【N.° 14,043.) ORDONNANCE DU ROI qui annulle les Arrêtés par lesquels le Conseil de préfecture du département de l'Oise a cassé, pour défaut de forme, des Procès-verbaux C en matière de police de roulage. Au château des Tuileries, le 30 Décembre 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE; Sur le rapport du comité du contentieux; Vu le pourvoi élevé par notre ministre des finances contre deux arrêtés du conseil de préfecture du département de l'Oise. en date des 26 octobre et 14 décembre 1821, qui annullent, pour défaut de forme, cent trente-deur procès-verbaux dressés par le S. Cousin, préposé au poat à bascule établi à Senlis, pour contravention à la police des routes, et ordonnent la restitution des amendes.comsignées par les contrevenans; ledit pourvoi enregistré a secrétariat général de notre Conseil d'état le 13 décembre 1822, et tendant à l'annullation desdits arrêtés; Vu lesdits arrêtés du conseil de préfecture du départe ment de l'Oise; Vu les lois des 19 décembre 1790 et 22 frimaire an VI [12 décembre 1798]; Vu l'article 38 du décret du 23 juin 1806, qui porte que les procès-verbaux en matière de police de roulage seront portés devant le maire de la commune, pour être par lui jugés sommairement, sans frais et sans formalités; Vu le décret du 18 août 1810, qui n'astreint les préposés aux ponts à bascule qu'à l'affirmation de leurs proces verbaux ; Vu l'article 77 de la loi du 28 avril 1816, qui maintient les dispositions des lois, décrets et ordonnances auxquels il n'est pas dérogé par ladite loi; Vu notre ordonnance du 29 août 1821 rendue en pareille matière ; Considérant que la disposition de la loi du 19 décembre 1790 a été abrogée par les lois et décrets postérieurs, et notamment par le décret du 23 juin 1806, qui n'a pas assujetti au droit de timbre et enregistrement les procèsverbaux relatifs à l'exécution des lois des 29 floréal an X [19 mai 1802] et 7 ventôse an XII [27 février 1804]; Considérant qu'il résulte des documens transmis par notre ministre des finances, que c'est ainsi que ce décret a été entendu et exécuté par l'administration générale des domaines et de l'enregistrement; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. Les arrêtés du conseil de préfecture du département de l'Oise, des 26 octobre et 14 décembre 1821, sont annullés. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, et nos ministres secrétaires d'état aux départemens des finances et de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné au château des Tuileries, le 30 Décembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire' d'état au département de la justice, (N. 14,044.) ORDONNANCE DU Roi qui admet à établir leur domicile en France, pour y jouir de tous les droits civils, tant qu'ils continueront d'y résider, 1. Le S Perry (Jacques-Joseph), né à Paris, le 12 avril 1796, d'un père anglais et d'une mère française, y demeurant ; 2. Le S. Socolof (Nicolas), né le 6 décembre 1761 à Belstok en Pologne, ex-grenadier av ci-devant 54 régiment de ligne, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, demeurant à Dunkerque, département du Nord. (Paris, 30 Décembre 1822.) ERRATA. Bulletin des lois n.o 574, VII. série, pages 65 et 653, tarif de la solde des compagnies sédentaires de la ligne, lisez of foto, au lica de if oo o portés à l'article des capitaines de seconde classe de la compagnie de sous-officiers et de celle de canonniers, dans la colonne: à l'hôpital, étant en congé avec solde. Supprimez les chiffres of o&o qui se trouvent dans la même colonne, à l'article des enfans de troupe de la compagnie de canonniers, qui n'ont droit à aucune solde de l'hôpital, étant en congé. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice. On s'abonne pour le Bulletin lois, à raison de 9 franes par an, à la caisse de fImprimerie royale, ou chez es Di ccteurs des postes des depaṛiemens. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. ? TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES Contenues dans le Bulletin des Lois, 7. SÉRIE, TOMe xv. Second Semestre de l'année 1822. · (N.