13. CÔTES-DU-NORD. Troupes de la marine, à Rochefort.. 75 41.régiment d'infanterie de ligne.. 347 .... 41. régiment d'infanterie de ligne.. 245. ILLE-ET-VILAINE. 37. régiment d'infanterie de ligne.. 287 55. 13. FINISTÈRE. 13. 13. MORBIHAN.... 41.crégiment d'infanterie de ligne.. 179. Troupes de la marine, à Rochefort.. 5o. 50. { 50. 30. Rég. de chasseurs de la Marne..... 24. régim. d'infanterie de ligne... 30. 25. 354. 40. 232. Régim. de chass. de la Charente... 30. 76. 40. (N.° 13,877.) ORDONNANCE DU ROI portant autorisation, conformément aux Statuts y annexés, de la Société anonyme sous le nom de Compagnie de l'Emprunt du Canal de Bourgogne, établie à Paris. A Paris, le 13 Novembre 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur ; Vu l'article 2 de la loi du 14 août 1822, et le cahier des charges y annexé, admettant le S.' Jonas Hagerman en qualité d'adjudicataire de l'emprunt pour l'achèvement du canal de Bourgogne, et autorisant ledit adjudicataire à former, pour l'exécution de son traité, une société anonyme; Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : cr ART. 1. La société anonyme sous le nom de compagnie de l'emprunt du canal de Bourgogne, établie à Paris, suivant acte passé par-devant Noël et son confrère, notaires à Paris, le 2 novembre 1822, entre l'adjudicataire dudit emprunt et divers autres actionnaires, est autorisée. Sont approuvés, sauf la réserve exprimée en l'article ci-après, les statuts contenus audit acte, lequel restera annexé à la présente ordonnance. 2. L'assemblée générale de la société devra être extraordinairement convoquée toutes les fois que le comité d'administration en sera requis par notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, particulièrement dans le cas où il y aurait lieu de proposer de délibérer sur une modification du tarif des droits de péage sur ledit canal. 3. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur nommera un commissaire près, la société, lequel, aux termes de f'article 14 du cahier des charges, visera toutes les actions qui seront mises en circulation, en y apposant sa signature, et sera chargé de surveiller les opérations de la compagnie. 4. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, laquelle, avec l'acte de société annexé, sera publiée au Bulletin des lois et insérée au Moniteur. Pareille insertion aura lieu dans un des journaux destinés aux annonces judiciaires du département de la Seine, sans préjudice des publications ordonnées par le Code de commerce. Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 13 Novembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingthuitième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé CORBIÈRE. SOCIÉTÉ ANONYME de l'Emprunt de vingt-cinq millions par MM. Hagerman, Périer, le marquis de Ferrari et autres, pour l'achèvement du Canal de Bourgogne. PAR-DEVANT M. Casimir Noël et son collègue, notaires royaux à Paris, soussignés, furent présens, M. Jonas Hagerman, banquier à Paris, patenté pour la présente année sous le n.o 256, demeurant rue d'Artois, n.o 7; M. Casimir-Pierre Périer, banquier, régent de la banque de France et membre de la Chambre des Députés, patenté pour la présente année sous le n.o 2, demeurant à Paris, rue Neuve-deLuxembourg, n.o 27, Agissant pour sa maison de commerce, connue sous la raison Périer fières et compagnie, dont il déclare avoir la signature; M. Alexandre-François-Vincent Perdonnet, agent de change, demeurant à Paris, rue de Provence, n.o 46; M. André-Auguste Dassier, banquier, demeurant à Paris, rue Coq-Héron, n.o 5, patenté pour la présente année sous le n.o 153, Agissant pour sa maison de banque, connue sous la raison Ader Vernes et Dassier, et dont il déclare avoir charge et pouvoir à cet effet; M. Henri-François Lhuillier, agent de change, demeurant à Paris, rue de Menais, n.o 12; M. Gabriel Odier, banquier à Paris, y demeurant, rue d'Artois, n.° 7, patenté pour la présente année sous le n.o 22, Agisant, tant pour sa maison de banque, connue sous la raison Gabriel Odier et compagnie, dont il déclare avoir la signature, que pour et au nom de M. André marquis de Ferrari, rentier, demeerant ordinairement à Gènes, par lequel il promet et s'oblige de faire ratifier les présentes sous un mois de ce jour par acte en bonne forme, fait ou déposé à la suite du présent; Et M. Frédéric Gontard, banquier, demeurant à Paris, rue de Choiseul, n.° 4 bis : Lesquels comparans, avant d'établir la société anonyme qui va être formée par le présent acte, ont, pour en indiquer la nature et l'objet, fait l'exposé suivant, qui a été présenté par M. Hagerman, l'un d'eux: Par la loi du 14 août 1822, a été ratifiée la soumission par lui faite le 4 avril dernier, acceptée le même jour par son Excellence le ministre de l'intérieur, de prêter à l'Etat la somme de vingtcinq millions de francs pour l'achèvement du canal de Bourgogne, aux clauses et conditions exprimées au cahier des charges, annexé avec sa soumission à la loi précitée. Par l'article 14 de ce cahier de charges, il est autorisé à former une compagnie anonyme et à émettre des actions, même à les diviser en primes, intérêts et chances, comme il l'entendrait; mais, en y procédant, son intention est purement et simplement de transporter activement et passivement les droits, avantages et obligations résultant de sa soumission, à la société anonyme qui va être formée, sans en rien retenir pour lui personnellement comme soumissionnaire. En conséquence, il propose à cette société de la substituer entièrement dans l'obligation de fournir vingt-cinq millions de fr. |