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Loidu 16 Fructidor an 3 ( 6 , qui défend aux tribunaux de connoître des actes d '
administration , et annulle toutes procédures et jugemens intervenus à cet égard
; Les articles 202 , 203 , 204 , 205 , 206 , 207 , 208 , 209 , 214 et 218 , du titre VIII
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Loidu 16 Fructidor an 3 ( 6 , qui défend aux tribunaux de connoître des actes d '
administration , et annulle toutes procédures et jugemens intervenus à cet égard
; Les articles 202 , 203 , 204 , 205 , 206 , 207 , 208 , 209 , 214 et 218 , du titre VIII
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... arrête : Arr . I . L ' article 356 de la constitution ( 1 ) , qui place sous la
surveillance particulière de la loi les professions qui intéressent les maurs
publiques , la santé et la sûreté des citoyens , ainsi que l ' article IX , S II , du titre I
de la loi du 19 ...
... arrête : Arr . I . L ' article 356 de la constitution ( 1 ) , qui place sous la
surveillance particulière de la loi les professions qui intéressent les maurs
publiques , la santé et la sûreté des citoyens , ainsi que l ' article IX , S II , du titre I
de la loi du 19 ...
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Dans le cas donc où il n ' y auroit lieu qu ' à un simple état des changemens à
faire à la matrice existante , le titre IV de la loi du 3 Frimaire trace la marche à
suivre , tant par les municipalités , que par les répartiteurs . Un nouvel ordre ,
citoyens ...
Dans le cas donc où il n ' y auroit lieu qu ' à un simple état des changemens à
faire à la matrice existante , le titre IV de la loi du 3 Frimaire trace la marche à
suivre , tant par les municipalités , que par les répartiteurs . Un nouvel ordre ,
citoyens ...
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administrations agens année annulle les opérations arrêté assemblées aura auront bâtimens Bruxelles bureau centimes cents change chargé ci-dessus ci-devant cinq citoyens civils commerce commissaire du directoire commune compter conforme conseil des anciens Considérant contributions déclare valables délai délivré département dépenses dernier directoire exécutif dispositions doit doivent donner Dyle établi état fera fixé forme Germinal jour juges l'administration l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article l'assemblée communale l'assemblée primaire l'état lettre liberté lieu LOI qui annulle lois maison ment ministre mois municipale nationale Nivôse an 7 nommés officiers opérations de l'assemblée ordonne Page paiement particulier peine place Pluviôse an 7 police portant pourra première présent présidée président primaire du canton prises public publique rapport receveurs Reçu registres relative républicaine république française résolution réunie rôle s'il séance seconde secrétaire général sera sera imprimé seront seulement Signé somme suite suivant taxe tenue tiers tion titre tome traitement tribunal vente Ventôse an 7