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... commerce . ART . 1.er Il sera établi un tribunal de commerce dans les villes où l'administration de département jugeant ces établissemens nécessaires , en formera la demande . 2. Ce tribunal connoîtra de toutes les affaires dé commerce ...
... commerce . ART . 1.er Il sera établi un tribunal de commerce dans les villes où l'administration de département jugeant ces établissemens nécessaires , en formera la demande . 2. Ce tribunal connoîtra de toutes les affaires dé commerce ...
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... commerce , s'il n'a résidé et fait le commerce au moins depuis cinq ans dans la ville où le tribunal sera établi , et s'il n'a trente ans accomplis . 11 faudra être âgé de trente - cinq ans , et avoir fait le commerce depuis dix ans ...
... commerce , s'il n'a résidé et fait le commerce au moins depuis cinq ans dans la ville où le tribunal sera établi , et s'il n'a trente ans accomplis . 11 faudra être âgé de trente - cinq ans , et avoir fait le commerce depuis dix ans ...
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... Commerce transit en passe - debout par Paris . 47 à 49 le port de Boulogne est ajouté à ceux désignés pour la sortie des tabacs et des ouvrages d'or et d'ar- gent . 84 203 lois concernant les tribunaux de commerce . 161 à 254 Commerce ...
... Commerce transit en passe - debout par Paris . 47 à 49 le port de Boulogne est ajouté à ceux désignés pour la sortie des tabacs et des ouvrages d'or et d'ar- gent . 84 203 lois concernant les tribunaux de commerce . 161 à 254 Commerce ...
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Common terms and phrases
27 Ventôse 7.me année républicaine administrations agens anciens approuve Annemans annulle les opérations approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assemblées bâtimens Brumaire Bruxelles bulletin des lois bureau Cailly canton de Bruxelles centrale du département Chateigner ci-devant commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq-cents contribution foncière copie conforme d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclare valables départemens directoire exécutif Dyle expédition conforme Floréal Frimaire an 7 Fructidor Germinal Germinal an 7 Glibert I.er idem l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article l'assemblée commu l'assemblée communale l'assemblée primaire Lagarde LOI qui annulle LOI qui déclare Nivôse an 7 opérations de l'assemblée Pas-de-Calais percepteurs Pluviôse an 7 police préposés Présens les citoyens présent arrêté présente résolution sera primaire du canton receveurs république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée Rouppe secrétaire général seront signé L. M. Revellière-Lépeaux taxe tion tribunaux de commerce valables les opérations Vanhelmont Vauthier Vendémiaire Ventôse an 7 ЖО ЮЖ