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... ment , s'il est dans le cas de solliciter une dispense définitive , ou une prolongation de dispense pro- ger visoire . XXI . Les demandes de dispense sont faites dans les canton et département du domicile ordinaire du réclamant . Ceux ...
... ment , s'il est dans le cas de solliciter une dispense définitive , ou une prolongation de dispense pro- ger visoire . XXI . Les demandes de dispense sont faites dans les canton et département du domicile ordinaire du réclamant . Ceux ...
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... ment ci - dessus , le juge de paix sera tenu de remet- tre aux ordonnateurs ou officiers civils de la marine , l'expédition des procédures sur lesquelles le juge- ment du tribunal de commerce sera intervenu , ( 1 ) Page 15 , tome XIV ...
... ment ci - dessus , le juge de paix sera tenu de remet- tre aux ordonnateurs ou officiers civils de la marine , l'expédition des procédures sur lesquelles le juge- ment du tribunal de commerce sera intervenu , ( 1 ) Page 15 , tome XIV ...
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... ment de la Dyle , agent général des contributions , à son collège près le canton de Bruxelles , agent particulier des contributions . J'AI reçu , citoyen , avec votre lettre du 2 courant , le borde- ΑΙ reau des sommes versées par le ...
... ment de la Dyle , agent général des contributions , à son collège près le canton de Bruxelles , agent particulier des contributions . J'AI reçu , citoyen , avec votre lettre du 2 courant , le borde- ΑΙ reau des sommes versées par le ...
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Common terms and phrases
27 Ventôse 7.me année républicaine administrations agens anciens approuve Annemans annulle les opérations approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assemblées bâtimens Brumaire Bruxelles bulletin des lois bureau Cailly canton de Bruxelles centrale du département Chateigner ci-devant commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq-cents contribution foncière copie conforme d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclare valables départemens directoire exécutif Dyle expédition conforme Floréal Frimaire an 7 Fructidor Germinal Germinal an 7 Glibert I.er idem l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article l'assemblée commu l'assemblée communale l'assemblée primaire Lagarde LOI qui annulle LOI qui déclare Nivôse an 7 opérations de l'assemblée Pas-de-Calais percepteurs Pluviôse an 7 police préposés Présens les citoyens présent arrêté présente résolution sera primaire du canton receveurs république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée Rouppe secrétaire général seront signé L. M. Revellière-Lépeaux taxe tion tribunaux de commerce valables les opérations Vanhelmont Vauthier Vendémiaire Ventôse an 7 ЖО ЮЖ