d'industrie ci-après désignées concourront à la formation dudit conseil, de la manière suivante, savoir:

1. Les manufactures de drap nommeront quatre membres, dont deux seront marchands-fabricans, et les deux autres, chefs d'atelier ou ouvriers patentés;

2.° Les filatures de laine, trois membres, dont deux marchands filateurs et un chef d'atelier ou ouvrier patenté;

3.o Les filatures de coton, un marchand filateur;

4. Les ateliers de menuiserie ou serrurerie, un chef d'atelier.

2. Indépendamment des neuf membres dont il est question dans l'article précédent, il sera attaché au conseil deux suppléans, qui seront, l'un, marchand fabricant, et l'autre, chef d'atelier ou ouvrier patenté. Ces suppléans, qui seront pris indistinctement dans les différentes branches d industrie spécifiées ci-dessus, remplaceront ceux des prud'hommes que des motifs quelconques empêcheraient d'assister aux séances, soit du bureau particulier, soit du bureau général du conseil.

3. Il n'est rien changé aux dispositions du décret du 7 août 1810, concernant la juridiction, la tenue et les dépenses du conseil de prud'hommes de Louviers.

4 L'élection et le renouvellement de ses membres auront lieu d'après le mode qui a été réglé par le décret du 11 juin 1809, rectifié le 20 février suivant; les marchandsfabricans et les chefs d'atelier appelés à faire partie du conseil se conformeront, dans l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions établies tant par ce décret que par la loi du 18 mars 1806 et par le décret du 3 août 1810.

5. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état de la justice, et notre ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre château des Tuileries, le 26 Février de l'an de grâce 1823, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur,

Signé CORBIERE.

(N.° 14,235.) ORDONNANCE DU ROI qui classe parmi les Routes départementales du Cher la communication de Reuilly & Massay.

Au château des Tuileries, le 26 Février 1823.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE et DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de

f'intérieur ;

Vu la délibération prise par le conseil général du Cher, dans sa session de 1822, pour le classement parmi les routes départementales, d'une communication qui, de la limite de l'Indre près Reuilly, va rejoindre à Massay la route royale n.° 23 de Paris à Toulouse, et fait suite à celle déjà classée dans l'Indre sous le nom de route d'Issoudun'à Vierzon, n.° 4;

Vu l'avis du préfet du département du Cher;
Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. I." La communication de Reuilly à Massay, qui doit faire suite dans le Cher à la route départementale classée dans l'Indre sous le nom de route d'Issoudun à Vierzon, 1. 4, sera terminée, et dès cet instant est classée parmi les routes départementales du Cher, sous le nom de route d'Issoudun à Vierzon et le n.o 3

2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château des Tuileries, le 26 Février de l'an de grâce 1823, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,
Signé CORBIERE.

【N.° 14,236.) ORDONNANCE DU ROI qui porte à vingt-cinq mille francs le Traitement du Préfet du département de la Vendée.

Au château des Tuileries, le 26 Février, 1823.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ÁŤ DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront

SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ст

ART. 1. Le traitement du préfet du département de la Vendée est porté à vingt-cinq mille francs, à partir du 1. janvier 1823.

2. Notre ministre secrétaire 'd'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordon

nance.

Donné en notre château des Tuileries, le 26 Février de l'an de grâce 1823, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,
Signé CORBIERE.

(N. 14,237.) ORDONNANCE DU ROI portant qu'il n'y a pas lieu à autoriser l'acceptation du Legs universel fait au profit des Hospices de Paris par le S. Durville.

Au château des Tuileries, le 26 Février 1823.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE et DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Vu le testament du S.' Pierre-Louis Durville;

Vu la réclamation formée au nom de la demoiselle Gillette-Maric-Olive Durville, sa sœur unique;

Vu la délibération de l'administration des hospices de Paris, du 4 décembre 1822;

Vu les actes de notoriété passés devant notaires à Rennes et à Nantes, constatant l'identité de ladite demoiselle Durville;

Vu la lettre du préfet de la Loire-Inférieure du 30 du

même mois ;

Vu l'avis du préfet de la Seine du 6 janvier 1823, et toutes autres pièces tant à l'appui de cet avis que de la réclamation de la demoiselle Durville;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Il n'y a pas lieu à autoriser l'acceptation du legs universel fait au profit des hospices de notre bonne le de Paris, département de la Seine, par le S. PierreLois Durville, suivant son testament olographe du 4 mars

$22.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'inrieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, i sera insérée au Bulletin des lois.

(N.o 14,247.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S. Jacques Oneti, né le 7 juin 1793 à Lavagne, état de Gênes, marin, demeurant à Marseille, département des Bouches-du-Rhône. (Paris, 14 Août 1822.)

(N.° 14,248.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S. Charles Amoretti, né les novembre 1777 à Oneille en Piémont, ouvrier tonnelier, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône). (Paris, 14 Août 1822.)

(N.o 14,249.) Ordonnance du Roi qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S. Nicolas Fonck, né le 30 juin 1778 à Kehlen, grand-duché de Luxembourg, sergent-major de l'ex-10. régiment d'infanterie de ligne en retraite, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur demeurant à Hettange (Moselle). (Paris, 28 Août 1822.)

* Cetre date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.
8 Mars 1823.