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Page 30
Il ne pourra mettre en compte que celles terminées soit par liqui . dation définitive
, soit par décision particulière contenant rejet motivé , soit par renvoi à d ' autres
admi . nistrations compétentes ; et l ' ordonnance du ministre fera mention de ...
Il ne pourra mettre en compte que celles terminées soit par liqui . dation définitive
, soit par décision particulière contenant rejet motivé , soit par renvoi à d ' autres
admi . nistrations compétentes ; et l ' ordonnance du ministre fera mention de ...
Page 157
Cette imposition est totalement à la charge des locataires , mais l ' état et le rôle
ne doivent comprendre nommément que le propriétaire ou usufruitier , qui se fera
rembourser de la taxe par son locataire qui , s ' il est seul , doit supporter toute ...
Cette imposition est totalement à la charge des locataires , mais l ' état et le rôle
ne doivent comprendre nommément que le propriétaire ou usufruitier , qui se fera
rembourser de la taxe par son locataire qui , s ' il est seul , doit supporter toute ...
Page 304
Dans le cas , où par bris de prison , ou par d ' autres événemens imprévus , ' une
réparation prompte seroit nécessaire pour assurer la sûreté de la maison , le
gardien ' en fera de suite rapport à l ' officier municipal ayant la police de la
prison ...
Dans le cas , où par bris de prison , ou par d ' autres événemens imprévus , ' une
réparation prompte seroit nécessaire pour assurer la sûreté de la maison , le
gardien ' en fera de suite rapport à l ' officier municipal ayant la police de la
prison ...
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Common terms and phrases
administrations agens année annulle les opérations arrêté assemblées aura auront bâtimens Bruxelles bureau centimes cents change chargé ci-dessus ci-devant cinq citoyens civils commerce commissaire du directoire commune compter conforme conseil des anciens Considérant contributions déclare valables délai délivré département dépenses dernier directoire exécutif dispositions doit doivent donner Dyle établi état fera fixé forme Germinal jour juges l'administration l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article l'assemblée communale l'assemblée primaire l'état lettre liberté lieu LOI qui annulle lois maison ment ministre mois municipale nationale Nivôse an 7 nommés officiers opérations de l'assemblée ordonne Page paiement particulier peine place Pluviôse an 7 police portant pourra première présent présidée président primaire du canton prises public publique rapport receveurs Reçu registres relative républicaine république française résolution réunie rôle s'il séance seconde secrétaire général sera sera imprimé seront seulement Signé somme suite suivant taxe tenue tiers tion titre tome traitement tribunal vente Ventôse an 7