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... prises faites par les vaisseaux de l'État ou par les ennemis de la république , est provi- soirement attribué aux tribunaux de commerce des lieux où ces prises auront été amenées . 2. Si dans les lieux où ces prises auront été con ...
... prises faites par les vaisseaux de l'État ou par les ennemis de la république , est provi- soirement attribué aux tribunaux de commerce des lieux où ces prises auront été amenées . 2. Si dans les lieux où ces prises auront été con ...
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... prises faites par quelque dé- tachement de l'armée navale ou escadre , en pleine mer , appartiendra en commun à l'armée navale ou escadre , sans aucune distraction en faveur des vais- seaux qui auront fait et amariné , lesdites prises ...
... prises faites par quelque dé- tachement de l'armée navale ou escadre , en pleine mer , appartiendra en commun à l'armée navale ou escadre , sans aucune distraction en faveur des vais- seaux qui auront fait et amariné , lesdites prises ...
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... prises faites avant leur mort , mais encore dans celles qui seront faites pendant le mois qui la suivra , pourvu que la cam- pagne n'ait pas été interrompue .. 30. Les marins débarqués pour cause de maladie ou de blessures , auront part ...
... prises faites avant leur mort , mais encore dans celles qui seront faites pendant le mois qui la suivra , pourvu que la cam- pagne n'ait pas été interrompue .. 30. Les marins débarqués pour cause de maladie ou de blessures , auront part ...
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Common terms and phrases
27 Ventôse 7.me année républicaine administrations agens anciens approuve Annemans annulle les opérations approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assemblées bâtimens Brumaire Bruxelles bulletin des lois bureau Cailly canton de Bruxelles centrale du département Chateigner ci-devant commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq-cents contribution foncière copie conforme d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclare valables départemens directoire exécutif Dyle expédition conforme Floréal Frimaire an 7 Fructidor Germinal Germinal an 7 Glibert I.er idem l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article l'assemblée commu l'assemblée communale l'assemblée primaire Lagarde LOI qui annulle LOI qui déclare Nivôse an 7 opérations de l'assemblée Pas-de-Calais percepteurs Pluviôse an 7 police préposés Présens les citoyens présent arrêté présente résolution sera primaire du canton receveurs république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée Rouppe secrétaire général seront signé L. M. Revellière-Lépeaux taxe tion tribunaux de commerce valables les opérations Vanhelmont Vauthier Vendémiaire Ventôse an 7 ЖО ЮЖ