°3 540 — 578.) AFFICHE. Voyez Listes électorales. A ALIENATION. Il sera procédé, dans les formes prescrites pour la vente des domaines de l'État, à l'aliénation des bâtimens occupés par le ministère des finances et de l'hôtel de la loterie et ses dépendances, page 1. — Charges imposées aux adjudicataires, ibid. Les matériaux provenant de la démolition de l'ancienne salle de l'Opéra seront également mis en vente, ibid. AMORTISSEMENT. Voyez Dette consolidée. 3. - Les ARMÉE. Dispositions relatives aux inspections des troupes de toutes armes Division de l'armée en huit inspections générales, ibid. jeunes soldats appartenant à la classe de 1821 sont appelés à l'activité; 9. -Tableaux de leur répartition entre les différens corps de l'armée, 10 et 21.- Dix-huit cents jeunes soldats de la classe de 1821 sont appelés à l'activité, 314. - Tableaux de répartition desdits soldats, 315 et 318. Allocation aux soldats de toutes armes qui contracteront des rengagemens, de l'avance de la haute-paie fixée par le tarif annexé à l'ordonnance du 9 juin 1821, 468.- Levée de quarante mille hommes sur la classe de 1822, 545.- Tableau de répartition de cette levée, 546. — Tous les jeunes soldats de la classe de 1821 sont appelés à l'activité, 585. - Tarif de l'augmentation de la solde accordée à differens corps de l'armée, 650 et suiv. Rr VII Série. Tome XV. ARRIERE. Fixation du montant du crédit ouvert au ministre des finances pour compléter l'inscription au grand-livre des créances arriérées, antérieures au 1er janvier 1810, 201. Formalités à remplir par les créanciers de l'arriéré antérieur à 1816, pour éviter la déchéance prononcée par l'article 5 de la loi du 17 août 1822, à défaut de déclaration dans les délais qu'elle a fixés, 686. — Modèles de déclaration en demande l'inscription et de paiement, 690 et 691. ARTILLERIE. Voyez Inspection de troupes, Train d'artillerie. AUDIENCES. Voyez Cours royales. AUTORITÉS sanitaires. Voyez Police sanitaire. AVANCEMENT. Voyez Officiers. AVOCAT. Réglement sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau, 513. — Mode de formation du tableau, suivant le nombre d'avocats attachés à chaque cour ou tribunal, 514. - Peines de discipline encourues pour infractions et fautes commises par les avocats inscrits au tableau, 516. Fixation de la durée du stage, 518. — Il y a incompatibilité entre la profession d'avocat et toutes les fonctions de l'ordre judiciaire, &c., 519. AVOINES. Les dispositions des lois des 16 juillet 1819, 7 juin 1820 & 4 juillet 1821, relatives aux grains, sont rendues applicables aux avoines et farines d'avoine, 36. BARREAU. Voyez Avocat. B BASSINS de navigation. Voyez Bateaux à vapeur. BATAILLON de voltigeurs corses, Formation, dans la 17. division militaire, d'un bataillon qui sera spécialement employé comme auxiliaire de la gendarmerie dans cette division, 489. — Sa composition, 490. BATEAU à menige. Voyez Sociétés anonymes. BATEAUX à vapeur. Mode de mesurage et de perception pour les bateaux à vapeur qui sont ou seront établis sur les différens bassins de navigation et canaux appartenant à l'Etat, 6.17. BATIMENS appartenant à l'Etat. Voyez Aliénation. BŒUFS. Voyez Douanes. - BORDEAUX. Cette ville est autorisée à vendre à la chambre de commerce un terrain pour y établir un entrepôt réel des marchandises coloniales étrangères, 94. La chambre de commerce est autorisée à ouvrir un emprunt de huit cent mille francs, afin de pourvoir à l'établissement ludit entrepôt, 95. BOUCHERIE. Disposition relative au nombre des étaux permanens de boucherie à Paris, 420.. BOURSES de commerce. Voyez Perception de droits. BREVETS d'invention. Proclamation des brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation, délivrés pendant le second trimestre de 1822, 73; et pendant le troisième trimestre de la même année, 422. BUDGET. Fixation du budget des dépenses et des recettes de l'année 1823, |