TITRE 12. Dispositions transitoires. 88. Les impositions actuellement existantes, continueront à être perçues jusqu'au 1er Janvier, 1809. 89. Il ne sera rien changé au nombre et à l'organisateon actuels des troupes, jusqu'à ce qu'il ait été statué à cet égard par la première diète générale qui sera convoquée. Les membres de la commission du gouvernement. (Signé) MALACKOWSKI, Président. STANISLAS Pотоскі, DZIALINTSKI, WIBICKI, BILINSKI, SOBOLEWSKI, LUSZCREWSKI, Secrétaire général. Napoléon, par la grâce de Dieu et les constitutions, empe reur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin. Nous avons approuvé et approuvons le statut cons titutionnel ci-dessus, qui nous a été présenté en exécution de l'article 5 du traité de Tilsit, et que nous considérons comme propre à remplir nos engagemens envers les peuples de Varsovie et de la Grande-Pologue, en conciliant leurs libertés et priviléges avec la tranquillité des états voisins. Donné au palais royal de Dresde, le 22 Juillet, 1807. Par l'empereur, le ministre secrétaire d'état, (Signé) (Sigué) NAPOLEON. H. B. MARET. Paris, le 8 Août. DÉCRETS IMPÉRIAUX. Saint Cloud, le 8 Août, 1807. Napoléon, empereur des Français et roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin. Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, Notre conseil d'état entendu, Nous avons décrété et décrétons ce quit suit: TITRE PREMIER. Dispositious générales. Art. Ier. Aucune représentation à bénéfice ne pourra avoir lieu que sur le théâtre même dont l'administration où les entrepreneurs auront accordé le bénéfice de ladite représen tation. Les acteurs de nos théâtres impériaux ne pourront jamais pa raître dans ces représentations que sur le théâtre auquel ils appartiennent. 2. Les préfets, sous-préfets et maires, sont tenus de ne pas souffrir que, sous aucun prétexte, les acteurs des quatre grands théâtres de la capitale qui auront obtenu un congé pour aller dans les départemens, y prolongent leur séjour au-delà du tems fixé par le congé; en cas de contravention, les directeurs des spectacles seront condamnés à verser à la caisse des pauvres le montant de la recette des représentations qui auront eu lieu après l'expiration du congé. 3. Aucune nouvelle salle de spectacle ne pourra être construite; aucun déplacement d'une troupe d'une salle dans une autre ne pourra avoir lieu dans notre bonne ville de Paris, sans une autorisation donnée par nous, sur le rapport de notre ministre de l'intérieur. TITRE 2. Du nombre des Théâtres, et des règles auxquelles ils sout assujettis. 4. Le maximum du nombre des théâtres de notre bonne ville de Paris est fixé à huit; en conséquence sont seuls autorisés à ouvrir, afficher et représenter indépendamment des quatre grands théâtres mentionnés en l'article 1er du règlement de notre ministre de l'intérieur, en date du 25 Avril dernier, les entrepreneurs ou administrateurs des quatre théâtres suivans: 1°. Le théâtre de la Gaîté, établi en 1760; celui de l'Ambigu Comique, établi en 1772, boulevard du Temple, lesquels joueront concurremment des pièces du même genre désignées aux paragraphes trois et quatre de l'art. 3 du règlement de notre ministre de l'intérieur. 2o. Le théâtre des Variétés, boulevard Montmartre, établi en 1777, et le théâtre du Vaudeville, établi en 1792, lesquels joueront concurremment des pièces du même genre, désignées aux paragraphes 3 et 4 de l'art. 3 du règlement de notre ministre de l'intérieur. 5. Tous les théâtres non autorises par l'article précédent, seront fermés avant le 15 Août. En conséquence, on ne pourra représenter aucune pièce sur d'autres théâtres dans notre bonne ville de Paris, que ceux ci-dessus désignés, sous aucun prétexte, ui y admettre le public même gratuitement, faire aucune affiche, distribuer aucun billet, imprimé ou à la main, sous les peines portées par les lois et règlemens de police. 6. Le règlement susdaté, fait par notre ministre de l'inté rieur, est approuvé pour être exécuté dans toutes les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé par le présent décret. 7. Nos ministres de l'intérieur et de la police générale sont chargés de l'exécution du présent décret. (Signé) Le ministre secrétaire d'état, (Signé) NAPOLÉON. H. B. MARET. Paris, le 16 Août. Discours de S, M. au corps législatif. CORPS LÉGISLATIF. "Messieurs les députés des départemens au corps législa ttif; messieurs les tribuns et les membres de mon conseil "d'état. "Depuis votre dernière session, de nouvelles guerres, de nouveaux triomphes, de nouveaux traités de paix ont changé la face de l'Europe politique. "Si la maison de Brandebourg, qui, la première, se con"jura contre notre indépendance, règne encore, elle le doit " à la sincère amitié que m'a inspirée le puissant empereur ❝ du nord. "Un prince français régnera sur l'Elbe: il saura concilier "les intérêts de ses nouveaux sujets, avec ses premiers et ses "plus sacrés devoirs. La maison de Saxe a recouvré, après 50 ans, l'indépen "dance qu'elle avait perdue. "Les peuples du duché de Varsovie, de la ville de Dantzick, ont recouvré leur patrie et leurs droits. "Toutes les nations se réjouissent d'un commun accord " de voir l'influence malfaisante que l'Angleterre exerçait "sur le Continent, détruite sans retour. "La France est unie aux peuples de l'Allemagne par les "tois de la confédération du Rhin, à ceux des Espagnes, de "la Hollande, de la Suisse, et des Italies par les lois de notre " système fédératif. Nos nouveaux rapports avec la Russie "sont cimentés par l'estime réciproque de ces deux grandes "nations. "Dans tout ce que j'ai fait, j'ai eu uniquement en vue le "bonheur de mes peuples, plus cher à mes yeux que ma pro"pre gloire. "Je désire la paix maritime. Aucun ressentiment n'in"fluera jamais sur mes déterminations; je n'en saurais avoir ❝contre une nation, jouet et victime des partis qui la déchi"rent, et trompée sur la situation de ses affaires, comme sur ❝ celle de ses voisins. "Mais quelle que soit l'issue que les décrets de la Provi"dence aient assignée à la guerre maritime, mes peuples me "trouveront toujours le même; et je trouverai toujours mes * peuples dignes de moi. "Français, votre conduite dans ces derniers tems où votre "empereur était éloigné de plus de 500 lieues, a augmenté 86 mon estime et l'opinion que j'avais conçue de votre carac"tère. Je me suis senti fier d'être le premier parmi vous.