Les S.'s de Villefosse,

Prévost,

Maîtres des requêtes.

Formon,

vicomte Abrial.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné au château des Tuileries, le 8. jour du mois de Janvier de l'an de grâce 1823, et de notre règne le vingthuitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

Signé COMTE DE PEYRONNET.

(N.o 14.053.) ORDONNANCE DU ROI qui détermine le Taux proportionnel du Remboursement que doit obtenir, à la réexportation, chacun des produits extraits du sucre étranger qui a supporté, à l'entrée, les taxes établies par la Loi du 27 Juillet 1822.

Au château des Tuileries, le 15 Janvier 1823.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE;

Vu l'article 6 de la loi du 27 juillet dernier, d'après lequel nous avons à déterminer le taux proportionnel du remboursement que doit obtenir, à la réexportation, chacun des produits extraits du sucre étranger qui a supporté, à l'entrée, les taxes établies par ladite loi;

Vu le compte qui nous a été rendu par notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, des divers calculs présentés par les conseils institués près de lui ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances;

Notre Conseil entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. La prime d'exporta ion pour les produits enus du raffinage des sucres étrangers qui auront été apportés par navires français des pays hors d'Europe, et pour lesquels on justifiera, par des quittances délivrées aux fineurs eux-inèmes, avoir payé les droits établis par la da 27 juillet 1822, est fixée ainsi qu'il suit; savoir:

(des établissem. fran

cais.....

Made, des comptoirs étran

gers.....

938 5cc 136f 259 1198 959 54 500 18 520

99. 00.144. 25.127. 04.57. 68. 19. 61.

(Havane et Brésil....104. 50. 154. 47. 149. 30.61. 73.21. 00 Wars, autres crus des An

de

tilles et du conti

Dent d'Amérique. 104. 50.149. 72.131. 54.59. 80. 20. 35 (desétablissem s fran

çais....

Made des comptoirs étran

(de toutes les contrées

d'Amérique sans

110. 00.150. 59132. 58.60. 28 20. 47

115. 50.158. 15.139. 21. 53. 21.21. 47

Ee distinction...... 126. 50 59. 50.140. 57.63. 15.22. 70.

2. La prime des sucres raffinés, avec les matières proat des colonies françaises, continuera d'être acquittée et d'après les règles établis par la loi du 7 juin 1820. Les vérifications auxquelles les jurys doivent procéder rmément à l'article 8 de la loi du 27 juillet 1822, ront se faire, par-tout où il existe des bureaux de douane,

concurremment et simultanément avec celles dont les en ployés de l'administration sont chargés et dans le mêm local.

4. Notre ministre secrétaire d'état des finances est charg de l'exécution de la présente, qui sera insérée au Bullet

des lois.

Donné au château des Tuileries, le 15 Janvier de l'an grâce 1823, et de notre règne le vingt-huitième.

On s'alonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.
23 Janvier 1823.

BULLETIN DES LOIS.

N.o 580 bis.*

(N.o 1.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des pensions à deux Veuves d'employés d'administration des armées.

Au château des Tuileries, le 4 Décembre 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANce et

DE NAVARRE;

Vu l'article 7 de la loi du 22 août 1790 et l'article 1." de celle du 22 août 1791,

La loi du 14 fructidor an 6, qui règle la quotité des pensions à accorder, dans le cas de défaut de patrimoine, aux veuves des employés des administrations de l'armée, L'article 26 de la loi du 25 mars 1817,

Les articles 3,5 et 6 de notre ordonnance du 20 juin suivant,

La fixation arrêtée par notre ministre secrétaire d'état de guerre, d'après la révision du comité du Conseil d'état ché à son département, des pensions comprises dans la ésente ordonnance,

L'avis de notre ministre secrétaire d'état des finances, en date du 18 novembre 1822, portant qu'il a reconnu la léga2 de cette fixation, et la possibilité d'imputer les pensions posées, sur le crédit de trois millions affecté par l'article 30 la loi du 25 mars 1817 au paiement des pensions civiles;

Voyez un Errata à la fin de ce Numéro.

2. VII Série. N.° 580 bis.

A

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état la guerrre,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit

ART. 1. Les pensions auxquelles ont droit les veuv Coussinet et Yard, dénommées au tableau ci-après, son conformément aux indications de ce tableau, liquidées à somme totale de quatre cent soixante-dix francs.

2. Ces pensions seront inscrites au Trésor royal, avec jouissance indiquée au tableau.

3. Nos ministres secrétaires d'état de la guerre et d

A

Pendant dix ans, à compter de ce jour, ou jusqu'à ce qu'elles aient produit l'acte de décès de leu jugement qui en tienne lieu, ces veuves seront tenues de justifier au paycur, à chaque paiement, P tion du maire, visée par le sous-préfet, que leurs maris n'ont pas reparu et qu'elles n'ont pas reçu de

N. 2.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'inscr tion au Trésor royal de cinquante-une Pursions.

Au château des Tuileries, le 18 Décembre 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE DE NAVARRE;

Vu le titre IV de la loi du 25 mars 1817,