Dans ces circonstances, les contractans ont pensé que l'ac des 20 et 21 août 1821 deit être maintenu dans les disposition qui consacrent la cession des brevets obtenus par M. Gervai ainsi que les conditions auxquelles cette cession a été faite p elle, mais que tous les articles qui composaient les statuts de société anonyme devaient être remplacés et modifiés par les é ticles suivans. En conséquence, ils ont arrêté ainsi la rédaction : ART. 1. Il sera formé une société anonyme pour l'exploitati des brevets dont la cession a été faite auxdits contractans par le acte des 20 et 21 août 1821, dans les quarante départemens t y sont désignés: elle prendra la dénomination de Société p l'amélioration des procédés de vinification. 2. Le domicile de la société sera à Paris au domicile élu la direction; elle commencera à entrer en exercice aussitôt la moitié des quatre cents actions créées par le traité de cess aura été placée. Sa durée sera pour tout le temps fixé par ordonnances royales pour la durée desdits brevets, sauf le prévu par l'article 4. 3. Le fonds social sera de quatre-vingt mille francs fournis la manière suivante, savoir : pour A raison de cent francs par les actionnaires, chacune quatre cents actions créées par ledit acte de cession dont ils: raient propriétaires.... Et par M. Gervais, à cause de la moitié des bénéfices qu'elle s'est réservés dans ladite exploitation, quarante mille francs, ci... 40,00 40,0 Ce fonds est destiné à fournir à tous les frais de l'exploitati la somme de quarante mille francs à fournir par M. Gervai sera dans la même proportion que le nombre des actions plac Toutefois, le délai pour le placement de toutes les actions, a que le complément de la mise de M. Gervais, devra avoir dans le courant de la première année qui suivra la mise en acti de la présente association. 4. Dans le cas où le fonds social viendrait à être rédu quinze mille francs par l'effet des pertes ou de non-réussite ₫ ladite exploitation, la présente société pourrait être dissoute la demande d'un nombre d'actionnaires réunissant au moins d cents actions. 5. La présente société sera régie par un directeur et par un conseil d'administration. 6. Le directeur sera nommé et révocable par le conseil d'administration, à la pluralité des suffrages; il fournira un cautionnement pour la garantie de la caisse, dont la quotité sera fixée par le conseil d'administration. Attributions du Directeur. 7. Il sera chargé de l'exécution de toutes les décisions prises par le conseil d'administration; il correspondra avec tous les agens de la présente société, et rédigera, sur un registre à ce destiné, les procès-verbaux de toutes les délibérations qui auront lieu, lequel registre devra être signé de lui et des membres présens à la séance. Ses attributions ultérieures, ainsi que ses appointemens, seront fixés par le conseil d'administration. 8. Le conseil d'administration sera composé de sept membres au moins et de onze membres au plus, dont la majorité sera prise parmi les actionnaires propriétaires de dix actions au moins: la durée de leurs fonctions sera de cinq ans ; ils pourront être réélus. 9. Le conseil d'administration se réunira au moins une fois tous les quinze jours, et plus souvent si les administrateurs ou le directeur le jugent à propos. Pour pouvoir délibérer, il faudra Ja présence de trois administrateurs au moins; ils auront droit à des jetons de présence pour chaque séance. 10. Les fonctions du conseil d'administration consistent, 1. à arrêter toutes les mesures à prendre pour le plus grand avantage des exploitations desdits brevets, ainsi que la cession en est faite par l'acte des 20 et 21 août 1821; 2. A faire les marchés pour la confection et le transport des appareils, à fixer les rétributions à accorder aux, divers corres pondans, et à fixer le prix de vente desdits appareils avec les propriétaires, ainsi que celui des licences à délivrer; 3. A ordonner les poursuites contre tous les contrefacteurs oa les retardataires de paiement; 4. A poursuivre l'obtention de tous les nouveaux brevets de prolongation comme de perfectionnement que la société croirait devoir solliciter; 5.o A surveiller la gestion du directeur; à entendre et à recevoir le compte qu'il sera obligé de rendre tous les trois mois, tant des recettes qu'il aurait pu faire, que des dépenses qui au raient eu lieu; à fixer les dividendes à revenir à chaque actic naire; 6. A fixer la réserve à faire sur les bénéfices, qui ne pou pas être moindre de cinq pour cent, ni excéder dix pour ce 7.o Enfin à prendre toutes les mesures qu'il croira le plus ut pour ic plus grand avantage de la société. 