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... mois , et le dernier tiers dans quatre mois ; le tout à dater de la souscription des cédules avec intérêt sur le pied de cinq pour cent par an jus- qu'au paiement effectif ; " 2. Le surplus du prix de l'adjudication restera entre les ...
... mois , et le dernier tiers dans quatre mois ; le tout à dater de la souscription des cédules avec intérêt sur le pied de cinq pour cent par an jus- qu'au paiement effectif ; " 2. Le surplus du prix de l'adjudication restera entre les ...
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... mois de la remise du rôle , le second tiers dans le mois suivant , et le troisième tiers dans le troisième mois . Ces termes étant de rigueur , l'article XIII de ladite loi prescrit , que tout percepteur qui n'aura pas à la fin du premier ...
... mois de la remise du rôle , le second tiers dans le mois suivant , et le troisième tiers dans le troisième mois . Ces termes étant de rigueur , l'article XIII de ladite loi prescrit , que tout percepteur qui n'aura pas à la fin du premier ...
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... mois par mois , par le receveur de l'en- registrement , sur le produit du droit de greffe , d'après les mandats aussi délivrés mois par mois par le président du tribunal . XXIII . Il est défendu aux greffiers et à leurs commis , d ...
... mois par mois , par le receveur de l'en- registrement , sur le produit du droit de greffe , d'après les mandats aussi délivrés mois par mois par le président du tribunal . XXIII . Il est défendu aux greffiers et à leurs commis , d ...
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Common terms and phrases
27 Ventôse 7.me année républicaine administrations agens anciens approuve Annemans annulle les opérations approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assemblées bâtimens Brumaire Bruxelles bulletin des lois bureau Cailly canton de Bruxelles centrale du département Chateigner ci-devant commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq-cents contribution foncière copie conforme d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclare valables départemens directoire exécutif Dyle expédition conforme Floréal Frimaire an 7 Fructidor Germinal Germinal an 7 Glibert I.er idem l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article l'assemblée commu l'assemblée communale l'assemblée primaire Lagarde LOI qui annulle LOI qui déclare Nivôse an 7 opérations de l'assemblée Pas-de-Calais percepteurs Pluviôse an 7 police préposés Présens les citoyens présent arrêté présente résolution sera primaire du canton receveurs république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée Rouppe secrétaire général seront signé L. M. Revellière-Lépeaux taxe tion tribunaux de commerce valables les opérations Vanhelmont Vauthier Vendémiaire Ventôse an 7 ЖО ЮЖ