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... civils , criminels ou correctionnels résident dans une commune de cinquante mille ames et au - dessus , Pour un tribunal civil , à onze cents francs , Pour un tribunal criminel , à huit cents francs , ci . Et pour un tribunal ...
... civils , criminels ou correctionnels résident dans une commune de cinquante mille ames et au - dessus , Pour un tribunal civil , à onze cents francs , Pour un tribunal criminel , à huit cents francs , ci . Et pour un tribunal ...
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France. Si , dans le même arrondissement , le tribunal civil et le tribunal de police correctionnelle siégent dans deux communes différentes , le bureau sera placé dans la commune où siégera le tribunal civil . 111 . CHAPITRE III . De l ...
France. Si , dans le même arrondissement , le tribunal civil et le tribunal de police correctionnelle siégent dans deux communes différentes , le bureau sera placé dans la commune où siégera le tribunal civil . 111 . CHAPITRE III . De l ...
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... civil des citoyens , porte que la déclaration de la naissance d'un enfant doit con- tenir les noms et prénoms de ses ... civils ne doivent recevoir aucune déclaration de paternité , lorsque le mariage n'est point déclaré constant , ou ...
... civil des citoyens , porte que la déclaration de la naissance d'un enfant doit con- tenir les noms et prénoms de ses ... civils ne doivent recevoir aucune déclaration de paternité , lorsque le mariage n'est point déclaré constant , ou ...
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Common terms and phrases
27 Ventôse 7.me année républicaine administrations agens anciens approuve Annemans annulle les opérations approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assemblées bâtimens Brumaire Bruxelles bulletin des lois bureau Cailly canton de Bruxelles centrale du département Chateigner ci-devant commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq-cents contribution foncière copie conforme d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclare valables départemens directoire exécutif Dyle expédition conforme Floréal Frimaire an 7 Fructidor Germinal Germinal an 7 Glibert I.er idem l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article l'assemblée commu l'assemblée communale l'assemblée primaire Lagarde LOI qui annulle LOI qui déclare Nivôse an 7 opérations de l'assemblée Pas-de-Calais percepteurs Pluviôse an 7 police préposés Présens les citoyens présent arrêté présente résolution sera primaire du canton receveurs république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée Rouppe secrétaire général seront signé L. M. Revellière-Lépeaux taxe tion tribunaux de commerce valables les opérations Vanhelmont Vauthier Vendémiaire Ventôse an 7 ЖО ЮЖ