sociétaires, avec désignation de leur domicile et de la valeur de leurs récoltes assurées; il ouvrira un compie à chacun d'eux. Les livres de caisse, les registres de correspondance, de déclarations de dégâts, d'expertises des dommages, et tous livres auxiliaires nécessaires, seront également tenus par lui; il fournira au conseil général, au comité des sociétaires, au conseil d'administration, les registres dont ils auront besoin. 117. Toute instance, autre que celles nécessaires pour la rentrée des portions contributives et du fonds de prévoyance, à laquelle les présens statuts donneront ouverture, ne peut être engagée ou soutenue par lui que d'après l'autorisation du conseil d'administration, l'un des avocats et l'avoué entendus. 118. Pour la régularité de l'administration et la commodité des cultivateurs et des propriétaires, le directeur nommera un agent particulier dans chaque chef-lieu d'arrondissement compris dans la circonscription de la société : il déterminera, suivant les localités, la quotité da cautionnement en immeubles qu'il devra exizer de chacun d'eux; il prendra, en son nom, toute inscription nécessaire sur lesdits immeubles. 119. Le directeur nomme et révoque tous les employés dont il a besoin. 120. Les frais de premier établissement, de loyer des bureaux de la direction, de fournitures de bureau, de ports de lettres et paquets, d'impressions, de courtage, de tournées, de transport des fonds; les remises des agens, les traitemens des employés, des inspecteurs, sont à sa charge. Il ne peut être tenu des avances des frais à la charge de la société elles sont priscs sur le fonds de prévoyance, d'après l'autorisation du conseil d'administration, et y sont réintégrées ensuite, pour celles qui sont susceptibles de rentrer. 121. Un traité à forfait entre l'association et le directeur, pour les frais d'administration à la charge de ce dernier, est consenti par les fondateurs, aux conditions exprimées par l'article 21, pour dix années, à l'expiration desquelles il sera renouvelé avec lui, aux conditions qui seront trouvées convenables par le conseil géné al, sur l'avis du conseil d'administration et du comité des sociétaires. 122. Le domicile de la société est élu dans le local de la direction à Dijon, point central de la circonscription. 123. M. Dugied, ancien préfet, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, fondateur de la société, en est nommé le directeur. 124. Il fournira un cautionnement en immeubles de la valeu de vingt mille francs. Le président du conseil d'administration prendra toutes ins criptions nécessaires, au nom de la société; main-levée n'en ser donnée que sur une délibération du conseil d'administration. Ce cautionnement sera fourni successivement: il sera de di mille francs, jusqu'à ce qu'il y ait pour une somme de dix million de récoltes assurées; lorsque ce taux sera atteint, le cautionn ment sera porté à quinze mille francs; et dès qu'il y aura po vingt millions d'assurances, inscription sera prise pour les cit derniers mille francs. 125. Le directeur ne peut être révoqué sans cause légitime, air qu'il est dit à l'article 1856 du Code civil. 126. Il est chargé de l'exécution des présens statuts, et ne pë s'en écarter en aucune circonstance. CHAPITRE IX. Comptabilité. 127. Les deux classes de récoltes ne devant point concom ensemble pour s'indemniser, ainsi qu'il a été statué art. 86, sera tenu, pour chacune d'elles, une comptabilité distincte. 128. Les fonds de chaque classe seront versés à la caisse de se vice, pour rapporter intérêt au profit des deux masses destiné aux indemnités. Les versemens auront lieu dans chaque chef-lieu de départ ment; le directeur de la société s'entendra, à cet effet, avec directeur de la caisse de service. 129. Les mandats du directeur pour retirer les fonds de cet caisse, dans le département où des indemnités seraient à paye devront être visés par le président du conseil d'administration. 130. Si cette caisse n'offre point la facilité de faire porter! fonds dans le département où les indemnités seront à payer, il sera référé par le directeur au conseil d'administration, qui est a torisé à décider, le comité des sociétaires entendu, quel parti se tiré des fonds sociaux, ou s'ils resteront inactifs. 131. Si le conseil décide que les fonds de la société restero sans emploi, une caisse à trois clefs sera établie près du directer dans laquelle il versera chaque samedi les fonds encaissés dans cours de la semaine. Des trois clefs, l'une sera remise au président du conseil d'a ministration; la seconde, à l'un des membres du comité des sociétaires la troisième restera aux mains du directeur, : CHAPITRE X, Dispositions générales. 132. Toutes les difficultés que les présens statuts pourraient faire naître, seront décidées par le conseil d'administration, le comité des sociétaires et le directeur entendus. 133. A l'expiration des trente années, il sera procédé par le conseil d'administration à l'examen du compte moral de la situation de l'établissement que lui présentera le directeur, et le conseil décidera si l'on devra demander, ou non, une autorisation de prolongation au Gouvernement, 134. Si le conseil décide que la prolongation ne sera pas demandée, il procédera à la liquidation générale, sur le compte dressé par le directeur: les fonds existans seront répartis entre toutes les personnes qui seront alors sociétaires, au prorata de ce qu'elles auront versé dans la dernière année de la société. 