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la nouvelle forme des passeports qui doivent être délivrés aux capitaines de
navires étrangers ; Loi du 16 Juillet 1792 ( 1 ) , portant qu ' il pourra être nommé
quatre suppléans dans chaque tribunal de commerce ; Loi du 30 Décembre
1792 ( 2 ) ...
la nouvelle forme des passeports qui doivent être délivrés aux capitaines de
navires étrangers ; Loi du 16 Juillet 1792 ( 1 ) , portant qu ' il pourra être nommé
quatre suppléans dans chaque tribunal de commerce ; Loi du 30 Décembre
1792 ( 2 ) ...
Page 170
... les matières de commerce , et les jugeront dans la même forme que les juges
de commerce , Leurs jugemens seront de même sans appel jusqu ' à la somme
de mille livres , exécutoires nonobstant l ' appel , au - dessus de mille livres ( 170
)
... les matières de commerce , et les jugeront dans la même forme que les juges
de commerce , Leurs jugemens seront de même sans appel jusqu ' à la somme
de mille livres , exécutoires nonobstant l ' appel , au - dessus de mille livres ( 170
)
Page 180
HOT TOMO LOT relative à la nouvelle forme des congés de bátimens de
commerce français , et des passeports à délivrer aux bâtimens étrangers . . Du
22 Janvier 1793 , an 2 de la république . L A convention nationale considérant
qu ' il est ...
HOT TOMO LOT relative à la nouvelle forme des congés de bátimens de
commerce français , et des passeports à délivrer aux bâtimens étrangers . . Du
22 Janvier 1793 , an 2 de la république . L A convention nationale considérant
qu ' il est ...
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administrations agens année annulle les opérations arrêté assemblées aura auront bâtimens Bruxelles bureau centimes cents change chargé ci-dessus ci-devant cinq citoyens civils commerce commissaire du directoire commune compter conforme conseil des anciens Considérant contributions déclare valables délai délivré département dépenses dernier directoire exécutif dispositions doit doivent donner Dyle établi état fera fixé forme Germinal jour juges l'administration l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article l'assemblée communale l'assemblée primaire l'état lettre liberté lieu LOI qui annulle lois maison ment ministre mois municipale nationale Nivôse an 7 nommés officiers opérations de l'assemblée ordonne Page paiement particulier peine place Pluviôse an 7 police portant pourra première présent présidée président primaire du canton prises public publique rapport receveurs Reçu registres relative républicaine république française résolution réunie rôle s'il séance seconde secrétaire général sera sera imprimé seront seulement Signé somme suite suivant taxe tenue tiers tion titre tome traitement tribunal vente Ventôse an 7