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... rôle sera expédié et rendu exécutoire , le renverra à l'agent particulier de votre canton , qui le remettra au percepteur des contributions de l'an 7 . Vous n'oublierez pas de mettre en marge de l'état ou ma- trice de rôle , l ...
... rôle sera expédié et rendu exécutoire , le renverra à l'agent particulier de votre canton , qui le remettra au percepteur des contributions de l'an 7 . Vous n'oublierez pas de mettre en marge de l'état ou ma- trice de rôle , l ...
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France. III . Le droit perçu lors de la mise au rôle , est la rétribution dûe pour la formation et tenue des rôles , et l'inscription de chaque cause sur le rôle auquel elle appartient . Ce droit sera , dans les tribunaux civils , de ...
France. III . Le droit perçu lors de la mise au rôle , est la rétribution dûe pour la formation et tenue des rôles , et l'inscription de chaque cause sur le rôle auquel elle appartient . Ce droit sera , dans les tribunaux civils , de ...
Page 368
... rôle au greffe de la municipalité . Considérant , que nonobstant les précautions que ces différentes lois ont prescrites aux commissaires du di- rectoire exécutif et aux agens municipaux de remettre les matrices de rôle et états de ...
... rôle au greffe de la municipalité . Considérant , que nonobstant les précautions que ces différentes lois ont prescrites aux commissaires du di- rectoire exécutif et aux agens municipaux de remettre les matrices de rôle et états de ...
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Common terms and phrases
27 Ventôse 7.me année républicaine administrations agens anciens approuve Annemans annulle les opérations approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assemblées bâtimens Brumaire Bruxelles bulletin des lois bureau Cailly canton de Bruxelles centrale du département Chateigner ci-devant commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq-cents contribution foncière copie conforme d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclare valables départemens directoire exécutif Dyle expédition conforme Floréal Frimaire an 7 Fructidor Germinal Germinal an 7 Glibert I.er idem l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article l'assemblée commu l'assemblée communale l'assemblée primaire Lagarde LOI qui annulle LOI qui déclare Nivôse an 7 opérations de l'assemblée Pas-de-Calais percepteurs Pluviôse an 7 police préposés Présens les citoyens présent arrêté présente résolution sera primaire du canton receveurs république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée Rouppe secrétaire général seront signé L. M. Revellière-Lépeaux taxe tion tribunaux de commerce valables les opérations Vanhelmont Vauthier Vendémiaire Ventôse an 7 ЖО ЮЖ