8. Pour dix moutons, brebis ou chèvres de passage. Nota. Cinq moutons, brebis ou chèvres, ne paieront rien; six paieront comme pour dix. Quand ces animaux iront au pâturage ou en reviendront, ils ne paieront rien. of osc 9. Par dix dindons ou cochons de lait. o. oz. Cinq ne paieront rien, six paieront comme pour dix. Pour le passage, Exploitation des Terres. 10. D'une charrette chargée, employée au transport ou à la rentrée des récoltes, attelée d'un cheval ou mulet ou de deux bœufs, conducteur compris... ... Pour chaque cheval, mulet, ou deux bœufs au-dessus.. o. os. 11. D'une petite charrette chargée ou non chargée, attelée seulement d'un âne ou d'une ânesse, conducteur com pris . . . . . . . . Les mêmes charrettes à vide ne paieront que moitié. Pour le passage, Voitures de roulage. 12. D'une charrette chargée, attelée d'un seul cheval, mulet ou deux bœufs, conducteur compris. .... 13. D'une charrette attelée de deux chevaux, mulets, ou O. 10. de quatre bœufs...... o. so. 0. 75. Pour chaque cheval, mulet, ou deux boufs au-dessus.. o. 25. 14. D'un chariot à quatre roues, chargé, attelé d'un cheval ou mulet, conducteur compris...... Pour chaque cheval ou mulet au-dessus. ... Les mêmes charrettes ou chariots de roulage, à vide, ne paieront que la moitié du droit. Pour le passage, Voitures de voyage. 15. D'une carriole ou petite voiture de voyage non suspendue, à un seul cheval, voyageurs et conducteur compris..... 16. D'une idem à deux chevaux... 17. D'une voiture de voyage suspendue, à deux roues, à un cheval, voyageurs et conducteur compris... o. 75. 0. 25. o. 60. o. 75. 0. 75. 1. 00. Pour chaque cheval au-dessus..... (Et dans le cas où la poste s'établirait sur cette route) 18. D'une voiture de voyage suspendue, en poste, à deux roues et à deux chevaux, les voyageurs, le postillon et le rétour des chevaux compris.. Idem à quatre roues..... Pour chaque cheval au-dessus, compris le retour.... 19. Des diligences en poste avec quatre chevaux, les voyageurs, conducteur, postillon et retour des chevaux compris.... ...... Pour chaque cheval au-dessus, compris le retour... 20. D'une chaise à porteurs ou litière, voyageurs et conducteurs compris... Seront exempts de payer la taxe, les troupes marchant en corps; les officiers et soldats de toute arme voyageant séparément et à cheval ou en voiture, porteurs d'ordre ou de feuilles de route; les trains d'artillerie, les équipages militaires, les estafettes et les malles; les ingénieurs des ponts et chaussées et autres agens de cette administration en tournée, le sous-préfet de l'arrondissement et le préfet. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. BULLETIN DES LOIS. N. 587. (N.o 14,175.) ORDONNANCE DU R01 portant autorisation, comme Etablissement de bienfaisance et d'utilité publique, de l'Association paternelle des Chevaliers de l'Ordre royal et militaire de Saint-Louis et du Mérite militaire, et approbation des Statuts y annexés. Au château des Tuileries, le 19 Février 1823. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre de la justice, garde des sceaux de France et de ceux de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis et du Mérite militaire; Vu la demande à nous adressée par l'association paternelle des chevaliers de notre ordre royal et militaire de Saint-Louis et du Mérite militaire, tendant à ce qu'il nous plaise autoriser cette association comme établissement d'uti→ Lité publique ; Va les statuts de cette association, ayant pour objet de secourir les familles pauvres des chevaliers de l'ordre, et principalement de fournir aux frais d'éducation de leurs enfans; Vu les articles et 3 de notre ordonnance du 22 mai 16, portant que notre ministre de la justice, garde des Kaux de France, remplira les fonctions de garde des sceaux 1.VIIa Série I de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis et du Mérite mili taire, et que l'administration de cet ordre sera confiée à notr ministre secrétaire d'état de la guerre, qui en dirigera e surveillera toutes les parties, la perception des revenus les paiemens et les dépenses; Vu l'article 910 du Code civil, portant que les disposi tions entre-vifs ou par testament au profit des établissemen d'utilité publique n'auront leur effet qu'autant qu'elles seron autorisées par ordonnance émanée de nous; Vu l'ordonnance du 2 avril 1817, laquelle détermine les règles à suivre pour l'acceptation et l'emploi des don et legs qui peuvent être faits en faveur des établissemens d'utilité publique ; Voulant assurer et perpétuer les bienfaits d'une asso ciation conçue dans des vues si utiles, et si digne de notre protection; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit ст ART. 1. L'association paternelle des chevaliers de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis et du Mérite militaire est autorisée comme établissement de bienfaisance et d'utilité publique. En conséquence, les statuts de cette association sont approuvés en tout ce qui n'est pas contraire à la présente ordonnance, à laquelle ils seront annexés. 2. Elle pourra recevoir tous legs ou donations, à la charge de se conformer aux dispositions de l'article 910 du Code civil et de notre ordonnance du 2 avril 1817. Elle sera soumise, quant à l'aliénation de ses immeubles et de ses rentes, quant aux acquisitions d'immeubles, et quant aux contestations judiciaires, à toutes les dispositions des lois et ordonnances relatives aux établissemens d'utilité publique, placés sous l'autorité immédiate du Gouverne ment. 3. Les membres honoraires et les présidens des comités centraux, auxquels l'article 11 des statuts donne voix délibérative dans les séances du comité d'administration générale, ne jouiront de ce droit qu'autant qu'ils seront en nombre inférieur à celui des administrateurs titulaires présens. Sils sont en nombre égal ou supérieur, les plus élevés en grade dans l'ordre, et, à grades égaux, les plus anciens, auront voix délibérative en nombre moindre d'un que celui des administrateurs titulaires présens. Les autres auront seulement voix consultative. 4. Les comptes de l'association seront soumis annuellement à l'approbation de notre ministre secrétaire d'état de la guerre, en sa, qualité d'administrateur de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis. 5. Notre ministre secrétaire d'état de la justice, garde des sceaux de France et de ceux de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis et du Mérite militaire, et notre ministre secrétaire d'état de la guerre, administrateur de cet ordre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné en notre château des Tuileries, le 19. jour du mois de Février de l'an de grâce 1823, et de notre règne le vingt-huitième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, Signé COMTE DE PEYRONNET. STATUTS de l'Association paternelle de l'Ordre royal et militaire de Saint-Louis et du Mérite militaire. ART. 1. L'association paternelle de l'ordre royal et militaire Saint-Louis et du Mérite militaire, formée de l'agrément de MAJESTÉ et sous la protection spéciale de S. A. R. MADAME, Duchesse D'ANGOULÊME, est un établissement de bienfaisance |