From inside the book
Results 1-3 of 49
Page 119
... tribunal civil , à cinq mille cinq cents- francs , ci . Pour le tribunal criminel , à cinq mille deux cent vingt francs , ci . Pour le tribunal correctionnel , à cinq mille trois cent francs , ci . Et pour le tribunal de commerce , à ...
... tribunal civil , à cinq mille cinq cents- francs , ci . Pour le tribunal criminel , à cinq mille deux cent vingt francs , ci . Pour le tribunal correctionnel , à cinq mille trois cent francs , ci . Et pour le tribunal de commerce , à ...
Page 235
France. Si , dans le même arrondissement , le tribunal civil et le tribunal de police correctionnelle siégent dans deux communes différentes , le bureau sera placé dans la commune où siégera le tribunal civil . 111 . CHAPITRE III . De l ...
France. Si , dans le même arrondissement , le tribunal civil et le tribunal de police correctionnelle siégent dans deux communes différentes , le bureau sera placé dans la commune où siégera le tribunal civil . 111 . CHAPITRE III . De l ...
Page 353
France. Tribunal de commerce . ЖО ) 0 EXTRAIT du registre aux délibérations du tribunal de commerce , séant en la commune de Bruxelles , département de la Dyle , pour toutes les communes dépendantes de l'arrondissement du tribunal correc ...
France. Tribunal de commerce . ЖО ) 0 EXTRAIT du registre aux délibérations du tribunal de commerce , séant en la commune de Bruxelles , département de la Dyle , pour toutes les communes dépendantes de l'arrondissement du tribunal correc ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
27 Ventôse 7.me année républicaine administrations agens anciens approuve Annemans annulle les opérations approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assemblées bâtimens Brumaire Bruxelles bulletin des lois bureau Cailly canton de Bruxelles centrale du département Chateigner ci-devant commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq-cents contribution foncière copie conforme d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclare valables départemens directoire exécutif Dyle expédition conforme Floréal Frimaire an 7 Fructidor Germinal Germinal an 7 Glibert I.er idem l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article l'assemblée commu l'assemblée communale l'assemblée primaire Lagarde LOI qui annulle LOI qui déclare Nivôse an 7 opérations de l'assemblée Pas-de-Calais percepteurs Pluviôse an 7 police préposés Présens les citoyens présent arrêté présente résolution sera primaire du canton receveurs république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée Rouppe secrétaire général seront signé L. M. Revellière-Lépeaux taxe tion tribunaux de commerce valables les opérations Vanhelmont Vauthier Vendémiaire Ventôse an 7 ЖО ЮЖ