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... commune . ( Du 26 Nivôse an 7. ) ( N. ° 2380. ) LOI qui déclare valables les opérations de l'as- semblée primaire de la section de Merzen , canton d'Hir- senguen , département du Haut - Rhin , et annulle celles de l'assemblée ...
... commune . ( Du 26 Nivôse an 7. ) ( N. ° 2380. ) LOI qui déclare valables les opérations de l'as- semblée primaire de la section de Merzen , canton d'Hir- senguen , département du Haut - Rhin , et annulle celles de l'assemblée ...
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... ́commune seroit incertain entre deux cantons , la commune sera provisoirement imposée , pour l'an 7 , dans le canton , dont le chef - lieu est le plus voisin du centre de cette commune contestée . IV . Les portions de terrains ...
... ́commune seroit incertain entre deux cantons , la commune sera provisoirement imposée , pour l'an 7 , dans le canton , dont le chef - lieu est le plus voisin du centre de cette commune contestée . IV . Les portions de terrains ...
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... commune pris pour ôtages , mais qu'ils se trou- vent entravés dans leur empressement par les percepteurs mêmes , qui ne tiennent pas de bureau ouvert dans leur commune , ou qui étant percepteur de tout un canton , ne font point ...
... commune pris pour ôtages , mais qu'ils se trou- vent entravés dans leur empressement par les percepteurs mêmes , qui ne tiennent pas de bureau ouvert dans leur commune , ou qui étant percepteur de tout un canton , ne font point ...
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Common terms and phrases
27 Ventôse 7.me année républicaine administrations agens anciens approuve Annemans annulle les opérations approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assemblées bâtimens Brumaire Bruxelles bulletin des lois bureau Cailly canton de Bruxelles centrale du département Chateigner ci-devant commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq-cents contribution foncière copie conforme d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclare valables départemens directoire exécutif Dyle expédition conforme Floréal Frimaire an 7 Fructidor Germinal Germinal an 7 Glibert I.er idem l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article l'assemblée commu l'assemblée communale l'assemblée primaire Lagarde LOI qui annulle LOI qui déclare Nivôse an 7 opérations de l'assemblée Pas-de-Calais percepteurs Pluviôse an 7 police préposés Présens les citoyens présent arrêté présente résolution sera primaire du canton receveurs république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée Rouppe secrétaire général seront signé L. M. Revellière-Lépeaux taxe tion tribunaux de commerce valables les opérations Vanhelmont Vauthier Vendémiaire Ventôse an 7 ЖО ЮЖ