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Que le nouveau délai de deux mois , accordé par la seconde de ces lois pour
faire apposer , sans frais , le poinçon de recense sur les ouvrages d ' or et d '
argent , commencera à compter de la publication et affiche de la présente ...
Que le nouveau délai de deux mois , accordé par la seconde de ces lois pour
faire apposer , sans frais , le poinçon de recense sur les ouvrages d ' or et d '
argent , commencera à compter de la publication et affiche de la présente ...
Page 72
LOI qui proroge le délai fixé pour l ' inscription des droits d ' hypothèque , etc . Du
16 Pluviôse an 7 . L e conseil des anciens , adoptant les motifs de la déclaration
d ' urgence qui précéde la résolution ci - après , approuve l ' acte d ' urgence .
LOI qui proroge le délai fixé pour l ' inscription des droits d ' hypothèque , etc . Du
16 Pluviôse an 7 . L e conseil des anciens , adoptant les motifs de la déclaration
d ' urgence qui précéde la résolution ci - après , approuve l ' acte d ' urgence .
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mènt , sur simples mémoires respectivement remis , dans le mois , à dater de l '
expiration des délais ordinaires de la ... il est observé pour les autres créanciers
de la république : la remise des titres sera faite dans trois mois pour tout délai .
mènt , sur simples mémoires respectivement remis , dans le mois , à dater de l '
expiration des délais ordinaires de la ... il est observé pour les autres créanciers
de la république : la remise des titres sera faite dans trois mois pour tout délai .
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administrations agens année annulle les opérations arrêté assemblées aura auront bâtimens Bruxelles bureau centimes cents change chargé ci-dessus ci-devant cinq citoyens civils commerce commissaire du directoire commune compter conforme conseil des anciens Considérant contributions déclare valables délai délivré département dépenses dernier directoire exécutif dispositions doit doivent donner Dyle établi état fera fixé forme Germinal jour juges l'administration l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article l'assemblée communale l'assemblée primaire l'état lettre liberté lieu LOI qui annulle lois maison ment ministre mois municipale nationale Nivôse an 7 nommés officiers opérations de l'assemblée ordonne Page paiement particulier peine place Pluviôse an 7 police portant pourra première présent présidée président primaire du canton prises public publique rapport receveurs Reçu registres relative républicaine république française résolution réunie rôle s'il séance seconde secrétaire général sera sera imprimé seront seulement Signé somme suite suivant taxe tenue tiers tion titre tome traitement tribunal vente Ventôse an 7