aécution, ст Les articles 1. et s de la loi du 14 juillet 1819, relative à la fixation du budget des dépenses de la même année, Notre ordonnance du 2 août 1820, L'article 12 de la loi du 17 août dernier; Et la situation arrêtée au 1. juillet 1822, du crédit de is millions affecté aux pensions civiles, et au 1. octobre suivant, de ceux accordés pour l'inscription et le paiemen des pensions militaires; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Notre ministre secrétaire d'état des finances es autorisé à faire inscrire au livre des pensions de notre tréso royal les cinquante-une pensions ci-après, montant ensembl à la somme de quarante-trois mille huit cent soixante-deu francs, et qui se composent, savoir : Pensions militaires. Fremièrement, pour celles imputables sur les crédits qui leur particulièrement affectés par la loi du 25 mars 1817 et l'article 1. du 14 juillet 1819, 1. D'une solde de retraite accordée antérieurement à Ja loi du 25 mars 1817, composant l'état récapitulatif cijoint, ci... 2. Et de six pensions à des veuves de militaires, résu!tant de droits acquis dans l'intervalle du 25 mars 1817 au 1er janvier 1819, comprises dans une ordonnance du 30 octobre 1822, numérotée 268, insérée au Bulletin des fois n.o 564 bis, sous le numéro d'ordre 4, ci... . . . . Deuxièmement, pour celles à imputer sur le fonds de six cent mille francs affecté à l'année 1821, comme remplaçant, aux termes de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1819, la moitié du produit des extinctions, 1.° De treize soldes de retraite comprises dans deux ordonnances des 30 octobre et 13 novembre derniers, numérotées 36 et 38, insérées, la première au Bulletin n.o 564 bis, sous le numéro Parties Sommes. 2.o Et de deux pensions à des veuves de militaires, comprises dans une autre ordonnance du 30 octobre 1822; numérotée 37, insérée au Bulletin des lois n.° 564 bis, sous le numéro d'ordre S ci.. A reporter... 13.12,688f 2. 200. Parties 6. ont ét de cell Sommes. 182 1,285. 7. 1,467. 15. 12,888 22. 14,355 Report........... Trisièmement, pour celles à inscrire par imputation sur le fonds de même somme affecté à l'année 1822, 1. De dix-neuf soldes de retraite comprises dans deux ordonnances des mêmes jours 30 octobre et 13 novembre derniers, numérotées 20 et 22, insérées, la première au Bulletin des lois n.o 564 bis, Parties Sommes. 2. Et de deux pensions à des veuves de militaires, comprises dans une autre ordonnance du 30 octobre 1822, numérotée 21, insérée au Bulletin n.o 564 bis, sous le numéro d'ordre 6, çi.......... 19.15,4231) 2. 21. 15,823. 400. Quatrièmement, pour celles qui devront être imputées sur le crédit à ouvrir en exécution de l'article 12 de la loi du 17 août 1822, D'une solde de retraite accordée à un ancien officier du régiment des gardes suisses, et comprise dans une ordonnance du 13 novembre dernier, numérotée 2, insérée au Bulletin des lois n.° 569 bis, sous le numéro d'ordre 1.o, ¿........ TOTAL des pensions militaires.... Pentions civiles imputables sur le fonds de trois millions accordé par l'article 30 de la Loi du 25 Mars 1817. De sept pensions civiles montant ensemble à la somme de douze mille trois cent trente-quatre francs, comprises dans un pareil nombre d'ordonnances en date du 13 novembre 1822, insérées, les deux premières au Bulletin des lois n.o 564 bis, sous les numéros d'ordre 7 et 8, et cinq autres dans celui n.o 569 bis, sous les numéros dardre 4, 5, 6, 7 et 8, ci... les TOTAL des pensions à inscrire au Trésor royal. I. 1,350. 44. 31,528. 7. 12,334. 51. 43,86a. 2. Ces pensions seront payées suivant le mode établi pour celles de même nature précédemment inscrites, et la jouissance en commencera à courir, savoir: 1. Pour les soldes de retraite de l'état récapitulatif, du jour indiqué par notre ministre secrétaire d'état de la guerre; 2.° Et pour toutes les autres pensions, tant civiles que militaires, comprises dans les quinze ordonnances qui viennent d'être signalées, du jour qui y est indiqué. 3. La solde de retraite de l'état récapitulatif, antérieure à la loi du 25 mars 1817, sera insérée nominativement au tableau général qui doit être dressé en conformité de l'article 34 de la même loi. 4. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné au château des Tuileries, le 18 Décembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état des finances, ETAT récapitulatif et sommaire des Pensions militaires comprises dans les Tableaux adressés par M. le Ministre de la guerre, et qui doivent être inscrites au Trésor royal en exécution de l'Article 22 de la Loi du 25 Mars 1817. ARRÊTÉ le présent état récapitulatif à la somme de cent quatre-vingtdeux francs, montant de la pension militaire comprise dans le tableau adressé par M. le ministre de la guerre. Paris, le 18 Décembre 1822. Le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé J. DE VILLÈLE. (No 3. ORDONNANcb du Roi qui accorde des Pensions detraite à deux Militaires y dénommés, payables sur le Cridit d'inscription de 1821. An château des Tuileries, le 18 Décembre 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE AT 2DE NAVARRE; 2 Tu, 1.o les articles 25, 26, 30 et 32 de la foi du 25 mars 1817; 2.o Les articles 3, 4 et 8 de notre ordonnance du 20 juin suivant, qui règle le mode d'exécution du titre IV de cette loi; 3. Les fixations arrêtées par notre ministre secrétaire d'état de la guerre, d'après la révision du comité du Conseil d'état attaché à son ministère, et détaillées dans le tableau Caprès, portant le n.° 41; 4. L'avis de notre ministre secrétaire d'état des finances, en date du 18 décembre 1822, portant qu'il a reconnu la légalité de ces fixations, et la possibilité d'imputer les pensions proposées, montant à la sonime de trois mille six cent soixante-trois francs, sur le crédit d'inscription de l'année 1821, fixé par l'articles de la loi du 14 juillet 1819; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. Il est accordé à chacun des deux militaires décommés au tableau ci-après, une pension de retraite fixée conformément aux indications de ce tableau (1). Les pensionnaires compris dans cette ordonnance ne pourront se cir, soit auprès du payeur, soit auprès du ministère des finances, pour y aner leur certificat d'inscription, qu'après le délai d'un mois à part rde plication de la présente ordonnance. |