From inside the book
Results 1-3 of 35
Page 30
... fera mention de cet état et de son approbation .. V. Lorsque le liquidateur n'aura pas satisfait à la disposition de l'article précédent , l'ordonnance de paiement des appointemens du troisième mois du trimestre dans lequel le déficit ...
... fera mention de cet état et de son approbation .. V. Lorsque le liquidateur n'aura pas satisfait à la disposition de l'article précédent , l'ordonnance de paiement des appointemens du troisième mois du trimestre dans lequel le déficit ...
Page 197
... fera dans la même forme que celle des marchandises et munitions provenant des magasins de l'État ; elle sera exempte de tout droit , conformément à l'article 5 de la loi du 19 Mai 1793 , à l'exception du seul droit d'enregistrement ...
... fera dans la même forme que celle des marchandises et munitions provenant des magasins de l'État ; elle sera exempte de tout droit , conformément à l'article 5 de la loi du 19 Mai 1793 , à l'exception du seul droit d'enregistrement ...
Page 304
... fera de suite rapport à l'officier muni- cipal ayant la police de la prison , qui y fera pour- voir sur le champ . Hors les cas d'urgence , les réparations ne pourront être ordonnées que par l'administration centrale . XIV . Le gardien ...
... fera de suite rapport à l'officier muni- cipal ayant la police de la prison , qui y fera pour- voir sur le champ . Hors les cas d'urgence , les réparations ne pourront être ordonnées que par l'administration centrale . XIV . Le gardien ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
27 Ventôse 7.me année républicaine administrations agens anciens approuve Annemans annulle les opérations approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assemblées bâtimens Brumaire Bruxelles bulletin des lois bureau Cailly canton de Bruxelles centrale du département Chateigner ci-devant commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq-cents contribution foncière copie conforme d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclare valables départemens directoire exécutif Dyle expédition conforme Floréal Frimaire an 7 Fructidor Germinal Germinal an 7 Glibert I.er idem l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article l'assemblée commu l'assemblée communale l'assemblée primaire Lagarde LOI qui annulle LOI qui déclare Nivôse an 7 opérations de l'assemblée Pas-de-Calais percepteurs Pluviôse an 7 police préposés Présens les citoyens présent arrêté présente résolution sera primaire du canton receveurs république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée Rouppe secrétaire général seront signé L. M. Revellière-Lépeaux taxe tion tribunaux de commerce valables les opérations Vanhelmont Vauthier Vendémiaire Ventôse an 7 ЖО ЮЖ