Bulletin des lois |
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... demande de l'expertise . Elle sera envoyée , à la diligence de l'un des grêlés , dans les huit jours qui suivront le dégât , sous peine de déchéance , à l'agent de l'ar : ondissement de la situation des récoltes frappées , ou à la ...
... demande de l'expertise . Elle sera envoyée , à la diligence de l'un des grêlés , dans les huit jours qui suivront le dégât , sous peine de déchéance , à l'agent de l'ar : ondissement de la situation des récoltes frappées , ou à la ...
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... demande dans la huitaine de la première , et de se concerter entre eux pour nommer un expert . Cette demande ne sera admise qu'autant qu'elle contiendra la romination de l'expert , et qu'elle sera , dans le délai ci - dessus fixé ...
... demande dans la huitaine de la première , et de se concerter entre eux pour nommer un expert . Cette demande ne sera admise qu'autant qu'elle contiendra la romination de l'expert , et qu'elle sera , dans le délai ci - dessus fixé ...
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... demandé , l'avertissement lui sera réitéré ; faute par lui d'y satisfaire dans une nouvelle quin- zaine , il sera poursuivi dans les formes et de la manière qui vont être indiquées . 78. Le conseil d'administration est constitué seuf ...
... demandé , l'avertissement lui sera réitéré ; faute par lui d'y satisfaire dans une nouvelle quin- zaine , il sera poursuivi dans les formes et de la manière qui vont être indiquées . 78. Le conseil d'administration est constitué seuf ...
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... demande en condamnation contre eux de payer la somme en retard ; il en donnera avis à chacun d'eux par simple missive . Chaque retardataire , ainsi averti , est tenu d'envoyer ses motifs de retard ou de refus ; dans la quinzaine de l ...
... demande en condamnation contre eux de payer la somme en retard ; il en donnera avis à chacun d'eux par simple missive . Chaque retardataire , ainsi averti , est tenu d'envoyer ses motifs de retard ou de refus ; dans la quinzaine de l ...
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... demande expresse que les contractans avaient proposaient de former après en avoir obtenu l'autorisation du de cette autorisation , le comité de l'intérieur et du com- ce , à l'examen duquel ledit acte avait été renvoyé , avait été ale ...
... demande expresse que les contractans avaient proposaient de former après en avoir obtenu l'autorisation du de cette autorisation , le comité de l'intérieur et du com- ce , à l'examen duquel ledit acte avait été renvoyé , avait été ale ...
Contents
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Common terms and phrases
18 Septembre actionnaires actions annexé août autorise l'accep tation AVONS ORDONNÉ Bas-Rhin Bon pour cent brevet d'invention Bulletin des lois cahier de charges caisse Calvados canal Carabiniers de Monsieur centimes certificat chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries cheval commissaire des guerres compagnie COMTE DE PEYRONNET conformément conseil d'administration Conseil d'état Côte-d'Or d'artill d'état au département d'état de l'intérieur d'infanterie de ligne déclaration de naturalité délivré demande d'un brevet demeurant département de l'intérieur Dépôt du train directeur domicile fabrique de l'église Garde des sceaux général Gironde Haut-Rhin Haute-Garonne Idem Juillet juin justice l'article ladite Légion d'honneur léguée Lettres de déclaration mille ministre secrétaire d'état NAVARRE notaires Octobre offerte en donation ORDONNÉ et ORDONNONS PEYRONNET préfet présente ordonnance présentes verront propriétaire régiment d'infanterie légère règne le vingt-huitième sanitaire Septembre 1822 sera seront Signé CORBIÈRE Signé LOUIS sociétaires société anonyme somme statuts tation d'un Legs tation d'une rente tion Troupes
Popular passages
Page 237 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Page 210 - ... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...
Page 41 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Page 42 - ... à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
Page 520 - Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice , est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Page 553 - OUÏS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE; Sur le compte qui nous a été rendu par notre ministre secrétaire d'état...
Page 276 - Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs , sont convenus des articles suivans : Art. i ." A l'effet d'opérer le remboursement et l'extinction totale des créances des sujets de Sa Majesté...
Page 1 - Louis , par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre , à tous présens et à venir, salut.
Page 325 - Les fonctions d'ordonnateur et d'administrateur sont incompatibles avec celles de comptable. Tout agent chargé d'un maniement de deniers...
Page 518 - Dans les sièges où le nombre des avocats inscrits au tableau sera inférieur à celui de vingt , le certificat d'assiduité sera délivré par le président et par notre procureur.