→→ "Si, pendant ces dix mois d'absence et de périls, j'ai été pré"sent à votre pensée, les marques d'amour que vous m'avez "données, ont excité constamment mes plus vives émotions. "Toutes mes sollicitudes, tout ce qui pouvait avoir rappost TOME III, K "même à la conservation de ma personne, ne me touchaient 66 que par l'intérêt que vous y portiez, et par l'importance dont elles pouvaient être pour vos futures destinées. Vous êtes un bon et grand peuple. "J'ai médité différentes dispositions pour simplifier et per-. fectionner nos institutions. "La nation a éprouvé les plus heureux effets de l'établissement de la légion d'honneur. J'ai créé différens titres impériaux pour donner un nouvel éclat aux principaux de mes sujets, pour honorer d'éclatans services par d'éclantes récompenses, et aussi pour empêcher le retour de tout titre, féodal, incompatible avec nos constitutions. "Les comptes de mes ministres des finances et du trésor public vous feront connaître l'état prospère de nos finances. Mes peuples éprouveront une considérable décharge sur la contribution foncière. "Mon ministre de l'intérieur vous fera connaître les travaux qui ont été commencés ou finis; mais ce qui reste à faire est bien plus important encore; car je veux que dans toutes les parties de mon empire, même dans le plus petit hameau, l'aissance des citoyens et la valeur des terres se trouvent augmentées par l'effet du système général d'amélioration que j'ai conçu. "MM. les députés des départemens au corps-législatif, votre assistance me sera nécessaire pour arrriver à ce grand résultat, et j'ai le droit d'y compter constamment." 18 Août. Message de S. M. F. et R. au sénat. Sénateurs, Nous avons jugé convenable de nommer à la place de vice-grand-électeur le prince de Bénévent; c'est une marque éclatante de notre satisfaction que nous avons voulu lui donner pour la manière distinguée dont il nous a constamment secondé dans la direction des affaires extérieures de l'empire. Nous avons nommé vice-connétable, notre cousin le prince de Neufchâtel; en l'élevant à cette haute dignité, nous avons voulu reconnaître sou attachement à notre personne, et les services réels qu'il nous a rendus dans toutes les circonstances par son zèle et ses talens. (Signé) Par l'empereur, NAPOLÉON, Le ministre secrétaire d'état, (Signé) H. B. MARET. En notre palais impérial de Saint-Cloud, le 14 Août, 1807. 29 Août. Corps-Législatif, Présidence de M. Fontanes. Exposé de la situation de l'empire français, Présenté par S. Exc. le ministre de l'intérieur, dans la séance du 24 Août. Messieurs les députés des départemens au corps législatif, L'année qui s'est écoulée depuis la clôture de votre session, n'occupera pas dans l'histoire une place moins importante que la glorieuse et mémorable année qui l'a précédée, et la France, accoutumée en quelque sorte à l'admiration autant qu'à la reconnaissance, aura vu que sous un chef tel que celui qui dirige ses hautes destinées, ce double sentiment peut se renouveler chaque jour. Lorsqu'il y a quinze mois, vous vous séparâtes pour retourner dans vos foyers, après avoir, pendant le cours de votre session, rempli avec autant d'empressement que de concert, les devoirs que vous imposait la confiance de la nation et celle du souverain. L'empereur paraissait près de goûter enfin le fruit le plus doux de ses glorieux travaux ; il voyait arriver le terme, non de son propre repos, mais du repos de la France. Une nouvelle guerre continentale avait été terminée en trois mois ; l'Allemagne n'offrait plus à la France que des amis ou des alliés; la Prusse encore était de ce nombre; la Russie paraissait désirer le terme d'une inimitié sans but comme sans motif; à force de triomphes et de modération, l'empereur semblait avoir acquis enfin à la France le droit de jouir en paix de tout ce qu'il avait fait pour elle: il était rendu à la patrie, ses peuples le revoyaient avec des transports d'allégresse et d'amour, rapportant de nouveaux lauriers et de nouveaux bienfaits; de nombreuses députations accouraient des extrémités de l'empire, pour lui offrir le tribut des homamges publics, l'armée se disposait à venir au sein de ses foyers, jouir des fêtes ordonnée par son chef préparées par la nation toute entière. Situation intérieure à la fin de la session dernière, L'empereur se réjouissait à la vue d'un avenir plus calme, et sa pensée fixée sur l'administration intérieure, semblait être devenue encore plus active. Il se faisait rendre un compte détaillé de toutes les parties de l'administration, et cherchait dans chacune ce qui restait de bien à opérer. Il préparait un plan pour assurer aux princes de la dynastie impériale une éducation propre à les rendre dignes de celui qui la fonda. Il établissait le systèmede grandes récompenses pour de grands services, véritable manière de faire servir les titres élevés d'appui à l'état et de décoration au trône; une nouvelle |