From inside the book
Results 1-3 of 50
Page 119
Pour le tribunal criminel , à cinq mille deux cent vingt francs ; ci . ... 200 Dans les
départemens , lorsque les tribunaux civils , criminels ou correctionnels résident
dans une commune de cinquante mille ames et au - dessus , Pour un tribunal
civil ...
Pour le tribunal criminel , à cinq mille deux cent vingt francs ; ci . ... 200 Dans les
départemens , lorsque les tribunaux civils , criminels ou correctionnels résident
dans une commune de cinquante mille ames et au - dessus , Pour un tribunal
civil ...
Page 182
Si dans les lieux où ces prises auront été con - . duites , il n ' y avoit point de
tribunal de commerce , ce jugement sera attribué au tribunal ordinaire du district .
. - . L ' appel des jugemens rendus par les tribunaux de commerce ou de district
sur ...
Si dans les lieux où ces prises auront été con - . duites , il n ' y avoit point de
tribunal de commerce , ce jugement sera attribué au tribunal ordinaire du district .
. - . L ' appel des jugemens rendus par les tribunaux de commerce ou de district
sur ...
Page 235
1 PI Si , dans le même arrondissement , le tribunal civil et le tribunal de police
correctionnelle siégent dans deux communes différentes , le bureau sera placé
dans la commune où siégera le tribunal civil . CHAPITRE 111 . De l ' institution
des ...
1 PI Si , dans le même arrondissement , le tribunal civil et le tribunal de police
correctionnelle siégent dans deux communes différentes , le bureau sera placé
dans la commune où siégera le tribunal civil . CHAPITRE 111 . De l ' institution
des ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrations agens année annulle les opérations arrêté assemblées aura auront bâtimens Bruxelles bureau centimes cents change chargé ci-dessus ci-devant cinq citoyens civils commerce commissaire du directoire commune compter conforme conseil des anciens Considérant contributions déclare valables délai délivré département dépenses dernier directoire exécutif dispositions doit doivent donner Dyle établi état fera fixé forme Germinal jour juges l'administration l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article l'assemblée communale l'assemblée primaire l'état lettre liberté lieu LOI qui annulle lois maison ment ministre mois municipale nationale Nivôse an 7 nommés officiers opérations de l'assemblée ordonne Page paiement particulier peine place Pluviôse an 7 police portant pourra première présent présidée président primaire du canton prises public publique rapport receveurs Reçu registres relative républicaine république française résolution réunie rôle s'il séance seconde secrétaire général sera sera imprimé seront seulement Signé somme suite suivant taxe tenue tiers tion titre tome traitement tribunal vente Ventôse an 7