2. Les comparans soumissionnent par ces présentes respectivement; savoir : M. Ferrari, ici représenté par M. Hagerman, ainsi qu'il est ci-dessus dit, trois cent soixante-quatre actions, représentant deux millions deux mille francs, ci.... ...... M. Bodin, vingt-trois actions, représentant cent .... M. Perdonnet, dix-neuf actions, représentant cent ci....... M. Gontard, vingt-sept actions, représentant cent quarante-huit mille cinq cents francs. ci.... Et MM. Odier et compagnie, trois cent soixantequatre actions, représentant deux millions deuxmille francs, ci................... Total, huit cent soixante- treize A l'égard des cent vingt-sept actions formant le complément des mille actions ci-dessus créées, elles ont été également soumis sionnées par divers intéressés dont le concours devient inutile au présent acte, mais dont l'adhésion à la société anonyme ci-dessus créée résultera du retrait qu'ils feront des diverses actions au porteur par eux respectivement soumissionnées, sans qu'il soit besoin de constater plus spécialement cette adhésion. 3. La société prendra le titre de Compagnie de l'emprunt pour la confection du canal d'Arles à Bouc. Son siége est à Paris, au domicile de MM. Gabriel Odier et compagnie, rue d'Artois, n.° 7. Sa durée est celle tant de l'emprunt jusqu'à son entier amortissement que des quarante années successives pendant lesquelles le cahier des charges susannexé assigne aux prêteurs une jouissance sur les produits nets du canal. 4. Les prêteurs ou soumissionnaires d'actions verseront direc tement au trésor royal un contingent proportionnel de chaque paiement; ils y recevront de même directement les interes, primes et amortissemens, aux époques fixées dans la soumissica sosénoncée de MM. Gatrel Odier et compagnie, le tout à raison d'un millième par action. 5. Les actions seront toutes au porteur; elles seront signéepr MM. Gabriel Odier et compagnie comme adjudicataires de l'in prunt. En exécution de l'article 14 du cahier des charges, elles seron soumises au visa d'un commissaire du Gouvernement, nom më spécialement à cet effet. L'action d'emprunt avec son coupon de jouissance, portant même numéro, sera délivrée en même temps qu'un tableau da paiemens à faire au trésor. Ce tableau des paiemens indique l'ordre et l'époque des pai mens à effectuer au trésor. Lors du paiement du dernier trimestre, au 1. octobre 18:8, 2 porteur présentera " trésor, avec son tableau des paiemes, T'action d'emprunt, en tête de laquelle, et dans la place à ce de tinée, le caissier du trésor fournira sa quittance du de nier pe ment; ce qui rendra valide l'action d'emprunt et donnera de aux remboursemens partiels et par semestre que fera le trésor, akk termes de la loi et du cahier des charges. It est spécialement indiqué dans l'action d'emprunt que, coupon de jouissance qui s'y trouve annexé pouvant être détachéa la possession de cette action d'emprunt ne donne aucun dreta jouissance qui est réservée au propriétaire porteur du couper. L'action d'emprurt et sen coupon de jouissance, de même le tableau des paiemens à faire au trésor, serort détachés Ca registre à talon, lequel sera délivré par la société au ministre ag finances. M. Gabriel Caier a représenté à l'instant deux pièces impia qui sont, la première, un exemplaire sur parchemin de l'a d'emprunt et de son coupon de jouissance susenoncés; la douwma un exemplaire sur papier du tableau des paiemers à faire au in lesquelles pièces, devant servir de modèle à celles dont les act naires ou soumissionnaires seront porteurs, sont, à la réquisitica M. Gabriel Odier et des autres comparans, demcurées ci-annext après avoir été d'eux tous certifiées véritables, signées et paraphées en présence des notaires soussignés. Ces mêmes pièces, qui ont été timbrées au timbre de deux francs et d'un franc cinquante centimes, seront présentées à l'enregistre ment en même temps que ces présentes. 6. MM. Gabriel Odier et compagnie, par le fait de leur soumission, se trouvant personnellement engagés pour les premiers versemens à faire au Gouvernement jusqu'à concurrence d'un sixième de l'emprunt, ont, dans la vue d'éviter la contre-garantie que cet engagement les aurait autorisés à demander aux actionnaires par suite de la création des actions de la présente société, fait avec son Excellence le ministre des finances un arrangement, au moyen duquel les cinq premiers paiemens de l'emprunt ont été effectués en une seule fois et par avance, sous l'escompte de trois pour cent par an; et comme le montant de ces cinq premiers paiemens surpasse le sixième du total de l'emprunt, l'engagement ci-dessus rapporté, contracté personnellement par MM. Gabriel Odier et compagnie, se trouve accompli. Par suite, chaque actionnaire a fourni son contingent dans le paiement dont il vient d'être parlé, à raison d'un millième du tout par action, revenant par chacune à la somme de mille cinquantecinq francs soixante-douze centimes, liquidation faite des décomptes obtenus et des intérêts qui seraient revenus aux porteurs d'actions jusqu'au 1. janvier 1824. 7. Chaque porteur d'action a encore contribué, par un versement de douze francs vingt-huit centimes par action, aux frais faits jusqu'à ce jour, et à ceux à faire jusqu'à la mise en activité de la présente société anonyme; ce qui comprend la fabrication et le registre de souche des actions, ainsi que les honoraires des employés, desquelles dépenses MM. Gabriel Odier et compagnie se chargent et font leur affaire, moyennant ladite rétribution. 