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destiné à secourir les familles pauvres des chevaliers de cet ordre et à fournir principalement aux frais d'éducation de leurs entan 2. Tous les chevaliers de l'ordre royal et militaire de Sain Louis et du Mérite militaire, souscripteurs ou donateurs, so membres de l'association.

3. Les parens et parentes, alliés et alliées des chevaliers de Sain Louis et du Mérite militaire, souscripteurs ou donateurs, pou ront être affiliés à l'association.

Leurs noms seront inscrits dans un registre destiné à conserv le souvenir de leur bienfaisance.

Ils seront, de droit, invités à toutes les cérémonies religieus et solennelles que l'association fera célébrer, chaque année, a époques du 21 janvier et du 25 août.

Ils ne prendront part directement ni indirectement aux act d'administration.

4. Les souscriptions ne sont fixées, ni quant à la quotité de somme, ni quant à la durée de l'engagement, ni quant a termes de paiement. Sous ces trois rapports, chaque souscripteu en contractant son obligation, la renferme dans les limites qu lui convient de déterminer.

5. L'administration est dirigée par un comité appelé Com d'administration générale de l'association paternelle des chevalie de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis.

Ce comité est établi à Paris.

Il a pour auxiliaires des comités correspondans, établis da tous les chefs-lieux de département et d'arrondissement.

6. Les comités correspondans établis dans les chefs-lieux département portent le titre de Comités centraux.

Ils sont composés d'un président et de deux, quatre ou s membres, qui doivent, autant que possible, resider au chef-li du département.

7. Les comités correspondans établis dans les chefs-lieux d'a rondissement portent nt le titre de Comités d'arrondissement. Ils sont composés d'un président et de deux ou quatre membre qui doivent, autant que possible, résider au chef-lieu de l'arro dissement.

8. Pour la première fois seulement, le président et les memb des comités centraux et des comités d'arrondissement sero nommés par l'assemblée, des chevaliers sociétaires du départeme ou de l'arrondissement.

Après cette organisation primitive, chaque còmité nomm aux places vacantes dans son sein.

Les comités centraux et ceux d'arrondissement peuvent s'a joindre des commissaires honoraires, dont le nombre n'est

limité et qui ont voix délibérative dans les séances de ces comités. li sera donné connaissance au comité d'administration géné rale, de toutes les nominations de membres ou de commissaires honoraires des comités correspondans. ·

9. Les comités centraux correspondent seuls avec le comité d'administration générale.

Les comités d'arrondissement correspondent avec les comités

centraux.

Its leur adressent les demandes qui leur sont remises, les renseignemens qu'ils sont invités à fournir, et toutes les sommes qu'ils reçoivent pour le compte de l'association.

Les comités centraux transmettent le tout au comité d'alministration générale.

Néanmoins les comités centraux seront autorisés par les réglemens intérieurs de l'association à retenir une quotité déterminée des sommes que chacun d'eux aura perçues dans son arrondisse

ment.

L'objet de cette retenue sera de fournir des secours à domicile à des chevaliers sans fortune, à des veuves et à des orphelins de chevaliers.

10. Les actes d'administration autres que ceux qui sont énoncés dans les deux articles précédens, ne pourront être faits que par le comité d'administration générale, sauf la délégation autorisée par l'article 17 des présens statuts.

11. Ce comité se compose de deux présidens, de quatre viceprésidens, d'un secrétaire général, de deux vice-secrétaires, et de commissaires dont le nombre est de douze au moins, et peut être porté jusqu'à vingt.

Le comité d'administration générale est et demeure composé des membres dont la liste est jointe aux présens statuts. A l'avenir, nommera ses membres. Ce comité peut s'adjoindre des commissaires honoraires dont le nombre est illimité, et qui ont voix délibérative.

Les présidens des comités centraux, quand ils se trouvent à Paris, ont pareillement entrée et voix délibérative dans le comité Cadministration générale.

Les membres des comités centraux, les présidens et les membres des comités d'arrondissement, munis de pouvoirs pour conférer avec le comité d'administration générale, ont voix consultative aux séances de ce comité.

12. Nul ne peut être membre ni commissaire honoraire, du comité d'administration générale, soit des comités correspondans, s'il n'est chevalier sociétaire.

13. Toute délibération est prise à la majorité des suffrages. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

La présence de neuf membres, au moins, est nécessaire pour que le comité puisse délibérer.

Les délibérations seront inscrites sur un registre, et signées par tous ceux qui y auront pris part.

14. Les séances du comité d'administration générale se tiendront à des jours et heures fixes, qui seront déterminés par un réglemen d'administration intérieure.

Il sera donné connaissance aux membres honoraires, du réglement dont il s'agit, lequel sera, d'ailleurs, adressé aux comités centraux, conformément à l'article ci-après.

