(N° 13,918.) ORDONNANCE DU ROI portant Répartition de la Portion du fonds de non-valeurs de 1823 à la disposition du Ministre des finances.

A Paris, le 18 Décembre 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE;

Vu l'état C annexé à la loi de finances du 17 août 1822, duquel il résulte qu'il est imposé additionnellement au principal des contributions fonciere, personnelle et mobilière de 1823, deux centimes, dont un à la disposition de notre ministre des finances pour couvrir les remises, modérations et non-valeurs, et l'autre à celle de noire ministre de l'intérieur pour secours effectifs à raison de grêles, orages, incendies, &c.;

Voulant déterminer la portion du centime mis à la disposition de notre ministre des finances dont les préfets pourront faire jouir les administrés;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

cr

ART. 1. Le produit du centime du fonds de non-valeurs à la disposition de notre ministre des finances sera réparti de la manière suivante :

Un tiers de ce centime est mis à la disposition des préfets; Les deux autres tiers resteront à la disposition du Gou

vernement.

2. Ce centime sera exclusivement employé à couvrir les -remises et modérations à accorder sur les contributions fonciere, personnelle et mobilière, et les non-valeurs qui existeraient sur ces deux contributions en fin d'exercice.

3. Si, dans un departement, la somme mise à la disposition du préfet et celle qui fui serait accordée par le Gou

vernement, ne se trouvaient pas totalement employées, l'excédant accroîtra le fonds de non-valeurs de l'annee sui

vante.

4. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera inserée au Bulletin des lois.

Donné à Paris, le 18 Décembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitieme.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé J. DE VILLELE.

(N.° 13,949.) Ordonnance DU ROI qui déclare com munes au Préfet de police de Paris les dispositions de l'article 4 de l'Arrêté du 13 Brumaire an X [4 Novembre 1801], qui autorisent les Préfets à élever le conflit entre

deux autorités.

Au château des Tuileries, le 18 Décembre 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

er

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII [17 février 1800], les arrêtés des 12 messidor an VIII [1." juillet 1800],'3 brumaire an IX [25 octobre 1800] et 13 brumaire an X [4 novembre 1801], et notre ordonnance du 12 décembre 1821;

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice ;

Considérant que le préfet de police de Paris est chargé d'une partie de l'administration départementale, et qu'il exerce ses fonctions sous l'autorité immédiate de nos mynistres ;

1.

M m 4

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

cr

ART. 1. Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté & 13 rumaire an X [4 novembre 1801] qui autorisent les préfets à élever le conflit entre deux autorités, sont declares communes au préfet de police de Paris: en conséquence. I élevera le conf it dans les affaires qui, étant par leur nat de la compétence de l'administration, sont placées dans s attributions.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état a département de la justice, et notre ministre secrétaire dé au département de l'intérieur, sont chargés, chacun en ç le concerte, de l'exécution de la présente ordonnance, qua sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries, le 18. je: dia mois de Décembre de l'an de grâce 1822, et de notre reg le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Garde des sceaux de France, Ministre Sect d'état de la justice,

Signé COMTE DE PEYRONNIT

(N.° 13,950.) Ordonnance du Roi qui autorise l'ay tation de deux parties de r nte montant ensemble o 40 offerts par le S. Másson à la fabrique de l'églist & Saulxures-lès-Nancy, département de la Meurthe, ( 30 Octobre 1822.)

(N.° 13.951) ORDONNANCE Du Roi qui autorise l' tation de deux sommes, formant ensemble celle de 1500 offertes en donation par le S. Fossats à la fabrique de l'i,

de Mugron, département des Landes. (Paris, 30 Octobre 1822.)

(N. 13,952.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de six pièces de pré offertes en donation par les S. et D. Delalande à la fibique de l'église de Tremblevif, département de Loir-et-Cher. (Paris, 30 Octobre 1822.)

(N.° 13,953.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une Donation de 1800 francs, faite par le S.' Bourgeois, au nom d'une personne qui veut rester inconnue, à la fibique de l'église de Clérey, département de la Meurthe. (Paris, 30 Octobre 1822.)

(N.° 13,954) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep-, tation d'un terrain offert en donation par la D." Séré aux desservans successifs de la succursale de Pocé, département d'Ille-et-Vilaine. (Paris, 30 Octobre 1822.)

la

(N.° 13,955.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente de 100 francs, offerte en donation par D. de Mareste pour la fondation de services religieux dans Is paroisses de Chanecey et du Ruray, diocèse de Besançon, département du Doubs. (Paris, 30 Octobre 1822.)

(N.° 13.956.) ORDONNANCE DU Ro1 qui autorise l'accep tation d'une Donation évaluée à environ 500 francs, fiite par la D veuve Trinquier d'Abeilhan à la fabrique de L'église d'Abeilhan, département de l'Herault. (Paris, 30 Octobre 1822.)

(N°13,957.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep tation d'une pièce de terre offerte en donation par le S! Che

vaulx aux desservans successif, de l'église de Billey, départment de la Côte-d'Or. (Paris, 30 Octobre 1822.)

(N° 13.958. ORDONNANCE DU RO1 qui autorise l'accep tation d'une rente de 33 france, offerte en donation par it S. Thoinault à la fabrique de l'église de Coudray-Mecouard, département de Maine-et-Loire. Paris, 30 Octobre 1822.)

(N.° 13 959.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'att tation de d.ux Donations faites à la fabrique de l'église Petit-Tenquin, dépar.ement de la Moseile: la premiere par les hoirs des S. et D. Steyler; et la seconde, de somme de 1000 francs, par le S. Redel. (Paris, 30 Oci tobre 1822.)

-

(N.° 13,960.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l' tation de divers immeubles, évalués à un revenu de 18 frac offerts en donation par le S. Blin à la fabrique de l'egide Saint-George-des-Groseilliers, departement de l'Orat. (Paris, 30 Octobre 1822.)

(N.° 13,961.) Ordonnance du Roi qui autorise l'antitation d'une rente de 50 fanes, offerte en donation prie S.' Tiffaine è la fabrique de l'ég ise de Villiers, départemak de la Manche. (Paris, 30 Octobre 1822.)

N° 13952. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'attp tation d'une maison estimée 11,000 francs, offerte en t tion par le Sour.n à la ville de Béthune, départs du Pas-le-Calais. (Paris, 30 Octobre 1822.)

(N° 13 973) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acce tation de divers inmeubles, es.i nes 17, joo francs, légués par