 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...relatives aux ordonnances de payement sont applicables aux mandats des ordonnateurs secondaires (l). 67. Les fonctions d'ordonnateur et d'administrateur sont...comptable. Tout agent chargé d'un maniement de deniers appartenant au trésor public est constitué comptable par le seul fait de la remise desdits fonds... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...d'urgence ou d'insuffisance des crédits ouverts aux ordonnateurs secondaires par les ministres de la guerre et de la marine , les mandats délivrés pour...être acquittés immédiatement sur une réquisition e'crile de l'ordonnateur, et sauf imputation sur le premier crédit. 17. Les fonctions d'ordonnateur... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...d'urgence ou d'insuffisance des crédits ouverts aux ordonnateurs secondaires par les ministres de la guerre et de la marine, les mandats délivrés pour le paiement de la solde peuvent être acquittés immédiatement sur une réquisition écrite de l'ordonnateur, et sauf imputation... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...ministres de la guerre et de la marine, les mandats délivrés pour le payement de la solde peuvent être acquittés immédiatement sur une réquisition...l'ordonnateur, et sauf imputation sur le premier crédit (a). Ces mandats, comme ceux dont il est question au troisième alinéa de l'article 91, sont accompagnés... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...ordonnateurs secondaires par les Ministres de la guerre et de la marine , les mandats délivrés pou le paiement, de la solde pourront être acquittés...immédiatement sur une réquisition écrite de l'ordonnateur , e «auf imputation sur le premier crédit. с-. Les fonctions d'ordonnateur et d'administrateu sont... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...relatives aux ordonnances it payement sont applicables aux mandats des ordonnateurs secondaires (l). 67. Les fonctions d'ordonnateur et d'administrateur sont...comptable. Tout agent chargé d'un maniement de deniers appartenant au trésor public est constitue comptable par le seul faitdet remise desdits fonds sur... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...d'urgence , ou d'insuffisance des crédits ouverts aux ordonnateurs secondaires par les ministres de la guerre et de la marine, les mandats délivrés pour le paiement de la solde peuvent être acquittés immédiatement sur une réquisition écrite de l'ordonnateur et sauf imputation... | |
 | R. Gandillot - Finance - 1840 - 520 pages
...secondaires par les ministres de la guerre et de la marine , les mandats délivrés pour le payement de la solde pourront être acquittés immédiatement,...l'ordonnateur, et sauf imputation sur le premier crédit. Bien plus, malgré les règles qui veulent que nul maniement de fonds n'appartienne qu'à un comptable... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...ministres de la guerre et de la marine, les mandats délivrés pour le payement de la solde peuvent être acquittés immédiatement sur une réquisition...l'ordonnateur et sauf imputation sur le premier crédit (3). 71. Les dispositions particulières que peut nécessiter le service des armées actives sur le... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...à la réparation des macliines à vapeur. Il s'y trouve, en outre, un chantier de construction. 99. Les fonctions d'ordonnateur et d'administrateur sont...comptable. Tout agent chargé d'un maniement de deniers appartenant au trésor public est constitué comptable par le seul fait de la remise desdits fonds... | |
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Les fonctions d'ordonnateur et d'administrateur sont incompatibles avec celles de comptable. Tout agent chargé d'un maniement de deniers... 