11. Pour cette fois la société nomme pour membres du con d'administration, son Exc. le maréchal duc de Bellune; MM comte Chaptal, pair de France; le vicomte Choptat; le co Dulau d'Allemans; Froidfond de Bellisle, maître des requê Deurbroucy, propriétaire; Loiselet, propriétaire, et M.lle Gerv à laquelle la société réserve la faculté de se faire remplacer un fondé de pouvoir agréé par deux administrateurs. Les ac nistrateurs nommés auront le pouvoir de nommer ceux q croiraient devoir s'adjoindre, jusqu'à la concurrence du nor fixé par l'article 7. 12. Les quatre cents actions créées par l'acte de cession se nominatives; il sera tenu un registre d'inscription où se portés les noms des souscripteurs, et où seront mentionnés transferts. 13. Tout propriétaire d'action aura, à la première réquisit communication, chez le directeur, des comptes trimestriels; e plus, tous les ans, dans le courant du mois d'avril, les adminis teurs rendront un compte général de toutes les opérations l'année précédente dans une assemblée : tous les actionnaires ront le droit d'y assister. 14. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entr actionnaires, ou entre eux et leur directeur ou les admini teurs, seront jugées par arbitres, sans appel ni recours en sation. 15. Les soussignés donnent pouvoir à M. Froidefond de Bell l'un des administrateurs désignés ci-dessus, de poursuivre a du Gouvernement l'obtention de l'ordonnance royale néces pour la formation de la présente association, consentir à tou changemens, augmentations et modifications que le Gouverne pourrait exiger aux présens statuts. 16. Tous ceux qui deviendront propriétaires d'actions pi suite, seront obligés de se conformer à toutes les dispositions tenues dans les statuts qui régiront la présente société. Pour cution des présentes, les parties font élection de domicile en demeure susdite. Tait à Paris, en la demeure de M. Gervais, le 6 février pour ladite demoiselle et MM. le vicomte Chaptal fils, Bodin, Froidefond de Bellisle, et le comte Dulau d'Allemans; Et le lendemain 7 février, pour son Exc. M. le duc de Bellune, en son hôtel; pour M. le comte Chaptai père, en son hotel; et pour les autres parties, en l'étude. Et ont les comparans signé avec les notaires, après lecture par ces derniers, la minute des présentes, demeurée audit M. Chodron. En marge est écrit: « Enregistré à Paris, le 15 février 1822, »folio 9 verso, cases 6, 7 et 8. Reçu cinq francs pour la société, » deux francs pour le pouvoir, et soixante-dix centimes pour le dixième. Signé Pauné, Chodron, Gavinet, » ע Pour être annexé à l'Ordonnance royale en date du 27 Février 1822, enregistrée sous le n.o 1072. Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé CORBIERE. (N.o 13,1 13.) ORDONNANCE DU ROI qui admet à établir leur domicile en France, pour y jouir de tous les droits civils, tant qu'ils contiueront d'y résider, 1: Le S. Fritz (François-Xavier), né le 11 octobre 1792 à Sasbach, grand duché de Bade, cordonnier, demeurant à Altkirch (Haut-Rhin) ; 2. Le S. Gladman (John), né en Angleterre le 17 janvier 1796, cafetier, demeurant à Boulogne, département du Pas-de-Calais; 3. Le S Herther (Mathias), né le 12 septembre 1781 à Hügelheim, grand duché de Bade, boulanger et cabaretier, demeurant à Altkirch (Haut-Rhin); 4. Le S. Hunckeler (Joseph-Léon), né le 19 juillet 1787 à Sursai, canton de Lucerne en Suisse, jardinier, demeurant à Altkirch (Haut-Rhin) ; 5. Le S. Mariano (Joachim-Emmanuel), né le 9 avril 1772 à Fraga, royaume d'Espagne, prêtre, desservant la paroisse de Saint-Médard, arrondissement de Saint-Gaudens. departement de la Haute-Garonne; 6. Le S Meyer (Philippe), né le 18 avril 1787 Würenlingen en Suisse, ferblantier, demeurant à Altkire (Haut-Rhin); 7. Le S.' Schulter (Jean-George), né le 23 mars 1784\ Dettingen, gand duché de Bade, maçon, demeurant à Altkin (Haut-Rhin); 8. Le S. Sindelé (Joseph), né le 6 mars 1777 à Bon dorff, grand duché de Bade. cantonnier des ponts et chaussé demeurant à Altkirch (Haut-Rhin). (Saint Cloud, 10 Juil 1822.) (N.° 13,114.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acce tation d'une maison avec dépendances, estimée goo fram offerte en donation par le S. Selcar pour son admissi dans l'hospice de la ville de Brest, département du Fin tère. (Paris, 15 Mai 1822.) * Cette date est celle de la réception du Bull au ministère de la justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse I'Imprimerie royale, ou ehez les Directeurs des postes des départemens. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. |