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IN.: 14,043.) ORDONNANCE DU ROI qui araulle les

Anéis par lesquels le Conseil de préfecture du département de l'Oise a cassé, pour défaut de forme, des Proces-verbaur en maire de police de roulage.

Ag château des Tuileries, le 30 Décembre 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE;

Sur le rapport du comité du contentieux;

Vu le pourvoi élevé par notre ministre des finances contre deux arrêtés du conseil de préfecture du départemen: de l'Oise. en date des 26 octobre et 14 décembre 1821, qui annullent, pour défaut de forme, cent trente-deur procès-verbaux dressés par le S.' Cousin, préposé au pret à bascule établi à Senlis, pour contravention à la police des routes, et ordonnent la restitution des amendes ocasignées par les contrevenans ; ledit pourvoi enregistré sa secrétariat général de notre Conseil d'état le 13 décembre 1822, et tendant à l'annullation desdits arrêtés;

Vu lesdits arrêtés du conseil de présecture du départemert de l'Oise;

Vu les lois des 19 décembre 1790 et 22 frimaire an VI [12 décembre 1798];

Vu l'article 38 du décret du 23 juin 1806, qui porte que les procès-verbaux en matière de police de roulage seront portés devant le maire de la commune, pour être par lui jugés sommairement, sans frais et sans formalites;

Vu le décret du 18 août 1810, qui n'astreint les préposes aux ponts à bascule qu'à l'affirmation de leurs procco verbaux;

Vu l'article 77 de la loi du 28 avril 1816, qui maintient les dispositions des lois, décrets et ordonnances auxquels i n'est pas dérogé par ladite loi;

Vu notre ordonnance du 29 août 1821 rendue en pareille matière ;

Considérant que la disposition de la loi du 19 décembre 1790 a été abrogée par les lois et décrets postérieurs, et notamment par le décret du 23 juin 1806, qui n'a pas assujetti au droit de timbre et enregistrement les procèsverbaux relatifs à l'exécution des lois des 29 floréal an X [19 mai 1802 ) et 7 ventôse an XII [27 février 1804];

Considérant qu'il résulte des documens transmis par notre ministre des finances, que c'est ainsi que ce décret a été entendu et exécuté par l'administration générale des domaines et de l'enregistrement;

Notre Conseil d'état entendu,
NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1." Les arrêtés du conseil de préfecture du département de l'Oise , des 26 octobre et 14 décembre 1821 , sont ainullés.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, et nos ministres secrétaires d'état aux départemens des finances et de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château des Tuileries , le 30 Décembre de l'an de gráce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

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:

Signé LOUIS.

Par le Roi: Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

Signé COMTE DE PEYRONNET.

(N. 14,044.) ORDONNANCE DU Roi qui admet à établir

leur domicile en France , pour y jouir de tous les droits civils, lant qu'ils continueront d'y résider,

1: Le S.' Perry (Jacques-Joseph), à Paris, le 12 avril 1796, d'un père anglais et d'une mère française, y demeurant ;

2.' Le S.' Socolof (Nicolas), le 6 décembre 1761 à Belstok en Pologne , ex-grenadier au ci-devant 54' régiment de ligne , chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur , demeurant à Dunkerque, département du Nord. (Paris, 30 Décembre 1822.)

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Errata. Bulletin des lois n.° 574, VII. séric, pages 652 et 653, tarif de la solde des compagnies sédentaires de la ligne , lisez of SOP , au lieu de of 004 o portés à l'article des capitaines de seconde classe de la compa gnie de sous-officiers et de celle de canonniers, dans la colonne: à l'kópital

, étant en congé avec solde.

Supprimez les chiffres of os o qui se trouvent dans la même colonne, à l'article des enfans de troupe de la compagnie de canonniers , qui n'ont droit à aucune solde de l'hôpital, étant en congé.

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! Cette date est celle de la réception du Bulletto

au ministère de la justice. On s'abonne pour le Bulletin d. lois, à raison de o francs par an, à la.catssc de I'Imprimerie royale, ou chez es Di ccteurs des postes des depariemens.

À PARIS, D:B L'IMPRIMERIE ROYALE.

