Bulletin des lois |
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... fonds de non - valeurs de 1823 à la disposition du ministre des fi- nances ORDONNANCE du Roi qui déclare com- munes au préfet de police de Paris les dis- positions de l'article 4 de l'arrêté du 13 bru- maire an X [ 4 novembre 1801 ] qui ...
... fonds de non - valeurs de 1823 à la disposition du ministre des fi- nances ORDONNANCE du Roi qui déclare com- munes au préfet de police de Paris les dis- positions de l'article 4 de l'arrêté du 13 bru- maire an X [ 4 novembre 1801 ] qui ...
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... à la seconde . La somme en provenant formera un fonds de prévoyance.destiné à donner , aussitôt après l'estimation des dommages , une première indemnité aux grêlés , puis à les indemntser complétement lorsque C 4 B. n . 542 . ( 47 )
... à la seconde . La somme en provenant formera un fonds de prévoyance.destiné à donner , aussitôt après l'estimation des dommages , une première indemnité aux grêlés , puis à les indemntser complétement lorsque C 4 B. n . 542 . ( 47 )
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... fonds est suffisant . 17. Si une année est tellement heureuse qu'il n'y ait lieu à aucune indemnité , le fonds de prévoyance se reportera tout entier à l'année suivante , et les sociétaires n'auront rien à y verser . S'il est entamé par ...
... fonds est suffisant . 17. Si une année est tellement heureuse qu'il n'y ait lieu à aucune indemnité , le fonds de prévoyance se reportera tout entier à l'année suivante , et les sociétaires n'auront rien à y verser . S'il est entamé par ...
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... fonds de prévoyance . 25. Pour la première année d'activité de la société , les polices signées avant le 1er octobre auront leur effet huit jours après celui de leur signature ( c'est - à - dire que la police signée le 1. du mois n'aura ...
... fonds de prévoyance . 25. Pour la première année d'activité de la société , les polices signées avant le 1er octobre auront leur effet huit jours après celui de leur signature ( c'est - à - dire que la police signée le 1. du mois n'aura ...
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... fonds seront situés dans la même commune , et que les récoltes appartiendront à la même classe . 29. La déclaration à faire pour devenir sociétaire doit porter adhésion aux statuts , et désigner d'une manière exacte les pièces de terre ...
... fonds seront situés dans la même commune , et que les récoltes appartiendront à la même classe . 29. La déclaration à faire pour devenir sociétaire doit porter adhésion aux statuts , et désigner d'une manière exacte les pièces de terre ...
Contents
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Common terms and phrases
18 Septembre actionnaires actions annexé août autorise l'accep tation AVONS ORDONNÉ Bas-Rhin Bon pour cent brevet d'invention Bulletin des lois cahier de charges caisse Calvados canal Carabiniers de Monsieur centimes certificat chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries cheval commissaire des guerres compagnie COMTE DE PEYRONNET conformément conseil d'administration Conseil d'état Côte-d'Or d'artill d'état au département d'état de l'intérieur d'infanterie de ligne déclaration de naturalité délivré demande d'un brevet demeurant département de l'intérieur Dépôt du train directeur domicile fabrique de l'église Garde des sceaux général Gironde Haut-Rhin Haute-Garonne Idem Juillet juin justice l'article ladite Légion d'honneur léguée Lettres de déclaration mille ministre secrétaire d'état NAVARRE notaires Octobre offerte en donation ORDONNÉ et ORDONNONS PEYRONNET préfet présente ordonnance présentes verront propriétaire régiment d'infanterie légère règne le vingt-huitième sanitaire Septembre 1822 sera seront Signé CORBIÈRE Signé LOUIS sociétaires société anonyme somme statuts tation d'un Legs tation d'une rente tion Troupes
Popular passages
Page 237 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Page 210 - ... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...
Page 41 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Page 42 - ... à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
Page 520 - Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice , est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Page 553 - OUÏS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE; Sur le compte qui nous a été rendu par notre ministre secrétaire d'état...
Page 276 - Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs , sont convenus des articles suivans : Art. i ." A l'effet d'opérer le remboursement et l'extinction totale des créances des sujets de Sa Majesté...
Page 1 - Louis , par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre , à tous présens et à venir, salut.
Page 325 - Les fonctions d'ordonnateur et d'administrateur sont incompatibles avec celles de comptable. Tout agent chargé d'un maniement de deniers...
Page 518 - Dans les sièges où le nombre des avocats inscrits au tableau sera inférieur à celui de vingt , le certificat d'assiduité sera délivré par le président et par notre procureur.