13 février dernier pour les armes de l'artillerie et du génie sont maintenues. 17. Nos ordonnances et décisions antérieures, contraires à ce qui est établi par la présente, sont et demeurent abro gées. 18. Notre ministre secrétaire d'état de la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château de Sain -Cloud, le 3.* jour du mois de Juillet de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Maréchal, Ministre Secrétaire d'état de la guerre, Signé DE BELLUNE. (N. 13,094.) LETTRES-PATENTES portant érection de Majorats. PAR LETTRES PATENTES signées LOUIS, et plus bas, Par le Roi, DE PEYRONNET; scellées en présence du commissaire du Roi au sceau de France, et de la commission du sceau, le 28 juin 1822, Sa Majesté a érigé en majorat, au nom de M. le baron JeanBaptiste-David Portalis, une inscription, cinq pour cent consolides, de cinq mille francs de rente à lui appartenant, et portée au grand-livre de la dette publique sous le n.o 54,130, 3. série, immobilisée par déclaration du 26 desdits mois et an, suivant certificat du même jour, numéroté 42: auquel majorat a été attaché le titre de Baron. Sa Majesté a érigé en majorat, en faveur de M. ÉtienneCharles Gigault de Crisenoy, écuyer, chevalier de la Légion d'honneur, aide-major général de la garde nationale de Paris, environ quatre-vingt-un hectares de terres labourables, fai: ant partie du domaine de Champigny à lui appartenant, situé commune de Crisenoy, arrondissement de Melun, département de Seine-et-Marne; savoir: quarante-neuf hectares quinze ares soixante-onze centiares, dits la Pièce des remises; vingt-3 pt hectares trente-huit ares cinquante-six centiares, dits la Pièce de Champigny et le vieux Cimetière; et quatre hectares cinquantehuit ares soixante-onze centiares, au lieu dit les Terres noires; le tout de cinq mille trois cent soixante-quinze francs de revenu net; auquel majorat est attaché le titre de Baron. Pour Extraits conformes aux registre et pièces: Le Secrétaire général du Sceau de France, (N.° 13,095.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation du Legs fait par la D." Pelletier à la fabrique de l'église de Laon, département de l'Aisne, d'une partie du produit de la vente de son mobilier, consistant en une somme de 600 francs. (Paris, 15 Mai 1822.) (N.° 13.096.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep tation d'une maison avec dépendances, évaluée à 2000 francs, léguée par le S. Molenat à la fabrique de l'église des Arbres, département de l'Aveyron. (Paris, 15 Mai 1822.) (N. 13,097.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'un Legs de 750 francs, fait par la D. veuve Ransac à la fabrique de l'église de Blaye, département de la Gironde. (Paris, 15 Mai 1822.) (N.° 13,098.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'un Legs de 2000 francs, fait par le S. Girodet à la fabrique de l'église de la Versanne, département de la Loire. (Paris, 15 Mai 1822.) (N.o 13,099.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de divers immeubles, évalués à un revenu de 107 fr., offerts en donation par les S." Allain des Bauvais, AllainChambert, Allain-Dumilly et Allain des Drouéries, à la commune et à la fabrique de Theil, département de la Manche. (Paris, 15 Mai 1822.) (N. 13,100.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente de 400 francs sur l'Etat, léguée par le S. Baudin à la commune de Ménil-sur-Saulx, département de la Meuse. (Paris, 15 Mai 1822.) (N. 13,101.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'une maison avec dépendances, estimée 600 francs, léguée par la De Collibert à la commune de Brabant-leRoi, département de la Meuse. (Paris, 15 Mai 1822.) * Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice. On s'abonne pour le Bulletin des lots, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYA LE. BULLETIN DES LOIS. N.° 541. (N.° 13,102.) ORDONNANCE DU ROI qui appelle à l'activité les jeunes Soldats de la classe de 1821, et prescrit leur Répartition entre les Corps, conformément à l'état annexé. Au château de Saint-Cloud, le 3 Juillet 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de la guerre, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. Sont appelés à l'activité les jeunes soldats de la classe de 1821 qui ont la taille d'un mètre sept cent six millimètres et au-dessus. 2. La répartition de ces jeunes soldats aura lieu entre les corps d'artillerie, de grosse cavalerie, et d'infanterie de ligne, conformément à l'état qui est joint à la présente ordonnance. 3. Les premiers départs sont fixés au 25 juillet, et les derniers départs au 30 septembre prochain. 4. Indépendamment des jeunes soldats indiqués à l'art. 1. de la présente ordonnance, sont appelés à l'activité trois mille jeunes soldats pris parmi ceux ayant la taille d'un mètre cinq cent soixante-dix millimètres à un mètre six cent cinquante-deux millimètres exclusivement. 5. La moitié de ces trois mille jeunes soldats sera dirigée 1. VII' Série, B sur le 1. régiment d'infanterie de marine à Brest, et l'autre moitié sur le 2. régiment de la même arme à Toulon. 6. Les départs, pour ces trois mille jeunes soldats, devront être terminés le 30 du mois de septembre. 7. Notre ministre secrétaire d'état de la guerre est chargé de l'execution de la présente ordonnance. Donné à Saint-Cloud, le 3 Juillet de l'an de grâce 1822, et de notre regne le vingt-huitième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Maréchal, Ministre Secrétaire d'état de la guerre, ÉTAT n.o 1. RÉPARTITION entre les Corps, des jeunes Soldats appelés à l'activité par les articles 1." et 4 de l'Or donnance du 3 Juillet 1822. |