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... public sans aucune déduction ou imputation quelconque ; Considérant que si les communes contestées par deux départemens étoient imposées des deux côtés pour l'an 7 , il en résulteroit des non - valeurs pour le trésor public , et l ...
... public sans aucune déduction ou imputation quelconque ; Considérant que si les communes contestées par deux départemens étoient imposées des deux côtés pour l'an 7 , il en résulteroit des non - valeurs pour le trésor public , et l ...
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... public , et il lui en sera fourni une copie , sans autres frais que le prix du papier timbré sur lequel cette copie sera délivrée . Elle ne pourra servir que pour le mobilier de celui qui y sera dénommé . IV . Le registre sera en papier ...
... public , et il lui en sera fourni une copie , sans autres frais que le prix du papier timbré sur lequel cette copie sera délivrée . Elle ne pourra servir que pour le mobilier de celui qui y sera dénommé . IV . Le registre sera en papier ...
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... public , d'après la re- quête et le consentement du contrôleur ou officier civil de la marine , en présence des ... public chargé de procéder à la vente , une somme de vingt sous par heure de vacation , et au greffier ou à celui qui en ...
... public , d'après la re- quête et le consentement du contrôleur ou officier civil de la marine , en présence des ... public chargé de procéder à la vente , une somme de vingt sous par heure de vacation , et au greffier ou à celui qui en ...
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Common terms and phrases
27 Ventôse 7.me année républicaine administrations agens anciens approuve Annemans annulle les opérations approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assemblées bâtimens Brumaire Bruxelles bulletin des lois bureau Cailly canton de Bruxelles centrale du département Chateigner ci-devant commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq-cents contribution foncière copie conforme d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclare valables départemens directoire exécutif Dyle expédition conforme Floréal Frimaire an 7 Fructidor Germinal Germinal an 7 Glibert I.er idem l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article l'assemblée commu l'assemblée communale l'assemblée primaire Lagarde LOI qui annulle LOI qui déclare Nivôse an 7 opérations de l'assemblée Pas-de-Calais percepteurs Pluviôse an 7 police préposés Présens les citoyens présent arrêté présente résolution sera primaire du canton receveurs république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée Rouppe secrétaire général seront signé L. M. Revellière-Lépeaux taxe tion tribunaux de commerce valables les opérations Vanhelmont Vauthier Vendémiaire Ventôse an 7 ЖО ЮЖ