17 Janvier 1823.

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А AFFICHE. Voyez Listes électorales. ALIÉNATION. Il sera procédé, dans les formes prescrites pour la vente des domaines de l'État, à l'aliénation des bâtimens occupés par le ministère des finances et de l'hôtel de la loterie et ses dépendances, page 1. Charges imposées aux adjudicataires , ibid. - Les matériaux provenant de la démolition de l'ancienne salle de l'Opéra seront également mis en vente ,

ibid. AMORTISSEMENT. Voyez Dette consolidée. Appel. Voyez Armée , Soldats. ARMÉE. Dispositions relatives aux inspections des troupes de toutes armes ;

3. - Division de l'armée en huit inspections générales, ibid. Les jeunes soldats appartenant à la classe de 1821 sont appelés à l'activité; 2.

-Tableaux de leur répartition entre les différens corps de l'armée, 10 ét 21.- Dix-huit cents jeunes soldats de la classe de 1821 sont appelés à l'activité, 314. – Tableaux de répartition desdits soldats, 315 et 318.

Allocation aux soldats de toutes armes qui contracteront des rengagemens, de l'avance de la haute-paie fixée par le tarif annexé à l'ordonnance du 9 juin 1821, 468. - Levée de quarante mille hommes sur la classe de 1822, 545. - Tableau de répartition de cette levée, 546. Tous les jeunes solriats de la classe de 1821 sont appelés à l'activité, 585. - Tariť de l'auymentation de la solde accordée à differens corps de l'armée, 650 et suiv. VII: Série. Tome XV.

Rr

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201.

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ARRIÉRE. Fixation du montant du crédit ouvert au ministre des finances

pour compléter l'inscription au grand-livre des créances arriérées, anterieures au 1.6 janvier 1810 , Formalités à remplir par les créanciers de l'arriéré antérieur à 1816, pour éviter la déchéance prononcée par l'articles de la loi du 17 août 1822, à défaut de déclaration dans les délais qu'elle a fixés, 686. Modèles de déclaration en demande

l'inscription et de paiement, 690 et 69'. ARTILLERIE. Voyez l'aspection de troupes, Ituin d'artillerie. ASSURANCLS. Voyez Sociétés anonymes. AUDIENCES. Voyez Cours royales. AUTORITÉS sruliaires, Voyez Police sanitaire. AVANCEMENT. Voyez Officiers. Avocat. Réglement sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau , 513

Mode de formation du tableau , suivant le nombre d'avocais attachés à chaque coiir ou tribunal, 514. - Peines de discipline encourues pour infractions et fautes commises par les avocats inscrits au tableau, s16. Fixation de la durée du stage, $18.— Il y a incompatibilité entre la profession d'avocat et toutes les fonctions de

l'ordre judiciaire , &c. , 519. Avones. Les dispositions des lois des 16 juillet 1819,7 juin 1820 et

4 juillet 1821, relatives aux grains, sont rendues applicables aux avoines et farines d'avoine , 36.

B

BARREAU. Voyez Arocat.
BASSINS de navigation. Voyez Bateaux à vapeur.
BATAILLON de voltigrurs corses, Formation, dans la 17. division militaire ,

d'un bataillon qui sera spécialement employé comme aoxiliaire de la

gendarmerie dans cette division , 489. - Sa composition, 490. BATEAU à menige. Voyez Sociétés anonymes. BATEAUX À

rapeur.

Mode de mesurage et de perception pour les bateaux à vapeur qui sont ou seront établis sur les différens bassins de navigation

et canaux appartenant à l'Etat , 617. BATIMENS appartenant à l'Etar. Voyez Aliénation. BEUFs, Voyez Douanes. BORDEAUX. Cette ville est autorisée à vendre à la chambre de commerce

un terrain pour y établir un entrepôt réel des marchandises coloniales étrangères, 24. La chambre de commerce est austorisée à ouvrir un emprunt de huid cent mille francs, afin de pourvoir à l'établissement

vludit entrepôt, 95: BOUCHERIE. Disposition relative au nombre des étaux permanens de bou

cherie à l'aris, 420... Bourses de commerce. Voyez Perception de droits. BREVETS L'imientos. Proclamation des brevets d'invention, de perfection

nement et d'importation, délivrés pendant le second trimestre de 1822,

73; et pendant le troisième trimestre de la même année , 422. BUDGET. Fixation du budget des dépenses et des recettes de l'année 18:},

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