8. Le Gouvernement, conformément à l'article 15 de la soumission, ayant consenti à n'exercer aucun recours contre les soumissionnaires pour le paiement des cinq derniers sixièmes de l'emprunt, mais s'étant réservé uniquement de faire vendre les actions de ceux qui ne verseraient pas exactement, et, de plus, la présente société étant anonyme, les actionnaires ne contractent aucun lien de solidarité. 9. La société n'ayant aucun autre but que l'exécution de la soumission au lieu et place de MM. Gabriel Odier et compagnie, et chaque actionnaire étant en rapport direct et distinct avec le trésor royal pour les paiemens et remboursemens, l'administration sociale se borne à la surveillance des intérêts communs, dans le cas sculement où, le cahier des charges l'appelant à y prendre part, cette surveillance ne pourrait être exercée individuellement; lesquels cas seront rappelés sous l'article 13 ci-après. 10. Pour l'exercice de cette gestion, il est établi un comité de cinq administrateurs, pris parmi les porteurs de huit actions au moins, qu'ils seront tenus de laisser déposées au bureau de la société, tant qu'ils resteront en fonctions; ces administrateurs seront nommés pour cinq ans, et annuellement renouvelés par cinquième: ils seront indéfiniment rééligibles. 11. Pour la première formation sont nommés administrateurs, MM. Bodin, le vicomte Chaptal, Perdonnet, Buthiau et Gabriel Odier. Ils tireront au sort l'ordre dans lequel l'un d'eux sortira d'exercice chaque année. 12. Ces renouvellemens de comité, ainsi que les remplacemens des administrateurs démissionnaires ou décédés, se feront par l'assemblée générale établie par l'article 14. 13. Les fonctions du comité et l'administration de la société se bornent, 1. A prendre connaissance des projets arrêtés pour la confection du canal et de leur mise en effet, à présenter les observations qu'il serait à propos d'adresser, dans l'intérêt de l'exécution, pendant les travaux, et en tout temps dans celui de la conservation, en se faisant assister, s'il y a lieu, par un ingénieur des ponts et chaussées (art. 10 du cahier des charges); 2. A prendre connaissance, tant pour les recettes que pour les dépenses da canal, des comptes et des registres particuliers tenus à cet effet par l'administration publique, d'abord afin de constater la somme des produits nets qui pourraient venir en augmentation de l'amortissement, et, après l'amortissement total, afin de vérifier le partage annuel desdits produits nets que pendant quarante ans le Gouvernement fera par moitié entre lui et la société (même article du cahier des charges); 3.o A arrêter la division par millième desdits produits nets à répartir aux actions; 4. A défendre les intérêts de la compagnie, en cas de contestation, par-devant les autorités désignées à l'article 16 du cahier des charges, avec tout recours de droit; 5. Enfin à remontrer et correspondre pour l'intérêt social partout où besoin sera. 14. Il sera tenu tous les ans, et extraordinairement quand le comité le jugera nécessatre, une assemblée générale des actionnaires, qui sera convoquée par la voie des journaux, à laquelle auront entrée tous les porteurs de cinq actions au moins, qui en auront fait le dépôt au bureau de la société un mois avant le terme des assemblées. Les voix y seront comptées par cinq actions; mais le même votant ne pourra avoir plus de cinq suffrages, quel que soit le nombre d'actions dont il sera porteur. Après l'amortissement, les porteurs de coupons de jouissance remplaceront les porteurs d'actions dans l'assemblée générale, et de même dans le comité des administrateurs. L'assemblée délibère à la majorité absolue des actionnaires présens. 15. L'assemblée générale, outre les nominations qui lui sont déléguées par l'article 12, aura pour but d'entendre le compte qui lui sera rendu par le comité sur chacun des points de son mandat; elle en délibérera l'approbation. 16. Si l'expérience démontre, soit au Gouvernement, soit à la société, l'utilité de convenir d'une modification de quelque partie des droits de péage attachés au canal, conformément à l'art. 11 du cahier des charges, la décision sur le changement à demander ou à consentir sera prise dans l'assemblée générale, sur le rapport du comité. 17. Quoique l'article 13 du cahier des charges réserve à la com pagnie le droit de concourir aux travaux du canal en s'en rendant adjudicataire; attendu que, comme société anonyme, n'ayant point de capital disponible pour un tel usage, elle ne saurait se livrer à des entreprises qui exigeraient une association toute différente, la société renonce à l'usage de cette faculté et l'abandonne aux soumissionnaires de l'emprunt, pour en faire usage, si bon leur semble. 18. Toute contestation entre les actionnaires, comme membres de la société, serait jugée par la voie de l'arbitrage, conformément au Code de commerce, livre I.cr, titre III, section II. 19. Les comparans autorisent spécialement MM. Gabriel Odier et compagnie à faire toutes les démarches nécessaires pour obtenir l'autorisation royale de la présente société. 20 et dernier. Pour l'exécution des présentes, tous les comparans font élection de domicile en la demeure ci-devant indiquée de MM. Gabriel Odier et compagnie, siége de la présente société. Fait et passé à Paris, en la demeure de M. Hagerman, susindiquée, l'an 1822, le 2 novembre; et ont tous les comparans |