Lorsqu'il sera nécessaire de tenir une séance extraordinaire, le président convoquera tous les membres du comité, tous les commissaires honoraires demeurant à Paris, et tous les présidens des comités centraux, qui auront fait connaître leur présence dans la capitale.

15. Le comité d'administration générale est chargé, dans l'intérêt de l'association, d'intenter toutes les actions judiciaires qu'il regardera comme nécessaires, et de défendre à celles qui seront dirigées contre elle.

Il accepte les dons et legs faits à l'association, en se conformant à l'article 910 du Code civil et à l'ordonnance du 2 avril 1817. 16. L'excédant de la recette sur la dépense ne peut être placé qu'en acquisitions, soit d'immeubles, soit de rentes sur l'État, ou autres effets publics nominatifs. Jusqu'au placement ou emploi pour les dépenses courantes des maisons d'éducation, les sommes qui ne seront pas nécessaires pour les besoins immédiats, seront tenues ou mises en dépôt sous le nom de l'association.

17. Le comité d'administration générale peut déléguer, soit à un de ses membres, soit à une commission prise dans son sein, les actes d'administration suivans:

1. Recevoir les revenus de l'association, ainsi que les sommes envoyées par les comités centraux, en vérifier le compte et en donner décharge;

2.o Surveiller toute comptabilité dépendant de l'association paternelle, et astreindre les comptables à faire le dépôt prescrit par le second paragraphe de l'article précédent;

3.o Liquider tout créancier de l'association et lui délivrer l'ordonnance de paiement, pourvu que le montant de la liquidation n'excède pas la somme votée par le comité d'administration générale, pour la dépense de laquelle résultent les droits du créancier. Aucun autre acte d'administration ne peut être délégué.

18. Un trésorier payeur, nommé par le comité d'administration

générale, encaissera le montant des recettes et soldera les dépenses; il fournira un cautionnement en immeubles, de la valeur de vingt mille francs; ses comptes seront apurés par le comité d'administration générale.

19. Le comité d'administration générale est investi du pouvoir de faire tout ce qu'il juge utile pour la prospérité de l'association, à la charge de se conformer aux règles tracées par les articles précé dens.

Tout acte contraire à ces règles est nul de plein droit, et ne peut engager l'association.

Les actes dans lesquels on aura observé les présens statuts, ne pourront donner ouverture à aucune action personnelle contre les administrateurs; ils n'obligeront que l'association paternelle, et pourront être exécutés sur les biens meubles et immeubles dont elle est propriétaire comme établissement de bienfaisance.

Dans le cas de contravention aux présens statuts, les actes d'administration ne peuvent engager personnellement que les administrateurs qui auront signé la délibération.

20. A la fin de chaque année, le comité d'administration générale arrêtera le budget de l'année suivante.

Les comptes de chaque exercice, avant d'être soumis à l'approbation de son Excellence le ministre de la guerre, seront examines par le comité d'administration générale et arrêtés par une délibération de ce comité.

21. Il sera fait des réglemens d'administration intérieure sur les objets qui ne sont pas déterminés par les présens statuts, no. tamment sur ceux qui sont indiqués dans les articles 9 et 14 des présens statuts, et en outre sur les détails de l'administration et de la comptabilité, sur la fondation des maisons d'éducation, sur le mode d'admission des élèves dans ces maisons, sur la nomination aux bourses que l'association tient de la munificence du Roi et des Princes de la famille royale, sur le paiement des pensions des élèves et sur les cérémonies religieuses.

Ces réglemens ne pourront contenir rien qui soit contraire aux présens statuts.

lis seront faits par le comité d'administration générale, qui pourra les rapporter ou les modifier, selon le besoin des circonstances. Les réglemens d'administration intérieure et les délibérations qui y apporteront quelque changement seront adressés aux comités centraux, qui en donneront connaissance aux comités d'arrondis

sement.

MM. les présidens de l'association,

Signé le marquis de Contaut-Biron, le marquis d'Autichamp.

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MM. les vice-présidens,

Signé maréchal Oudinot duc de Reggio, le prince de Montmo rency, le comte de Béthisy, lieutenant général, le duc d'Aumont. M. le secrétaire général, signé comte de Vernége.

MM. les grand'croix, commandeurs et chevaliers, membres du comité d'administration générale séant à Paris,

Signé Charles marquis de Rivière, le comte O'Connell, le comte de Villeb anche, le baron d'Aboville, le vicomte de Gontaut, le comte de Laval, le baron Hyde de Neuville, le baron de Lalive, le chevalier de Bourbon-Conty, le chevalier de Morambert, le marquis de la Suze, le général marquis de Puyvert, le marquis de Briou, le comte F. de Bertier, de Pressigny, le chevalier de la Vieuville Micault, le vicomte de Mazancourt, le comte de Maupeou.

DES

GARDE

Certifié conforme:

Le Conseiller d'état, Secrétaire général du Ministère de la justice,
Signé H. DE VAtimesnil.

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On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.
24 Février 1823.

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