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... juges et autres fonctionnaires de l'ordre judiciaire , demeureront fixés comme ils l'ont été par les lois précédentes , notamment par celle du 27 Floréal an 6 ( 1 ) , sous les deux exceptions ci - après : O 1. Le traitement du ...
... juges et autres fonctionnaires de l'ordre judiciaire , demeureront fixés comme ils l'ont été par les lois précédentes , notamment par celle du 27 Floréal an 6 ( 1 ) , sous les deux exceptions ci - après : O 1. Le traitement du ...
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... juges qui les nommeront . 2. Il y aura en chaque tribunal un greffier âgé au moins de vingt - cinq ans , lequel sera tenu de pré- senter aux juges et de faire admettre au serment un ou plusieurs commis , également âgés au moins de vingt ...
... juges qui les nommeront . 2. Il y aura en chaque tribunal un greffier âgé au moins de vingt - cinq ans , lequel sera tenu de pré- senter aux juges et de faire admettre au serment un ou plusieurs commis , également âgés au moins de vingt ...
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... juges- consuls en exercice , dans les lieux où ils sont ac- tuellement établis , et pour la première fois par les ... juges du tribunal de commerce seront deux ans en exercice : le président sera renouvellé par une élection particulière ...
... juges- consuls en exercice , dans les lieux où ils sont ac- tuellement établis , et pour la première fois par les ... juges du tribunal de commerce seront deux ans en exercice : le président sera renouvellé par une élection particulière ...
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Common terms and phrases
27 Ventôse 7.me année républicaine administrations agens anciens approuve Annemans annulle les opérations approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assemblées bâtimens Brumaire Bruxelles bulletin des lois bureau Cailly canton de Bruxelles centrale du département Chateigner ci-devant commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq-cents contribution foncière copie conforme d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclare valables départemens directoire exécutif Dyle expédition conforme Floréal Frimaire an 7 Fructidor Germinal Germinal an 7 Glibert I.er idem l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article l'assemblée commu l'assemblée communale l'assemblée primaire Lagarde LOI qui annulle LOI qui déclare Nivôse an 7 opérations de l'assemblée Pas-de-Calais percepteurs Pluviôse an 7 police préposés Présens les citoyens présent arrêté présente résolution sera primaire du canton receveurs république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée Rouppe secrétaire général seront signé L. M. Revellière-Lépeaux taxe tion tribunaux de commerce valables les opérations Vanhelmont Vauthier Vendémiaire Ventôse an 7 ЖО ЮЖ