Saint-Sernin, du Taur et de Saint-Pierre de Toulouse, département de la Haute-Garonne. (Paris, 30 Octobre 1822.)

(N. 13,935.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'auty tation d'une rente de 7 francs 50 centimes, et de deux somme montant ensemble à 3360 francs, offertes en donation par S. Rigaud à la fabrique de l'église de Crestet, départ ment de Vaucluse. (Paris, 30 Octobre 1822.)

(N.o 13,936.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'act tation d'une rente de 120 francs, offerte par la D H de la Martinière pour la fondation de services religieux d l'église de Laigle, département de l'Orne. (Paris, 300 tobre 1822.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 franes par an, à la caisse l'Imprimerie royale ou chez les Directeurs des postes des departemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALL. 19 Décembre 1822.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 573.

(N.o 13,937.) ORDONNANCE DU ROI portant autorisation, conformément aux Statuts y annexés, de la Société anonyme établie à Lyon et déjà connue sous le nom de Compagnie des Fonderies et Forges de la Loire et de l'Isère.

Au château des Tuileries, le r3 Novembre 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Vu trois actes passés par-devant Farine et son collègue, notaires à Lyon, les 11 janvier 1821, 21 février et 8 août 1822, par lesquels les S." Frèrejean et consorts ont converti en société anonyme la société en commandite par actions par eux déjà établie pour l'exploitation de diverses mines et usines dans les départemens de la Loire, de l'Isère^ et de l'Ardèche, laquelle conversion avait été, entre lesdits associés, prévue et résolue dès l'origine, suivant autre acte séparé du 1 janvier 1821;

Vu les bilans et inventaires détaillés desquels résulte le passage effectif de la société en commandite à la société anonyme, d'un actif net correspondant à la valeur des actions attribuées dans l'association nouvelle aux propriétaires de 1. VII. Série.

LI

l'ancienne, y compris la valeur des actions qui avaient été désignées sous le nom de gratuites dans la société en commandite;

Vu les articles 30 à 37, 40 et 45 du Code de com

merce;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. La société anonyme établie à Lyon et déjà connue sous le nom de Compagnie des fonderies et forges de la Loire et de l'Isère est autorisée : ses statuts, tels qu'ils sont contenus et rectifiés dans les trois actes des 11 janvier 1821, 21 février et 8 août 1822, sont approuvés, sauf les réserves suivantes. Lesdits actes resteront annexés à la pré

sente.

2. Les articles 34 et 35 de l'acte du 11 janvier 1821 confiant au directeur le droit d'engager la compagnie et de signer pour elle, et l'article 2 de l'acte du 8 août 1822 lui prescrivant des limites dans lesquelles il devra se tenir pour l'exercice de cette faculté, nous entendons que de notre approbation des statuts il ne puisse être rien préjugé dans les contestations qui s'éleveraient entre la compagnie et les tiers qui auraient traité avec le directeur.

3. De ladite approbation il ne sera pareillement rien préjugé, nonobstant l'article 44 de l'acte du 11 janvier 1821, sur le mode éventuel de la vente des immeubles de la société à l'expiration de la société.

4. Dans le cas, prévu par l'article 14 de l'acte du 11 janvier 1821, où la dissolution volontaire de la société avant son terme serait proposée, les voix seront comptées, dans la délibération relative, suivant le nombre d'actions dont les sociétaires présens seront porteurs directement ou par procuration, sans s'arrêter, pour ce cas seulement, à la restriction ajoutée par l'article 3 de l'acte du 21 février 1822 à l'article 13 de l'acte du 11 janvier 1821.

I

En outre, la dissolution volontaire ne pourra avoir effet qu'autant qu'elle sera résolue ou consentie par les propriétaires des trois quarts au moins de la totalité des actions sociales.

5. Nonobstant la modification apportée à la rédaction de l'article 46 de l'acte du 1 janvier 1821 par celle de l'article 6 de l'acte du 21 février 1822, aucune modification des statuts par nous approuvés ne pourra être faite sans notre autorisation.

6. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de non-exécution ou de violation des statuts par nous approuvés; le tout sauf les droits des tiers, et sans préjudice des dominages-intérêts qui seraient prononcés par les tribunaux.

7. La société sera tenue de remettre tous les ans copie de son état de situation au préfet du département du Rhône, au greffe du tribunal de commerce et à la chambre de commerce de Lyon.

8. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois avec les actes annexés. Elle sera pareillement insérée au Moniteur et dans un journal destiné aux annonces judiciaires du département du Rhône, sans préjudice des affiches prescrites par le Code de commerce.

Donné en notre château des Tuileries, le 13.o jour du mois de Novembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

(Suivent les Statuts.),

PAR-DEVANT M. Pierre Farine et son confrère, notaires près la cour royale de Lyon, à la résidence de Lyon, y demeurant, soussignés, ont comparu,

M. Louis Frèrejean père, M. Louis Frèrejean fils aîné et M. Joseph Frèrejean fils cadet, manufacturiers, demeurant tous les trois à Lyon, rue de la Vielle, actionnaires, savoir: M. Frèrejean père, propriétaire de trois actions et soumissionnaire de trois autres, et MM. Louis et Joseph Frerejean fils, soumissionnaires chacun de dix actions;

M. François Pelisson de Valencise, propriétaire, demeurant à Vienne, département de l'Isère, agissant tant en son nom personnel, comme soumissionnaire, de quatre actions, qu'en qualité de fondé de pouvoir, 1.° de M.me Christophe-Suzanne de la Frasse, veuve de M. Jacques-Catherin Charrier de Grigny, propriétaire-rentière, demeurant à Lafretta, commune de Saint-Romain de Couzon, département du Rhône, en vertu de la procuration qu'elle lui a passée par acte sous signature privée en date du 8 de ce mois, et 2.o de M. Marie-Louise-Marguerite Latache-Robichon, propriétaire-rentière, demeurant à Lyon, place de la Charité, en vertu de la procuration qu'elle lui a passée par acte sous signature privée en date du 1.er de ce mois; lesquelles procurations, dûment enregistrées, ont été annexées à un acte de société en commandite par actions, passé entre les mêmes parties devant M. Farine, l'un des notaires soussignés, cejourd'hui, et qui sera présenté à l'enregistrement en même temps que les présentes;

M. Antoine Corbon de Saint-Genest, propriétaire, demeurant à Montbrison, agissant tant en son nom personnel, comme soumissionnaire de deux actions, qu'en qualité de fondé de pouvoir, 1.° de M. Charles-Adrien Meaudre, conseiller de préfecture, demeurant à Roanne, en vertu de la procuration qu'il lui a passée par acte sous signature privée en date du 4 janvier courant mois, Jedit S. Meaudre soumissionnaire d'une action, et 2.o de M. MarcLouis marquis de Tardy, chevalier de la Légion d'honneur, maire de la ville de Roanne, 7 demeurant, en vertu de la procuration qu'il lui a passée par acte sous signature privée en date du 28 décembre dernier, mondit S. Tardy soumissionnaire d'une action; lesquelles deux procurations, enregistrées, ont été annexées à l'acte de société en commandite par actions ci-devant rappelé: mondit S. de Saint-Genest agissant encore pour et au nom de M.me de Lescure de Vaugirard, soumissionnaire d'une action, pour laquelle dame de Lescure de Vaugirard, rentière, demeurant à Montbrison,