135. Les fondateurs soussignés autorisent le directeur ci-dessus nommé à se pourvoir par-devant M. le préfet de la Côte-d'Or et MM, les préfets des autres départemens de la circonscription, ainsi que près du Gouvernement, pour parvenir à l'approbation des présens statuts; comme aussi à adhérer, au nom des sociétaires, aux amendemens que le Conseil d'état jugerait indispensable de faire aux dispositions des articles qui seraient trouvés contraires aux lois en vigueur. 136. Quant à tous autres changemens et modifications que l'expérience démontrerait devoir être introduits dans les mêmes statuts pour l'avantage de la société, les fondateurs autorisent le conseil d'administration à les faire en présence du comité des sociétaires, et lui entendu, aussi-bien que le directeur, sous l'approbation du conseil général, A cet effet, les fondateurs donnent dès ce moment au conseil d'administration tous les pouvoirs à ce nécessaires. Suit l'état sommaire de la valeur des récoltes que chacun des fondateurs entend soumettre à l'assurance mutuelle contre la grêle, ledit état montant ensemble à la somme de neuf cent soixante-quatorze mille soixante-quinze francs. Fait à Dijon, en l'hôtel-de-ville, chambre du conseil, l'an 1822, le 22 février, et lu auxdits comparans, qui ont signé, avec lesdits M. Rouget et Borne, notaires, la minute, resté M. Borne. Suivent les signatures. En marge est écrit: « Enregistré à Dijon, le 27 février 18 »folio 77 verso, case 6. Reçu cinq francs cinquante centie >> compris le décime. Signe Poupie. » Signé Rouget et Borne. Suit le texte des quarante-trois procurations en vertu desquell propriétaires et fermiers absens ont été representés à la discussio statuts, et le certifié des notaires susdits, dont la signature est légi par le président du tribunal civil de Dijon. Pour être annexé à l'Ordonnance royale en date du 3 juillet 1822, gistrée sous le n.o 3416. Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'ist (N.° 13,112.) STATUTS annexés à l'Ordonnance royal 27 Février 1822, portant autorisation de la Société anot formée à Paris sous la dénomination de Société p. Pamélioration des procédés de vinification, insére Bulletin des lois 515, n. 12,400. PAR-DEVANT M. Claude-François Chodron et son collè notaires royaux à Paris, soussignés, sont comparus, M. Elisabeth Gervais, majeure, demeurant à Paris, ru Choiseul, n.o 4, brevetée du Gouvernement par ordonnance Sa Majesté des 13 janvier 1819 et 12 octobre 1820, don ampliations sont demeurées annexées à la minute de l'acte 20 et 21 août dernier, ci-après énoncé, après avoir ét M.lle Gervais signées et paraphées en présence des notaires, d part; Son Exc. M. Claude-Victor Perrin, ministre secrétaire d au département de la guerre, pair et maréchal de France, du Bellune, grand'croix des ordres royaux de Saint-Louis et d Légion d'honneur, chevalier des ordres du Roi, demeura Paris, en l'hôtel du ministère, rue de Grenelle-Saint-Germai M. le comte Jean-Antoine Chaptal, pair de France, gr officier de la Légion d'honneur et membre de l'Institut, demeuant à Paris en son hôtel, rue de l'Université, n.o 45 ; M. le vicomte Jean-Baptiste Chaptal, membre du conseil géai des manufactures, chevalier de l'ordre royal de la Légion Phonneur, demeurant à Paris, rue des Jeuneurs, n.o 14; M. Louis-Jacques-Auguste comte Dulau d'Allemans, chevalier les ordres royaux de Saint-Louis et de la Légion d'honneur, Jenerant à Paris en son hôtel, rue Neuve de Luxembourg, n.o9; M. Antoine-Xavier-Catherine Froidefond de Bellisle, maître des ées au Conseil d'état, chevalier de l'ordre royal de la Légion abonneer, demeurant à Paris, rue Saint-Florentin, n.o 9; M. Gaston Deurbroucq, propriétaire, demeuran: à Paris, rue de Galon, n.o 8; M. Melchior-André Bodin, banquier, demeurant à Lyon, port S-Clair, n. 9, étant actuellement à Paris, logé rue et hotel 'Artois, patenté pour la présente année ainsi qu'il le déclare, stat jant pour lui que pour sa maison de banque à Lyon, Conne sous la raison de Bodin frères et compagnie, Lt. Pierre-Joseph Loiselet, propriétaire, demeurant à Paris, quai de Voltaire, n.o 21; Tous, d'autre part: Lesquels ont dit que par acte passé devant ledit M. Chedron, gri en a la minute, et son collègue, les 20 et 21 août dernier, earegistre, ladite Dlle Gervais non-seulement a fait cession de ses droits pour l'application, dans les quarante départemens qui y sont Genommés, des brevets d'invention relatifs à la vinification qurile avait obtenus du Roi; mais encore, que ce même acte contient les statuts de la société anonyme que lesdits contractans Hor; que, sur la demande expresse que les contractans avaient proposaient de former après en avoir obtenu l'autorisation du de cette autorisation, le comité de l'intérieur et du comce, à l'examen duquel ledit acte avait été renvoyé, avait été ale avis, Que, cet acte contenant à-la-fois la vente des brevets et statuts de la société, il en résultait une confusion à laquelle il a remédier; qu'en conséquence il était nécessaire qu'il fût aan nouvel acte dans lequel on établirait seulement les fe redaction, on lui ferait subir plusieurs modifications imporqui devraient régir la société anonyme, et que, dans la noues indiquées dans la lettre adressée par son Exc. le ministre aire d'état au département de l'intérieur, le 4 décembre à Mlle Gervais. |