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... présent arrêté , de se présenter à l'état - major de la division , pour être encadré dans tel corps de troupes qu'il appar- tiendra . Ce délai passé , il sera arrêté , et traduit devant un conseil de guerre , pour être jugé comme ...
... présent arrêté , de se présenter à l'état - major de la division , pour être encadré dans tel corps de troupes qu'il appar- tiendra . Ce délai passé , il sera arrêté , et traduit devant un conseil de guerre , pour être jugé comme ...
Page 212
... présent décret , seront saisis à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif dans les tribunaux civils , et du premier juge dans les tribunaux de commerce , pour être remis , s'ils sont sur l'étran- ger , à l'accusateur public du ...
... présent décret , seront saisis à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif dans les tribunaux civils , et du premier juge dans les tribunaux de commerce , pour être remis , s'ils sont sur l'étran- ger , à l'accusateur public du ...
Page 213
... présent décret s'étendront à toutes les places de commerce de Fran- ce ; et les tribunaux de commerce de chaque place , sont chargés d'en diriger et surveiller l'exécution . 22. Le présent décret sera publié à Paris dans le jour ; son ...
... présent décret s'étendront à toutes les places de commerce de Fran- ce ; et les tribunaux de commerce de chaque place , sont chargés d'en diriger et surveiller l'exécution . 22. Le présent décret sera publié à Paris dans le jour ; son ...
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Common terms and phrases
27 Ventôse 7.me année républicaine administrations agens anciens approuve Annemans annulle les opérations approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assemblées bâtimens Brumaire Bruxelles bulletin des lois bureau Cailly canton de Bruxelles centrale du département Chateigner ci-devant commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq-cents contribution foncière copie conforme d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclare valables départemens directoire exécutif Dyle expédition conforme Floréal Frimaire an 7 Fructidor Germinal Germinal an 7 Glibert I.er idem l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article l'assemblée commu l'assemblée communale l'assemblée primaire Lagarde LOI qui annulle LOI qui déclare Nivôse an 7 opérations de l'assemblée Pas-de-Calais percepteurs Pluviôse an 7 police préposés Présens les citoyens présent arrêté présente résolution sera primaire du canton receveurs république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée Rouppe secrétaire général seront signé L. M. Revellière-Lépeaux taxe tion tribunaux de commerce valables les opérations Vanhelmont Vauthier Vendémiaire Ventôse an 7 ЖО ЮЖ