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... pourra mettre en compte que celles terminées soit par liqui dation définitive , soit par décision particulière con- tenant rejet motivé , soit par renvoi à d'autres admi- nistrations compétentes ; et l'ordonnance du minis- tre fera ...
... pourra mettre en compte que celles terminées soit par liqui dation définitive , soit par décision particulière con- tenant rejet motivé , soit par renvoi à d'autres admi- nistrations compétentes ; et l'ordonnance du minis- tre fera ...
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... pourra prétendre à la supériorité du rang sur ceux desdits officiers ou sous - officiers du même grade . Lorsqu'il parvien- dra , dans le même corps de la gendarmerie , à un nouveau grade , il ne pourra autrement se préva- loir des ...
... pourra prétendre à la supériorité du rang sur ceux desdits officiers ou sous - officiers du même grade . Lorsqu'il parvien- dra , dans le même corps de la gendarmerie , à un nouveau grade , il ne pourra autrement se préva- loir des ...
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... pourra user de la patente . 6. Nul ne pourra exercer tout à la fois la pro- fession d'agent et de courtier de change , et celle de négociant , banquier , marchand , fabricant , com- missionnaire , et même être commis dans aucune maison ...
... pourra user de la patente . 6. Nul ne pourra exercer tout à la fois la pro- fession d'agent et de courtier de change , et celle de négociant , banquier , marchand , fabricant , com- missionnaire , et même être commis dans aucune maison ...
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Common terms and phrases
27 Ventôse 7.me année républicaine administrations agens anciens approuve Annemans annulle les opérations approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assemblées bâtimens Brumaire Bruxelles bulletin des lois bureau Cailly canton de Bruxelles centrale du département Chateigner ci-devant commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq-cents contribution foncière copie conforme d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclare valables départemens directoire exécutif Dyle expédition conforme Floréal Frimaire an 7 Fructidor Germinal Germinal an 7 Glibert I.er idem l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article l'assemblée commu l'assemblée communale l'assemblée primaire Lagarde LOI qui annulle LOI qui déclare Nivôse an 7 opérations de l'assemblée Pas-de-Calais percepteurs Pluviôse an 7 police préposés Présens les citoyens présent arrêté présente résolution sera primaire du canton receveurs république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée Rouppe secrétaire général seront signé L. M. Revellière-Lépeaux taxe tion tribunaux de commerce valables les opérations Vanhelmont Vauthier Vendémiaire Ventôse an 7 ЖО ЮЖ