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... suivant les formes établies pour le recouvrement des droits d'enre- gistrement . Il sera tenu compte au conservateur , des sa- laires recouvrés . VI . Si le même acte donne lieu à transcription dans plusieurs bureaux , le droit sera ...
... suivant les formes établies pour le recouvrement des droits d'enre- gistrement . Il sera tenu compte au conservateur , des sa- laires recouvrés . VI . Si le même acte donne lieu à transcription dans plusieurs bureaux , le droit sera ...
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... suivant . V. Si le jury déclare qu'il y a lieu à accusation , l'accusé sera jugé dans les trois jours suivant par le tribunal criminel . Le présent décret sera publié à Paris dans le jour son insertion au bulletin de correspondance ...
... suivant . V. Si le jury déclare qu'il y a lieu à accusation , l'accusé sera jugé dans les trois jours suivant par le tribunal criminel . Le présent décret sera publié à Paris dans le jour son insertion au bulletin de correspondance ...
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... suivant sera inséré au prochain numéro du bulletin des lois : 31 31 20 66 Le 27 Ventôse de l'an 7 , il a été délivré au citoyen Frédéric Japy , horloger à Beaumont , canton de Delle , département du Haut - Rhin , un brevet d'invention ...
... suivant sera inséré au prochain numéro du bulletin des lois : 31 31 20 66 Le 27 Ventôse de l'an 7 , il a été délivré au citoyen Frédéric Japy , horloger à Beaumont , canton de Delle , département du Haut - Rhin , un brevet d'invention ...
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Common terms and phrases
27 Ventôse 7.me année républicaine administrations agens anciens approuve Annemans annulle les opérations approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assemblées bâtimens Brumaire Bruxelles bulletin des lois bureau Cailly canton de Bruxelles centrale du département Chateigner ci-devant commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq-cents contribution foncière copie conforme d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclare valables départemens directoire exécutif Dyle expédition conforme Floréal Frimaire an 7 Fructidor Germinal Germinal an 7 Glibert I.er idem l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article l'assemblée commu l'assemblée communale l'assemblée primaire Lagarde LOI qui annulle LOI qui déclare Nivôse an 7 opérations de l'assemblée Pas-de-Calais percepteurs Pluviôse an 7 police préposés Présens les citoyens présent arrêté présente résolution sera primaire du canton receveurs république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée Rouppe secrétaire général seront signé L. M. Revellière-Lépeaux taxe tion tribunaux de commerce valables les opérations Vanhelmont Vauthier Vendémiaire Ventôse an 7 ЖО ЮЖ